Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (2021-2027)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/691 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Le règlement vise à renouveler le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Par la suite, le fonds a été renommé Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM).
• Il offre un soutien aux travailleurs salariés et indépendants qui ont perdu leur emploi en raison de restructurations de grande ampleur.

POINTS CLÉS

Mission et objectifs

• Le FEM est un fonds de solidarité qui finance des mesures actives sur le marché du travail (comme la formation, la recherche d’emploi et les jeunes pousses) lors de pertes d’emplois inattendues et considérables à la suite d’importantes restructurations.
• Il s’agit d’un fonds d’urgence en dehors des plafonds du CFP.

Critères d’intervention

• Le soutien du FEM est activé lorsque plus de 200 emplois (ce qui représente une diminution par rapport aux 500 de la période 2014-2020) sont perdus — salariés ou indépendants — au cours d’une période de quatre mois (pour des licenciements dans la même entreprise ou des licenciements dans la même région), ou au cours d’une période de six mois dans une entreprise ou un groupe d’entreprises (en particulier les petites et moyennes entreprises) opérant dans le même secteur et la même zone géographique. Pour les licenciements dans une entreprise, ce seuil peut inclure les fournisseurs et les producteurs en aval.
• Pour les marchés du travail de taille réduite, les demandes qui n’atteignent pas ce seuil peuvent être acceptées si les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale, régionale ou nationale. Exceptionnellement, ce point pourrait également s’appliquer à de plus grands marchés du travail, mais l’aide financière dans ces cas ne doit pas excéder 15 % du plafond annuel du FEM.
• Le FEM ne s’applique pas aux travailleurs licenciés à la suite de réductions budgétaires décidées par un État membre de l’Union européenne (UE) (licenciements dans le secteur public).

Mesures éligibles

Une contribution financière du FEM peut être apportée à des mesures actives du marché du travail qui s’inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés, conçu pour réinsérer le travailleur licencié sur le marché du travail salarié ou non salarié. Cet ensemble peut comprendre:

• la formation et la reconversion, y compris dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et d’autres compétences numériques;
• la certification des connaissances et compétences acquises;
• l’aide à la recherche d’un emploi;
• les activités destinées aux groupes cibles;
• l’orientation professionnelle et les services de conseil;
• le parrainage;
• l’aide au reclassement externe;
• la valorisation de l’entrepreneuriat;
• l’aide à l’emploi indépendant, à la création d’entreprises et à la reprise d’entreprises par les employés, et les actions de coopération;
• des mesures d’une durée limitée (ne dépassant pas 35 % du total de l’ensemble), comme les allocations de mobilité, les allocations de garde d’enfant, les allocations de formation, les allocations de subsistance et les allocations pour les aidants, ainsi que les mesures d’incitation à l’embauche destinées aux employeurs — à la condition que les bénéficiaires participent activement à des activités de recherche d’emploi ou de formation.

La diffusion des compétences requises à l’ère industrielle numérique et dans une économie efficace dans l’utilisation des ressources est considérée comme un élément horizontal dans le cadre de la conception des ensembles coordonnés.

Le FEM ne soutiendra pas les mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives. Les États membres peuvent demander une contribution pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport. Les demandes approuvées par le FEM sont valides durant 24 mois.

Les investissements pour le travail indépendant, la création d’entreprises ou la reprise d’entreprises par les salariés ne peuvent pas dépasser 22 000 euros par bénéficiaire. La contribution financière du FEM est limitée au minimum nécessaire pour apporter un soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés.

Demandes

• Les États membres doivent présenter une demande au FEM dans un délai de 12 semaines suivant la période de référence au cours de laquelle les pertes d’emploi ont eu lieu, qui sera analysée par la Commission européenne, qui propose la mobilisation du FEM à l’autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil). Cette étape est nécessaire car le FEM est situé en dehors des plafonds budgétaires du CFP.
• La décision de mobiliser un financement du FEM est prise par l’autorité budgétaire dans un délai de six semaines à compter de la réception de la proposition de la Commission.

Taux de cofinancement

Le taux de cofinancement du FEM est aligné sur le taux de cofinancement le plus élevé du Fonds social européen plus (FSE+) dans l’État membre concerné, mais il ne doit pas être inférieur à 60 %.

Abrogation

Ce règlement abroge le règlement (UE) n^o 1309/2013 avec effet à compter du 1^er janvier 2021.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Hormis l’article 15 (intitulé «Procédure et exécution budgétaires»), qui s’applique depuis le 3 mai 2021, ce règlement s’applique depuis le 1^er janvier 2021.

CONTEXTE

• L’observatoire européen du changement assiste la Commission et les États membres au moyen d’analyses qualitatives et quantitatives visant à faciliter l’évaluation des tendances de la mondialisation, des changements technologiques et environnementaux, des restructurations et de l’utilisation du FEM.
• Le socle européen des droits sociaux, créé en réponse aux défis sociaux en Europe, agit comme un cadre directeur du FEM permettant à l’UE de mettre en œuvre les principes en cas de restructurations de grande ampleur.
• Le cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations est l’instrument stratégique de l’UE définissant le cadre des bonnes pratiques pour anticiper et gérer les restructurations d’entreprises.
• Voir également:
  • Financement (Commission européenne)
  • Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) n^o 1309/2013 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 48-70)

DOCUMENT LIÉ

Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, Commission européenne, 4 mars 2021.

dernière modification 18.06.2021