Le règlement (UE) n^o 795/2014 établit les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (SPIS).
La décision (UE) 2019/1349 fixe la procédure et les conditions d’exercice par les autorités compétentes de certains pouvoirs d’exécution liés à la surveillance des SPIS.
La décision (UE) 2017/2098 établit la procédure afférente à l’imposition de mesures correctives en cas de non-respect du règlement (UE) n^o 795/2014.
La décision (UE) 2017/2097 définit la méthode de calcul du montant des sanctions en cas de violation des exigences de surveillance applicables aux SPIS.

POINTS CLÉS

En vertu du règlement (UE) n^o 795/2014, le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) adopte des décisions motivées identifiant quels systèmes de paiement* sont des SPIS. Le processus pour qualifier un système de paiement de SPIS est clairement défini. Un exercice d’examen et d’identification est effectué par la BCE sur une base annuelle, et la liste des SPIS est conservée sur le site internet de la BCE.

Un système de paiement est qualifié de SPIS s’il:

remplit les critères pour être notifié en tant que système en vertu de la directive 98/26/CE sur les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (voir la synthèse);
remplit certains critères quantitatifs au cours d’une année civile.

En outre, dans des cas exceptionnels, le conseil des gouverneurs de la BCE peut identifier un SPIS en s’appuyant sur une décision sûre et motivée.

Les opérateurs de SPIS* sont tenus de:

garantir que les cadres juridiques dans lesquels ils opèrent procurent un degré de certitude élevé pour leurs activités;
se doter d’objectifs consignés par écrit axés sur la sécurité et l’efficacité de leur système;
disposer de dispositions efficaces et consignées par écrit relatives à la gouvernance;
garantir des rôles et des responsabilités clairement définis pour leurs organes d’administration ou de surveillance — la composition de ces organes et leur gestion doit garantir l’intégrité et une combinaison appropriée de compétences techniques, de connaissances et d’expérience à la fois des SPIS et des marchés financiers en général.

Les opérateurs de SPIS doivent:

mettre en place et conserver un cadre solide afin d’identifier, de mesurer, de surveiller et de gérer de façon exhaustive les risques — y compris le risque de liquidité ou le risque de crédit et les risques d’activité ou opérationnels — qui peuvent survenir;
accepter comme garanties uniquement les espèces ou les actifs avec de faibles risques de crédit, de liquidité et de marché qui remplissent certaines conditions;
appliquer des règles et des procédures pour:
- garantir que le règlement définitif s’effectue en monnaie de banque centrale ou en actifs supportant des risques de crédit ou de liquidité inexistants ou faibles, au plus tard à la date d’échéance,
- leur permettre de continuer à remplir leurs obligations en cas de défaillance d’un participant,
- déterminer des procédures pour garantir le règlement espèces;
déterminer des procédures pour garantir le règlement espèces;
détenir leurs propres actifs et ceux de leurs participants dans des entités supervisées et réglementées (connues sous le nom de «conservateurs») qui sont compétentes pour protéger intégralement ces actifs;
déterminer leur propre stratégie d’investissement, garantie par des débiteurs* de haute qualité;
définir et rendre public les critères non discriminatoires d’accès et de participation, qui sont réexaminés une fois par an, à leurs services;
disposer d’une procédure permettant d’identifier les besoins des marchés desservis et d’y répondre;
adopter des règles et procédures claires et exhaustives qui sont entièrement communiquées aux participants.

Si un opérateur de SPIS ne se conforme pas au règlement, l’autorité compétente* peut imposer des mesures correctives et/ou la BCE peut imposer des sanctions. Les décisions (UE) 2017/2098 et (UE) 2017/2097 fournissent le cadre de ces sanctions.

Selon la décision (UE) 2019/1349 de la BCE, les autorités compétentes peuvent:

exiger des opérateurs de SPIS qu’ils:
- fournissent l’intégralité des informations et des documents pour garantir le respect du règlement ou le bon fonctionnement du système de paiement,
- désignent un expert indépendant pour effectuer une enquête ou examiner le mode de fonctionnement du SPIS;
exercer une surveillance continue et/ou ad hoc pour garantir que les opérateurs de SPIS respectent toutes les exigences;
coopérer avec d’autres autorités afin d’exercer les compétences en vertu de cette décision.

