Mesures en matière de pêche et d’aquaculture dans la zone de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il fixe des règles pour les mesures de conservation, de gestion, d’exploitation, de contrôle, de commercialisation et d’exécution pour les produits de la pêche et de l’aquaculture arrêtées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) dans la mer Méditerranée, dans la mer Noire et dans les eaux intermédiaires.
• Il s’applique à toutes les activités de pêche commerciale et d’aquaculture, ainsi qu’aux activités de pêche récréative lorsque cela est spécifiquement prévu, menées par des navires de pêche et des ressortissants de l’Union européenne (UE).
• Le règlement a été modifié par les règlements (UE) 2015/2102 et (UE) 2019/982, principalement pour étendre les mesures de conservation, de gestion et de contrôle en réponse à l’évolution des conditions dans les eaux concernées.

POINTS CLÉS

Zones de pêche à accès réglementé

Les zones de pêche à accès réglementé existent pour protéger les habitats essentiels des poissons, les écosystèmes marins vulnérables et les habitats sensibles situés en eau profonde.

La pêche avec des dragues remorquées et des chaluts de fond est interdite dans les zones de pêche en eau profonde à accès réglementé suivantes:

• «Lophelia reef off Capo Santa Maria di Leuca»;
• «the Nile delta area cold hydrocarbon seeps»;
• «the Eratosthenes Seamount».

La pêche avec des chaluts de fond est interdite dans les zones à accès réglementé suivantes dans le canal de Sicile:

• «Est du banc de l’Aventure»;
• «Ouest du bassin de Gela»;
• «Est du banc de Malte».

Restrictions supplémentaires

• dans la fosse de Jabuka/Pomo en mer Adriatique: restrictions saisonnières de filets, et pêche limitée aux navires autorisés;
• les restrictions dans le golfe du Lion;
• les restrictions spatio-temporelles en mer d’Alboran et dans le golfe de Gabès;
• la fermeture temporelle et autres mesures en mer Noire s’appliquant pendant la période de frai du turbot en mer Noire;
• les restrictions de la capacité de la flotte de pêche et de la pêche en ce qui concerne la dorade rose en mer d’Alboran;
• l’interdiction du 1^er janvier au 14 août des pêches du coryphène utilisant des dispositifs de concentration du poisson;
• la taille minimale de référence de conservation pour l’aiguillat commun en mer Noire.

Restrictions relatives aux engins de pêche

Le règlement décrit des restrictions relatives:

• au maillage et à l’utilisation de chaluts et de filets maillants dans la mer Noire;
• à l’utilisation de dragues remorquées et de chaluts.

Conservation et exploitation durable du corail rouge

Le règlement décrit des règles et des restrictions comprenant:

• les autorisations de pêche;
• la profondeur minimale pour la capture;
• le diamètre basal minimal des colonies;
• les engins de récolte autorisés: uniquement les marteaux utilisés par les personnes autorisées;
• les fermetures temporelles;
• l’enregistrement des captures;
• le débarquement des captures dans les ports désignés uniquement;
• les opérations interdites de transbordement en mer.

Captures accidentelles

Dans le cas de captures accidentelles, les espèces suivantes doivent être libérées indemnes et vivantes, autant que possible:

• les oiseaux marins;
• les tortues de mer;
• les phoques moines;
• les cétacés;
• les requins et les raies protégés.

Toute capture accidentelle doit être enregistrée dans un livre de bord, avec des informations relatives aux circonstances, y compris le type d’engin.

Gestion des stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique

La capacité de pêche de référence pour les stocks de petits pélagiques est établie sur la base du nombre de navires figurant officiellement sur la liste des pays de l’UE concernés. Les autorités nationales doivent veiller à ce que la capacité totale de la flotte ne dépasse à aucun moment cette capacité de pêche de référence.

Registre des navires autorisés

Chaque année, avant le 1er décembre, chaque pays de l’UE transmet une liste des navires dont la longueur dépasse 15 mètres, battant son pavillon et immatriculés sur son territoire, qu’il autorise à pêcher dans la zone couverte par l’accord de la CGPM.

Autorisations de pêche

La liste des navires disposant d’autorisations de pêche doit être communiquée concernant: la dorade rose en mer d’Alboran, les stocks démersaux dans le canal de Sicile, le turbot en mer Noire, le corail rouge, le coryphène, la pêche dans la zone de la fosse de Jabuka/Pomo.

Inspections dans le canal de Sicile

Le règlement introduit une inspection internationale conjointe et un mécanisme de surveillance dans les eaux internationales du canal de Sicile et énonce les procédures à suivre pour la conduite d’inspections et la détection d’infractions.

Navires de pays tiers

Les pays de l’UE peuvent refuser l’accès de navires d’un pays tiers à leurs services portuaires, y compris les services de réapprovisionnement en carburant et d’avitaillement, si le navire n’est pas conforme au règlement ou n’est pas autorisé.

Coopération et information

La Commission européenne et les pays de l’UE doivent partager des informations avec le secrétaire exécutif de la CGPM, notamment en utilisant les bases de données pertinentes, et en sollicitant une coopération et en coopérant dans le but de promouvoir la bonne application du règlement.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement initial (UE) n^o 1343/2011 s’applique depuis le 19 janvier 2012.

Les règles modificatives s’appliquent depuis le 28 novembre 2015 [règlement (UE) 2015/2102 concernant l’exploitation durable du corail rouge et réduisant les captures accidentelles d’oiseaux marins, de tortues, de phoques moines et de cétacés] et depuis le 10 juillet 2019 [règlement (UE) 2019/982 réduisant les captures accidentelles de certaines espèces marines sensibles et les effets environnementaux négatifs de la pêche dans les habitats marins].

CONTEXTE

Voir également:

• Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n^o 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44-61)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1343/2011 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/982 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant le règlement (UE) n^o 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (JO L 164 du 20.6.2019, p. 1-22)

Règlement (UE) 2015/2102 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (UE) n^o 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (JO L 308 du 25.11.2015, p. 1-10)

Règlement (CE) n^o 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n^o 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n^o 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9-80). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 36 du 8.2.2007, p. 6-30)

Voir la version consolidée.

dernière modification 22.10.2019