Budget de l’Union européenne: modalités d’exécution du système des ressources propres

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE, Euratom) 2021/768 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit la manière dont le système des ressources propres est mis en œuvre pour garantir que l’Union européenne (UE) reçoit tous les revenus auxquels elle a droit.

POINTS CLÉS

La législation définit le solde d’un exercice budgétaire donné de la façon suivante:

• toutes les recettes perçues moins les crédits de paiement* opérés plus tout crédit pour l’exercice budgétaire donné qui peut être effectué en vertu de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (voir la synthèse). Ce chiffre peut être modifié par
  • le montant net des crédits reportés des exercices précédents qui ont été annulés;
  • des variations dans les taux de change de l’euro et le solde des gains et des pertes de change.

Cette définition est nécessaire pour mettre en œuvre l’article 8 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 (voir la synthèse), qui stipule que l’excédent éventuel des recettes de l’UE sur l’ensemble des dépenses effectives au cours d’un exercice budgétaire est reporté à l’exercice suivant.

Les États membres de l’UE doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les ressources propres soient intégralement mises à la disposition de la Commission européenne. Les mesures de contrôle et de surveillance suivantes sont en place:

• ressources propres traditionnelles (notamment les droits de douane):
  • la Commission effectue des inspections dans les États membres afin de garantir que les ressources propres traditionnelles soient établies et mises à la disposition du budget de l’UE de manière correcte et dans les meilleurs délais;
• taxe sur la valeur ajoutée (TVA):
  • la Commission effectue des inspections avec des fonctionnaires nationaux et confirme que les calculs du total de recettes nettes de la TVA perçue sont corrects et que les données utilisées sont appropriées selon le règlement (UE, Euratom) 2021/769 modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89;
• déchets d’emballages en plastique:
  • les inspections de la Commission sont effectuées avec les fonctionnaires nationaux compétents. La Commission a accès aux documents et données nécessaires et veille à ce que les chiffres du poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés soient précis;
• revenu national brut:
  • la Commission, ainsi que l’État membre concerné, vérifie chaque année qu’il n’y a pas eu d’erreur dans la prise en compte des agrégats qui lui ont été communiqués et a accès aux sources et méthodes utilisées.

La Commission:

• désigne des fonctionnaires («agents agréés») et des experts nationaux détachés pour effectuer les inspections;
• leur fournit, à chaque inspection, un mandat écrit définissant leur identité, leur qualité et leur obligation de respecter les règles qui s’imposent aux fonctionnaires de l’État membre concerné;
• peut demander l’assistance de fonctionnaires d’autres États membres en qualité d’observateurs;
• respecte le principe de confidentialité des statistiques;
• souligne la nécessité de respecter le secret professionnel et les règles de protection des données.

Les règles relatives aux inspections indiquent ce qui suit:

• La Commission informe l’État membre concerné suffisamment à l’avance.
• Les agents agréés, qui effectuent les inspections, prennent contact avec les autorités nationales compétentes.
• Les États membres veillent à ce que toutes les autorités pertinentes coopèrent pleinement avec les agents agréés.
• Les résultats des contrôles et des inspections sont portés à la connaissance de l’État membre concerné dans un délai de trois mois. L’État membre dispose du même délai pour réagir. Tous les États membres sont informés des conclusions.

Les règles relatives à la fraude aux ressources propres traditionnelles indiquent que:

• dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres doivent informer la Commission
  • de tous les cas détectés de fraude et d’irrégularités excédant les 10 000 euros,
  • des progrès réalisés dans les cas notifiés précédemment, dont le recouvrement, l’annulation ou le non-recouvrement;
• la Commission adopte des actes d’exécution pour décrire différents types de fraude et d’irrégularités.

Le 1er mars de chaque année, les États membres doivent envoyer à la Commission des rapports annuels détaillés concernant les inspections sur les ressources propres traditionnelles dont ils ont fait objet au cours de l’exercice précédent. Ceux-ci contiennent des données générales et des questions de principe relatives aux problèmes les plus importants soulevés, et notamment sur le plan contentieux.

La Commission prépare une synthèse sur la base des rapports nationaux et la fournit aux États membres. Elle fournit tous les trois ans un rapport à l’intention du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne tous les trois ans sur l’expérience des inspections relatives aux ressources propres traditionnelles.

La Commission:

• est assistée par le comité consultatif des ressources propres et par d’autres comités, le cas échéant;
• calcule, avant la fin du mois d’octobre de chaque année, le montant des ressources propres perçues sur l’ensemble de l’exercice budgétaire;
• peut déposer une lettre rectificative modifiant le projet de budget pour l’exercice budgétaire suivant ou un budget rectificatif pour l’exercice budgétaire en cours si les estimations initiales s’avèrent inadéquates.

La législation abroge le règlement (UE, Euratom) n^o 608/2014. Ce règlement traitait des ressources propres pendant le cadre financier pluriannuel précédent (2014-2020).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2021.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Ressources propres (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil du 30 avril 2021 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 608/2014 (JO L 165 du 11.5.2021, p. 1-8)

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1-10)

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222)

dernière modification 22.07.2021