En vertu de la décision (UE) 2017/2098, l’autorité compétente peut imposer des mesures correctives à un opérateur de SPIS pour non-respect du règlement (UE) n^o 795/2014. La décision définit les aspects procéduraux pertinents relatifs à ces mesures. L’absence de mise en œuvre de mesures correctives par un opérateur de SPIS peut entraîner l’imposition d’une sanction par la BCE.

La décision (UE) 2017/2097 établit la méthode à suivre par la BCE pour le calcul du montant des sanctions à imposer à un opérateur de SPIS en cas de violation du règlement (UE) n^o 795/2014. Cette décision fixe le montant de base à 50 % de la somme des montants suivants:

1 % du chiffre d’affaires,
0,0001 % du montant des paiements traités.

La décision définit également les limites au montant des sanctions et la durée des astreintes à imposer.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT ET CES DÉCISIONS S’APPLIQUENT-ILS?

Le règlement (UE) n^o 795/2014 s’applique depuis le 12 août 2014.
La décision (UE) 2019/1349 s’applique depuis le 5 septembre 2019.
Les décisions (UE) 2017/2098 et (UE) 2017/2097 s’appliquent depuis le 6 décembre 2017.

Depuis lors, ils ont été modifiés pour refléter les évolutions.

CONTEXTE

Les systèmes de paiement jouent un rôle important dans la stabilité et l’efficacité du secteur financier et de l’économie de la zone euro dans son ensemble. Essentiellement invisibles, ils garantissent le flux sûr des paiements électroniques du payeur au payé et entre institutions financières.
Assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement est l’une des tâches réglementaires de l’Eurosystème.
Selon les principes généraux relatifs aux infrastructures du marché financier, les SPIS devraient être soumis à une surveillance efficace en raison de leur potentiel à engendrer des risques systémiques* s’ils sont insuffisamment protégés contre les risques auxquels ils sont exposés. En outre, les autorités compétentes ont besoin de pouvoirs et de ressources suffisants pour accomplir leurs tâches respectives, y compris l’adoption de mesures correctives.
La BCE considère un système de paiement comme étant d’importance systémique si une perturbation en son sein est susceptible d’entraîner une perturbation parmi les participants ou dans le système financier plus large. En plus de quelques systèmes de paiement d’importance systémique, il existe 38 systèmes d’importance non systémique dans la zone euro.
Pour en savoir plus, veuillez consulter:
- Systèmes de paiement (Banque centrale européenne);
- Méthodologie révisée d’évaluation de l’Eurosystème pour les systèmes de paiement (Banque centrale européenne).

TERMES CLÉS

Système de paiement: un accord formel convenu entre trois participants ou davantage comportant des règles communes ainsi que des procédures normalisées pour l’exécution des ordres de transfert entre les participants.

Opérateur de SPIS: l’entité juridique juridiquement responsable de l’exploitation d’un SPIS.

Débiteur: personne qui doit ou s’engage à respecter une obligation contractuelle envers une autre.

Autorité compétente: la Banque centrale européenne ou une banque centrale nationale de l’Eurosystème qui assume principalement la responsabilité de la surveillance.

Risque systémique: le risque survenant lorsqu’un participant ou l’opérateur d’un SPIS ne remplit pas ses obligations au sein d’un SPIS, et produisant ses effets à l’encontre d’autres participants et/ou de l’opérateur du SPIS tels que ce ou ces derniers se trouvent dans l’incapacité de remplir leurs obligations à leur échéance, entraînant éventuellement des effets de contagion menaçant la stabilité du système financier ou la confiance en ce dernier.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) n^o 795/2014 de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2014/28) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 16-30)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 795/2014 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision (UE) 2019/1349 de la Banque centrale européenne du 26 juillet 2019 concernant la procédure et les conditions d’exercice par une autorité compétente de certains pouvoirs en matière de surveillance des systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2019/25) (JO L 214 du 16.8.2019, p. 16-24)

Voir la version consolidée.

Décision (UE) 2017/2098 de la Banque centrale européenne du 3 novembre 2017 concernant les aspects procéduraux afférents à l’imposition de mesures correctives en cas de non-respect du règlement (UE) n^o 795/2014 (BCE/2017/33) (JO L 299 du 16.11.2017, p. 34-37)

Voir la version consolidée.

Décision (UE) 2017/2097 de la Banque centrale européenne du 3 novembre 2017 concernant la méthode de calcul du montant des sanctions en cas de violation des exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2017/35) (JO L 299 du 16.11.2017, p. 31-33)

DOCUMENT LIÉ

Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45-50)

Voir la version consolidée.

dernière modification 30.08.2021

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