Coopération UE-Chine dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’UE et la Chine

Décision (UE) 2020/1075 — Conclusion de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’UE et la Chine

Décision (UE) 2018/1153 — Signature, au nom de l’UE, de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’UE et la Chine

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CES DÉCISIONS?

• L’accord vise à éviter les chevauchements inutiles en matière d’évaluation et de certification des produits aéronautiques civils, ce qui permettra de réduire les coûts pour le secteur de l’aviation, de promouvoir la sécurité aérienne et la compatibilité environnementale et de faciliter l’accès aux marchés aéronautiques des uns et des autres.
• La décision (UE) 2018/1153 autorise la signature de l’accord par l’Union européenne (UE).
• La décision (UE) 2020/1075 conclut l’accord au nom de l’UE.

POINTS CLÉS

Champ d’application

L’accord peut couvrir une série de domaines de coopération, dont:

• les certificats de navigabilité et la surveillance des produits aéronautiques civils*;
• les essais et certificats environnementaux des produits aéronautiques civils;
• la certification et la surveillance des organismes de conception et de production;
• la certification et la surveillance des organismes d’entretien;
• l’octroi de licences au personnel et sa formation;
• l’exploitation des aéronefs;
• les services de la circulation aérienne et la gestion du trafic aérien.

Obligations générales

• L’UE et la Chine accepteront les constatations de conformité et les certificats délivrés par les autorités de l’autre partie, conformément à l’annexe à cet accord portant sur la certification de navigabilité et environnementale.
• Sauf indication contraire, l’accord n’implique pas d’acceptation ou de reconnaissance réciproque des normes ou règlements techniques de l’autre partie.
• Les autorités respectives de l’aviation civile, à savoir l’Agence européenne de la sécurité aérienne (voir la synthèse) et l’Administration chinoise de l’aviation civile, faciliteront la mise en œuvre de l’annexe.

Coopération

Les deux parties conviennent de coopérer de différentes manières, notamment:

• en se notifiant les dispositions législatives et réglementaires, normes et exigences pertinentes, ainsi que leurs systèmes respectifs de certification et de révision des certificats délivrés;
• en s’autorisant l’une l’autre à participer, à titre d’observateur, aux enquêtes relatives à des problèmes de sécurité et à la résolution de ces problèmes;
• en échangeant des informations en matière de sécurité;
• en coopérant et se prêtant assistance lors des enquêtes et des procédures d’exécution.

Comité mixte

Le bon fonctionnement de l’accord est supervisé par un comité mixte composé de représentants des deux parties, qui se réunit à intervalles réguliers.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 2020.

CONTEXTE

L’accord constitue l’un des objectifs concrets de la stratégie de l’UE en matière d’aviation — voir la synthèse.

Pour obtenir plus d’informations, voir:

• Politique extérieure dans le domaine de l’aviation (Commission européenne).

TERME CLÉ

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine (JO L 240 du 24.7.2020, p. 4-23)

Décision (UE)  2020/1075 du Conseil du 26 juin 2020 relative à la conclusion de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine (JOL 240 du 24.7.2020, p. 1-3)

Décision (UE) 2018/1153 du Conseil du 26 juin 2018 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine (JO L 210 du 21.8.2018, p. 2)

DOCUMENTS LIÉS

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine (JO L 3 du 7.1.2021, p. 3)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie de l’aviation pour l’Europe [COM(2015) 598 final du 7.12.2015]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La politique extérieure de l’UE dans le domaine de l’aviation — Anticiper les défis à venir [COM(2012) 556 final du 27.9.2012]

dernière modification 26.10.2020