Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (2021-2027)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/1139 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il institue le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa), un fonds de l’Union européenne (UE) qui s’étend sur la période 2021-2027 dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
• Il définit les priorités du Fonds, son budget et les règles spécifiques d’octroi des financements de l’UE, en complément des règles générales applicables au Feampa au titre du règlement (UE) 2021/1060 (voir la synthèse).

POINTS CLÉS

Priorités

Le Feampa soutient la politique commune de la pêche de l’UE, la politique maritime de l’UE et l’agenda de l’UE pour la gouvernance internationale des océans. Il contribue aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, à la protection de la biodiversité marine, aux objectifs de l’UE en matière d’atténuation du changement climatique et à l’approvisionnement alimentaire.

Le Feampa soutient des projets innovants qui contribuent à l’utilisation et à la gestion durables des ressources aquatiques et maritimes. Il facilite notamment:

• des activités de pêche durables et sobres en carbone;
• la protection de la biodiversité et des écosystèmes marins;
• la fourniture de produits de la mer sains et de qualité aux consommateurs européens grâce à un marché efficace des produits de la pêche;
• l’attractivité socio-économique et le renouvellement générationnel du secteur de la pêche, notamment en ce qui concerne la pêche côtière artisanale;
• la gestion structurelle des pêcheries et des flottes de pêche (élimination de la surcapacité de la flotte et mesures d’accompagnement pour la conservation des ressources biologiques marines);
• la collecte de données scientifiques pour étayer la gestion des pêches;
• le contrôle des activités de pêche et la promotion d’une culture de conformité dans le secteur de la pêche, afin d’assurer des conditions de concurrence équitables;
• le développement d’une aquaculture durable et compétitive, contribuant à la sécurité alimentaire;
• l’amélioration des compétences et des conditions de travail dans la pêche et l’aquaculture;
• la vitalité économique et sociale des communautés côtières;
• l’innovation dans l’économie bleue durable;
• la sécurité maritime, contribuant à un espace maritime sûr;
• la coopération internationale, contribuant à des océans sains, sûrs et gérés de manière durable.

Dans la poursuite de ces objectifs, le Feampa met un accent particulier sur la durabilité et la rentabilité de la pêche côtière artisanale et sur le développement durable des activités maritimes dans les régions ultrapériphériques.

Budget

Pour 2021-2027, le budget du Feampa est de 6 108 000 000 EUR (prix de 2021), répartis comme suit:

• gestion partagée: 5 311 000 000 EUR fournis par le biais de programmes nationaux cofinancés par le budget de l’UE et les États membres de l’UE;
• gestion directe et indirecte: 797 000 000 EUR fournis par la Commission européenne.

L’annexe V répertorie les ressources globales du Feampa par État membre pour chaque année de 2021 à 2027. Pour les opérations dans les régions ultrapériphériques, les États membres concernés doivent allouer sur ces montants globaux au moins:

• 102 000 0000 EUR pour les Açores et Madère (Portugal);
• 82 000 000 EUR pour les îles Canaries (Espagne);
• 131 000 000 EUR pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin (France).

Programmation

• En gestion partagée, chaque État membre prépare un programme national unique, que la Commission approuve après une évaluation approfondie.
• Un programme national Feampa est une feuille de route stratégique pour les investissements publics entre 2021 et 2027. Il décrit des actions sur mesure pour répondre aux défis spécifiques identifiés par les États membres en ce qui concerne les priorités communes de l’UE pour la biodiversité marine, la politique maritime et la pêche et l’aquaculture durables.

Évaluation et suivi

La mise en œuvre du Feampa est contrôlée en permanence de manière transparente, conformément aux règles communes fixées dans le règlement (UE) 2021/1060 et aux règles spécifiques du règlement Feampa.

• Deux fois par an, les États membres font un rapport:
  • sur les valeurs des indicateurs sélectionnés dans leurs programmes Feampa — ces informations sont agrégées au niveau de l’UE et rendues publiques;
  • sur les caractéristiques détaillées de chaque projet et bénéficiaire — la Commission utilise ces informations pour des rapports ad hoc réguliers.
• Cinq fois par an, les États membres rendent compte du nombre de projets sélectionnés et de leur coût financier. Ces informations sont agrégées au niveau de l’UE et rendues publiques. Elles sont également déclinées selon des domaines thématiques.
• La Commission discute de la mise en œuvre du Feampa avec chaque État membre lors d’une réunion d’examen annuelle. Cette réunion vise à identifier les problèmes potentiels dans le programme national Feampa et les actions correctives, le cas échéant.
• D’ici au 30 juin 2029, chaque État membre évaluera son programme Feampa pour déterminer son impact.
• À la fin de 2024 et également de 2031, la Commission évaluera l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du Feampa dans son ensemble.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2021.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO L 247 du 13.7.2021, p. 1-49)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2021/1972 de la Commission du 11 août 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 en établissant les critères de calcul des surcoûts supportés par les opérateurs lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques (JO L 402 du 15.11.2021, p. 1–3)

Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159-706)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à une nouvelle approche pour une économie bleue durable dans l’Union européenne — Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable [COM(2021) 240 final du 17.5.2021]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 — Ramener la nature dans nos vies» [COM(2020) 380 final du 20.5.2020]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» [COM(2019) 640 final du 11.12.2019]

Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n^o 199/2008 du Conseil (JO L 157 du 20.6.2017, p. 1-21)

Les modifications successives du règlement (UE) 2017/1004 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) n^o 1184/2006 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n^o 104/2000 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1-21)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 847/96, (CE) n^o 2371/2002, (CE) n^o 811/2004, (CE) n^o 768/2005, (CE) n^o 2115/2005, (CE) n^o 2166/2005, (CE) n^o 388/2006, (CE) n^o 509/2007, (CE) n^o 676/2007, (CE) n^o 1098/2007, (CE) n^o 1300/2008, (CE) n^o 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n^o 2847/93, (CE) n^o 1627/94 et (CE) n^o 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1-50)

Voir la version consolidée.

Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19–40)

Voir la version consolidée.

dernière modification 26.11.2021