Accord UE-Suisse sur le transport aérien

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord entre la Communauté européenne et la Suisse sur le transport aérien

Décision 2002/309/CE, Euratom relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

L’accord:

• intègre la Suisse dans le marché intérieur de l’aviation de l’Union européenne (UE) dans le cadre d’un ensemble d’accords couvrant sept secteurs d’activités différents de l’UE;
• étend l’application de la législation de l’UE en matière d’aviation à la Suisse — l’annexe à l’accord énumère toutes les dispositions législatives de l’UE appliquées par la Suisse, y compris les adaptations en vigueur.

La décision approuve l’accord au nom de l’UE (Communauté européenne).

POINTS CLÉS

Dispositions économiques

L’accord entre l’UE et la Suisse octroie:

• dans le cadre de l’aviation civile, le droit d’établissement aux compagnies de l’UE en Suisse, et aux compagnies suisses dans l’UE;
• des droits illimités pour les transporteurs suisses de voler entre tout point en Suisse et tout point dans l’UE, et entre des points situés dans différents États membres de l’UE;
• des droits illimités pour les transporteurs de l’UE de voler entre tout point de l’UE et tout point en Suisse.

L’accord prévoit également qu’à l’avenir, les parties négocient l’octroi du droit pour les transporteurs de l’UE de voler entre des points situés en Suisse, et pour les transporteurs suisses de voler entre des points situés dans les États membres de l’UE.

Alignement réglementaire

• Comme le prévoit son annexe, l’accord étend l’application du cadre réglementaire de l’UE pour l’aviation civile — y compris les domaines de la réglementation du marché, de la concurrence, de la sécurité aérienne, de la sûreté de l’aviation, de la gestion du trafic aérien, de l’environnement et du bruit, de la protection des consommateurs et de la taxation du carburant — à la Suisse.
• L’accord prévoit que l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne joue le même rôle en Suisse qu’au sein de l’UE.
• L’accord contient également des dispositions relatives à une concurrence loyale, y compris l’interdiction de pratiques concertées et l’abus de position dominante, ainsi que des règles strictes sur les aides d’État. Dans ce cadre, il interdit toute forme de discrimination fondée sur la nationalité.

Dispositions institutionnelles

• Chaque partie est responsable de la mise en œuvre de l’accord sur son territoire respectif, mais a l’obligation d’échanger des informations et de se porter mutuellement assistance lors d’éventuelles infractions.
• Un comité mixte composé de représentants des deux parties, qui se réunit au moins une fois par an, est chargé de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte. Dans le cadre du comité, les parties échangent des informations, organisent des consultations et prennent des décisions, notamment sur la modification de l’annexe à l’accord concernant la législation de l’UE en matière d’aviation. Les parties se consultent également pour envisager une action coordonnée au sein des organisations internationales et vis-à-vis d’autres pays en dehors du champ d’application du présent accord.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 1^er juin 2002.

CONTEXTE

Voir aussi:

• La politique extérieure de l’UE dans le domaine de l’aviation — Anticiper les défis à venir (Commission européenne)
• La stratégie de l’aviation de l’Union européenne (Commission européenne)
• Politique extérieure dans le domaine de l’aviation (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (JO L 114 du 30.4.2002, p. 73-90)

Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 1-5)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 01.01.2023