Il établit le programme de l’Union européenne (UE) en matière de lutte contre la fraude. Sa durée correspond à celle du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il définit, dans le cadre de ce programme:

les objectifs généraux et spécifiques;
le niveau, les formes et les règles applicables aux interventions et le financement.

POINTS CLÉS

Les objectifs généraux du programme sont de:

protéger les intérêts financiers de l’UE;
soutenir l’assistance mutuelle entre les autorités administratives nationales et la coopération entre celles-ci et la Commission européenne en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

Ces derniers seront mis en œuvre au moyen des objectifs spécifiques suivants:

prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE (114 207 millions d’euros du budget du programme);
soutenir, via la plateforme du système d’information antifraude (AFIS), l’échange d’informations et les activités opérationnelles dans le domaine de l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et agricole (60 millions d’euros du budget);
encourager la notification des irrégularités, y compris la fraude, en ce qui concerne les fonds en gestion partagée et les fonds d’aide de préadhésion du budget de l’UE (7 millions d’euros du budget).

Le budget total pour la période de 7 ans du programme s’élève à 181 207 millions d’euros (en prix courants) dont jusqu’à 2 % peuvent être consacrés à:

l’assistance technique et administrative, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes informatiques internes.

Le programme pourra couvrir certains coûts supplémentaires, comme les coûts d’installation et de maintenance des infrastructures techniques permanentes et le remboursement des frais de voyage et de séjour (une liste indicative est présentée à l’annexe I).

Les pays tiers peuvent participer au programme sous certaines conditions. Pour l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), celles-ci comprennent le droit de mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, aux fins de protection des finances de l’UE.

Le taux maximal de cofinancement pour les subventions allouées par le programme est de 80 % des coûts éligibles. Dans certains cas exceptionnels, ce plafond pourra être amené à 90 %.

Les activités suivantes sont éligibles au financement:

apporter des connaissances techniques et fournir du matériel spécialisé et techniquement avancé et des outils informatiques efficaces améliorant la coopération transnationale et pluridisciplinaire;
intensifier les échanges de personnel, fournir l’aide nécessaire et faciliter les enquêtes, notamment la mise en place d’équipes d’enquêteurs et d’opérations transfrontières communes;
fournir un appui technique et opérationnel aux enquêtes nationales, en particulier aux autorités douanières et répressives, afin de renforcer la lutte contre la fraude et autres activités illégales;
renforcer les capacités informatiques dans les États membres de l’UE et les pays tiers, accroître les échanges de données, concevoir et fournir des outils informatiques pour les enquêtes et assurer le suivi des activités de renseignement;
organiser des formations spécialisées, des ateliers sur l’analyse des risques, des conférences et des études visant à améliorer la coopération et la coordination globale;
organiser toute autre action, prévue par les programmes de travail, nécessaire pour réaliser les objectifs généraux et spécifiques.

Les entités* suivantes sont éligibles à un financement européen:

les autorités publiques, les instituts de recherche et d’enseignement et les entités sans but lucratif; toutes, sauf les premières, doivent être en activité depuis au moins un an, sous réserve qu’elles:
- contribuent aux objectifs généraux et spécifiques;
- soient établies dans un État membre ou un pays tiers associé au programme ou mentionné dans son programme de travail;
toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’UE ou toute organisation internationale.

La Commission:

adopte les programmes de travail;
établit un suivi basé sur les indicateurs spécifiés à l’annexe II;
transmet chaque année au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne un rapport sur la performance du programme, dans le cadre de son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’UE — Lutte contre la fraude.
mène des évaluation indépendantes en temps utile;
procède à une évaluation intermédiaire du programme au plus tard quatre ans après le début de sa mise en œuvre et à une évaluation finale dans les mêmes délais après son achèvement;
communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, à la Cour des comptes européenne, au Comité économique et social européen, au Comité européen des régions et les publie sur son site internet;
est habilitée à adopter des actes délégués jusqu’au 31 décembre 2028;
met régulièrement en œuvre des actions d’information et de communication relatives aux actions prises au titre du programme et aux résultats obtenus.

Le Parlement européen peut formuler des recommandations pour le programme de travail annuel.

Les destinataires du financement de l’UE sont tenus de:

fournir les données requises en temps voulu afin de garantir un suivi efficace du programme, y compris les États membres, le cas échéant;
font état de l’origine des fonds reçus et assurent la visibilité du financement de l’UE.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2021.

CONTEXTE

La gestion et l’exécution de ce nouveau programme sont assurées par l’OLAF. Il remplace le programme Hercule III [règlement (UE) n^o 250/2014 – voir synthèse] qui a été mis en œuvre entre 2014 et 2020 avec un budget de 104,9 millions d’euros.

Il améliore le programme précédent en combinant ses activités avec celles de deux systèmes de l’OLAF:

le système d’information antifraude (AFIS), qui soutient les activités opérationnelles dans le domaine de l’assistance administrative mutuelle entre les autorités douanières des États membres; et
le système de gestion des irrégularités (IMS), un outil de communication électronique qui permet aux États membres de signaler, de traiter et d’analyser les irrégularités décelées dans l’emploi des fonds européens.

TERMES CLÉS

Entité: individu, société ou organisation disposant de droits et d’obligations légaux.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/785 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude et abrogeant le règlement (UE) n^o 250/2014 (JO L 172 du 17.5.2021, p. 110-122)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1-16)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 515/97 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 06.07.2021

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