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Fisheries and aquaculture measures in the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) area
Mesures en matière de pêche et d’aquaculture dans la zone de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
Mesures en matière de pêche et d’aquaculture dans la zone de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
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'Produits de la pêche et de l’aquaculture dans la zone de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)'
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Mesures en matière de pêche et d’aquaculture dans la zone de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
POINTS CLÉS
Zones de pêche à accès réglementé
Les zones de pêche à accès réglementé existent pour protéger les habitats essentiels des poissons, les écosystèmes marins vulnérables et les habitats sensibles situés en eau profonde.
La pêche avec des dragues remorquées et des chaluts de fond est interdite dans les zones de pêche en eau profonde à accès réglementé suivantes:
La pêche avec des chaluts de fond est interdite dans les zones à accès réglementé suivantes dans le canal de Sicile:
Restrictions supplémentaires
Restrictions relatives aux engins de pêche
Le règlement décrit des restrictions relatives:
Conservation et exploitation durable du corail rouge
Le règlement décrit des règles et des restrictions comprenant:
Captures accidentelles
Dans le cas de captures accidentelles, les espèces suivantes doivent être libérées indemnes et vivantes, autant que possible:
Toute capture accidentelle doit être enregistrée dans un livre de bord, avec des informations relatives aux circonstances, y compris le type d’engin.
Gestion des stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique
La capacité de pêche de référence pour les stocks de petits pélagiques est établie sur la base du nombre de navires figurant officiellement sur la liste des pays de l’UE concernés. Les autorités nationales doivent veiller à ce que la capacité totale de la flotte ne dépasse à aucun moment cette capacité de pêche de référence.
Registre des navires autorisés
Chaque année, avant le 1er décembre, chaque pays de l’UE transmet une liste des navires dont la longueur dépasse 15 mètres, battant son pavillon et immatriculés sur son territoire, qu’il autorise à pêcher dans la zone couverte par l’accord de la CGPM.
Autorisations de pêche
La liste des navires disposant d’autorisations de pêche doit être communiquée concernant: la dorade rose en mer d’Alboran, les stocks démersaux dans le canal de Sicile, le turbot en mer Noire, le corail rouge, le coryphène, la pêche dans la zone de la fosse de Jabuka/Pomo.
Inspections dans le canal de Sicile
Le règlement introduit une inspection internationale conjointe et un mécanisme de surveillance dans les eaux internationales du canal de Sicile et énonce les procédures à suivre pour la conduite d’inspections et la détection d’infractions.
Navires de pays tiers
Les pays de l’UE peuvent refuser l’accès de navires d’un pays tiers à leurs services portuaires, y compris les services de réapprovisionnement en carburant et d’avitaillement, si le navire n’est pas conforme au règlement ou n’est pas autorisé.
Coopération et information
La Commission européenne et les pays de l’UE doivent partager des informations avec le secrétaire exécutif de la CGPM, notamment en utilisant les bases de données pertinentes, et en sollicitant une coopération et en coopérant dans le but de promouvoir la bonne application du règlement.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Le règlement initial (UE) no 1343/2011 s’applique depuis le 19 janvier 2012.
Les règles modificatives s’appliquent depuis le 28 novembre 2015 [règlement (UE) 2015/2102 concernant l’exploitation durable du corail rouge et réduisant les captures accidentelles d’oiseaux marins, de tortues, de phoques moines et de cétacés] et depuis le 10 juillet 2019 [règlement (UE) 2019/982 réduisant les captures accidentelles de certaines espèces marines sensibles et les effets environnementaux négatifs de la pêche dans les habitats marins].
CONTEXTE
Voir également:
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44-61)
Les modifications successives du règlement (UE) no 1343/2011 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) 2019/982 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant le règlement (UE) no 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (JO L 164 du 20.6.2019, p. 1-22)
Règlement (UE) 2015/2102 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (UE) no 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (JO L 308 du 25.11.2015, p. 1-10)
Règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9-80). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 36 du 8.2.2007, p. 6-30)
Voir la version consolidée.
dernière modification 22.10.2019