Il introduit pour la première fois un plan pluriannuel pour la conservation et l’exploitation durables des stocks démersaux* en Méditerranée occidentale, conformément à la politique commune de la pêche (PCP). Les principaux objectifs du plan sont les suivants:

contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP, notamment en appliquant les approches de précaution et écosystémique de gestion des pêches;
faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable (RMD)*;
contribuer à éliminer les rejets en évitant et en réduisant les captures indésirées autant que possible, et à mettre en œuvre l’obligation de débarquement* à long terme.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement s’applique aux stocks capturés dans des pêcheries démersales (par ex. merlu, rouget de vase, crevette rose du large, crevette rouge, gambon rouge et langoustine), aux stocks de prises accessoires* et aux autres stocks démersaux pour lesquels on ne dispose pas de suffisamment de données. Il s’applique également à la pêche commerciale et, à un certain degré, récréative exploitant ces stocks en Méditerranée occidentale (c’est-à-dire dans les sous-régions 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 définies par la commission générale des pêches pour la Méditerranée).

Objectifs

Les objectifs de mortalité par pêche sont des fourchettes de F_RMD* qui doivent être atteints d’ici à 2020 si possible, et au plus tard le 1er janvier 2025, puis maintenus dans ces fourchettes. Ces objectifs s’appuient sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, en particulier par le comité scientifique, technique et économique pour la pêche (CSTEP) ou autre organisme scientifique indépendant semblable reconnu.

Niveaux de référence de conservation et mesures de sauvegarde

Les niveaux de référence de conservation sont des indicateurs utilisés pour comparer le statut d’un stock avec le statut désiré afin de déterminer le succès de la pêche

lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur* de l’un des stocks concernés se situe en dessous du niveau de référence de précaution, exprimé en biomasse du stock reproducteur (B_PA), toutes les mesures correctives appropriées doivent être prises pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le RMD.
lorsque la biomasse du stock reproducteur se situe en dessous du niveau de référence critique, exprimé en biomasse du stock reproducteur (B_LIM), d’autres mesures correctives doivent être adoptées, notamment la suspension de la pêche ciblée pour les stocks concernés et la réduction adéquate de l’effort de pêche maximal autorisé en tenant compte de la nature, la gravité, la durée et le caractère répétitif de la situation.

Régime de gestion de l’effort de pêche

Le règlement introduit un régime de gestion de l’effort de pêche à l’échelle de l’Union européenne (UE) pour tous les chaluts exploitant les stocks démersaux en Méditerranée occidentale. Chaque année, le Conseil fixe un effort de pêche maximal autorisé (nombre de jours de pêche) pour chaque groupe d’effort de pêche pour chaque pays de l’UE. Le plan prévoit une réduction de 10 % d’ici à 2020 et jusqu’à 30 % entre la deuxième et la cinquième année. Le Conseil peut également limiter la pêche récréative. Les données relatives à l’effort de pêche seront partagées avec la Commission européenne.

Zones d’interdiction de la pêche

L’utilisation de chaluts est interdite à moins de 6 milles marins de la côte, sauf dans les zones profondes de plus de 100 m, pendant trois mois chaque année, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, ces trois mois d’interdiction annuelle étant déterminés par chaque pays de l’UE et s’appliquant au cours de la période la plus pertinente.
Sur la base des avis experts, les pays de l’UE peuvent mettre en place d’autres zones d’interdiction de la pêche, sous réserve de réaliser une réduction d’au moins 20 % des captures de merlus juvéniles dans chaque sous-région géographique.
Au plus tard le 17 juillet 2021, d’autres zones d’interdiction de la pêche doivent être établies s’il est prouvé qu’il existe une forte concentration de juvéniles, en dessous de la taille minimale de référence de conservation, et des zones de frai de stocks démersaux, en particulier pour les stocks concernés.

Obligation de débarquement

Le règlement fournit des détails concernant la mise en œuvre à long terme de l’obligation de débarquement. Il introduit notamment des dispositions de régionalisation nécessaires pour étendre et/ou modifier la dérogation pour des espèces démontrant des taux de survie élevés et les exemptions de minimis*.

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Le règlement accorde un soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour les mesures d’arrêt temporaire ou permanent des activités de pêche pour les chaluts visés par le plan.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s’applique depuis le 16 juillet 2019. Le régime de gestion de l’effort de pêche s’applique à compter du 1er janvier 2020. Les objectifs et mesures de sauvegarde pour le niveau de référence de précaution (B_PA) s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.

CONTEXTE

Voir également:

Mer Méditerranée (Commission européenne).
Plans pluriannuels (Commission européenne).
Régime de gestion de l’effort de pêche (Commission européenne).
Comité scientifique, technique et économique de la pêche (Commission européenne).

Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture).

TERMES CLÉS

Organismes démersaux: espèces de poisson qui vivent près du fond marin ou sur celui-ci.

Rendement maximal durable (RMD): une évaluation de la quantité maximale de poissons qu’une population peut produire chaque année.

Obligation de débarquement: impose que toutes les captures à bord appartenant à des espèces commercialement régulées soient débarquées et comptées par rapport aux quotas.

Prises accessoires: poissons et espèces marines dont la capture n’était pas intentionnelle.

F_RMD: une valeur de référence biologique pour la gestion des pêches. C’est la pression de la pêche qui détermine le rendement maximal durable à long terme.

Biomasse du stock reproducteur: le poids total des poissons matures du point de vue sexuel dans la population.

Exemption de minimis: dérogation permettant à un petit pourcentage de la capture totale de certaines espèces d’être rejeté, car il est difficile d’éviter complètement les captures involontaires.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) n^o 508/2014 (JO L 172 du 26.6.2019, p. 1-17)

Les modifications successives du règlement (UE) 2019/1022 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 1954/2003 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n^o 2371/2002 et (CE) n^o 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22-61)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n^o 1967/2006 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n^o 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n^o 894/97, (CE) n^o 850/98, (CE) n^o 2549/2000, (CE) n^o 254/2002, (CE) n^o 812/2004 et (CE) n^o 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105-201)

Règlement (CE) n^o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 847/96, (CE) n^o 2371/2002, (CE) n^o 811/2004, (CE) n^o 768/2005, (CE) n^o 2115/2005, (CE) n^o 2166/2005, (CE) n^o 388/2006, (CE) n^o 509/2007, (CE) n^o 676/2007, (CE) n^o 1098/2007, (CE) n^o 1300/2008, (CE) n^o 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n^o 2847/93, (CE) n^o 1627/94 et (CE) n^o 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1-50)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n^o 2328/2003, (CE) n^o 861/2006, (CE) n^o 1198/2006 et (CE) n^o 791/2007 et le règlement (UE) n^o 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1-66)

Conférence ministérielle sur les pêcheries méditerranéennes du 30 mars 2017 (Malta MedFish4Ever Declaration).

Règlement (CE) n^o 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n^o 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n^o 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11-85). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 36 du 8.2.2007, p. 6-30)

Voir la version consolidée.

Directive 2008/56/EC du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (Directive cadre Stratégie) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19-40)

Voir la version consolidée.

dernière modification 18.09.2019

Top

All

Choose the experimental features you want to try