Agence pour la coopération des régulateurs nationaux de l’énergie

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/942 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il met à jour le rôle et le fonctionnement de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).
• Il adapte également les tâches de l’Agence à la nouvelle organisation du marché de l’énergie introduite dans le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens».

POINTS CLÉS

Rôle de l’ACER

• Aider les autorités de régulation à exercer, à l’échelle de l’Union européenne (UE), les tâches réglementaires effectuées dans les pays de l’UE.
• Si nécessaire, coordonner les actions des autorités de régulation et agir en tant que médiateur et régler les différends.
• Contribuer à l’adoption de pratiques communes de régulation et de supervision de grande qualité, et donc à une application cohérente, efficace et effective du droit de l’Union afin d’atteindre les objectifs de l’Union pour le climat et l’énergie.

Situation actuelle

• Dans l’exécution de ses tâches, l’ACER agit de manière indépendante, objective et dans l’intérêt de l’UE.
• Elle prend ses décisions de manière autonome, indépendamment des intérêts privés ou de groupe.

Avis, recommandations et décisions

L’Agence émet des avis et des recommandations destinés:

• aux gestionnaires de réseaux de transport, au Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) pour l’électricité, au REGRT pour le gaz, à l’entité des gestionnaires de réseau de distribution de l’UE, aux centres de coordination régionaux et aux opérateurs désignés du marché de l’électricité;
• aux autorités de régulation;
• au Parlement européen, au Conseil ou à la Commission européenne.

L’Agence est compétente pour prendre des décisions, notamment:

• concernant les modalités, conditions et méthodologies applicables dans tous les pays de l’UE, prévues dans les codes de réseau et les lignes directrices;
• concernant le réexamen des zones de dépôt des offres;
• concernant l’arbitrage entre autorités de régulation sur les questions transfrontalières;
• concernant les dérogations à certaines règles du marché;
• concernant les questions d’infrastructure;
• concernant les questions liées au règles d’intégrité et de transparence des marchés de gros;
• aux fins des demandes d’information.

Surveillance et communication

En coopération avec la Commission, les pays de l’UE et les autorités nationales concernées, y compris les autorités de régulation, l’ACER surveille les marchés de gros et de détail de l’électricité et du gaz naturel, notamment:

• les prix de détail de l’électricité et du gaz naturel;
• le respect des droits du consommateur;
• les incidences de l’évolution du marché sur les clients résidentiels;
• l’accès aux réseaux, y compris l’accès à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.

L’ACER publiera chaque année des rapports de suivi relevant toute entrave à l’achèvement des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 4 juillet 2019. Il a révisé et remplacé le règlement (CE) n^o 713/2009 et ses modifications ultérieures.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, voir:

• Union de l’énergie (Conseil).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte) (JO L 158 du 14.6.2019, p. 22-53)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE (JO L 158 du 14.6.2019, p. 1-21)

Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (JO L 158 du 14.6.2019, p. 54-124)

Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO L 158 du 14.6.2019, p. 125-199)

Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n^o 663/2009 et (CE) n^o 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n^o 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1-77)

Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82-209)

Les modifications successives de la directive (UE) 2018/2001 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75-91)

Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1-56)

Voir la version consolidée.

Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13-35)

Voir la version consolidée.

dernière modification 09.09.2019