Accord de partenariat économique UE-Côte d’Ivoire

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

Décision 2009/156/CE relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

• L'accord établit des bases initiales pour un accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne (UE) et la Côte d’Ivoire.
• La décision marque la signature de l’accord au nom de l’UE et son application provisoire.

POINTS CLÉS

Objectifs

Les principaux objectifs de l'accord d’étape sont les suivants:

• permettre à la Côte d’Ivoire de bénéficier de l’accès au marché en franchise de droits et sans contingents offert par l’UE dans le cadre des négociations sur un APE et éviter une perturbation du commerce entre les deux parties à l’expiration du régime commercial transitoire de l’accord de Cotonou de 2007 (voir la synthèse), en attendant la conclusion d’un APE global;
• établir les bases pour la négociation d’un APE à vocation régionale qui contribue à la réduction de la pauvreté, promeuve l’intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance en Afrique de l’Ouest et qui améliore également les capacités de l’Afrique de l’Ouest en matière de politique commerciale et sur des questions liées au commerce;
• renforcer les relations existantes entre les parties sur une base de solidarité et d’intérêt mutuel;
• établir un accord compatible avec l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

Champ d’application

L’accord couvre un certain nombre d’aspects politiques et économiques, parmi lesquels:

• la coopération au développement pour aider la Côte d’Ivoire à atteindre les objectifs de l’APE, notamment les aspects financiers et non financiers;
• un régime commercial pour les marchandises, y compris des règles en matière de droits de douane, la facilitation du commerce et des mesures de défense commerciale, comme les mesures de sauvegarde permettant à chaque partie de réintroduire des droits de douane ou des quotas sur les importations en provenance de l’autre partie, si ces importations ont pour effet de fausser ou risquent de fausser son économie; des mesures de sauvegarde pour la sécurité alimentaire et des mesures de protection des industries naissantes sont également prévues;
• un chapitre sur les obstacles techniques au commerce et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires pour aider les exportateurs ivoiriens à mieux répondre aux normes d’importation de l’UE;
• un engagement à encourager l’adoption d’un APE UE-Afrique de l’Ouest global, comportant des dispositions sur le commerce des services, l’investissement, la concurrence, la propriété intellectuelle et les marchés publics;
• la prévention des différends et leur règlement;
• des règles institutionnelles, y compris l’instauration d’un comité APE chargé de l’administration de l’ensemble des aspects de l’accord;
• un protocole 1, qui définit le concept de «produits originaires» et certaines méthodes de coopération administrative.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord s’applique à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016.

CONTEXTE

Les relations politiques et économiques de l’UE avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont régies par l’accord de Cotonou. Un nouvel accord de partenariat ACP-UE est en cours de négociation. L’accord existant devait prendre fin en 2020, mais l’application de ses dispositions a été prolongée jusqu’au 30 novembre 2021.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Partenariat Afrique-UE (Commission européenne)
• Afrique de l’Ouest (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part — Protocole (JO L 59 du 3.3.2009, p. 3-273)

Les modifications successives à cet accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2009/156/CE du Conseil du 21 novembre 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 59 du 3.3.2009, p. 1-2)

DOCUMENTS LIÉS

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — Vers une stratégie globale avec l’Afrique [JOIN(2020) 4 final du 9.3.2020]

Notification concernant l’application provisoire de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 272 du 7.10.2016, p. 1)

Accord de partenariat 2000/483/CE entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 — Protocoles — Acte final — Déclarations (JO L 317 du 15.12.2000, p. 3-353)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 21.01.2021