Règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement délégué (UE) 2019/887 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il établit les principes et règles essentiels que les organismes de partenariat public-privé (organismes de PPP)* visés à l’article 71 du règlement financier (voir synthèse) doivent respecter lorsqu’ils adoptent leurs propres arrangements financiers spécifiques.
• L’objectif du règlement délégué est de garantir la bonne gestion financière des fonds de l’Union européenne (UE) octroyés à ces organismes.
• Chaque organisme de PPP adopte ses propres règles financières en conformité avec le règlement délégué. Les organismes de PPP ne peuvent s’écarter de ces règles, en raison de leurs besoins spécifiques, qu’avec l’accord préalable de la Commission européenne.

POINTS CLÉS

Le budget annuel de l’organisme de PPP doit prévoir et autoriser toutes les recettes et les dépenses. Sont couvertes:

• les contributions financières des membres aux coûts administratifs et opérationnels;
• les recettes affectées à des dépenses spécifiques;
• les recettes générées par l’organisme de PPP;
• les dépenses, y compris les dépenses administratives.

L’organisme de PPP doit respecter les principes budgétaires suivants.

• Unité et vérité budgétaire
  • Toutes les recettes et les dépenses doivent être imputées à une ligne budgétaire.
  • Aucune dépense ne peut être supérieure au montant autorisé dans le budget.
• Annualité
  • L’exercice budgétaire s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
  • Les crédits d’engagement* couvrent le total des coûts légalement engagés au cours de l’exercice.
  • Les crédits de paiement* couvrent les dépenses destinées à honorer les engagements juridiques pris au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs.
• Équilibre
  • Les recettes et les crédits de paiement doivent être en équilibre.
  • L’organisme de PPP ne peut pas contracter d’emprunts dans le cadre de son budget.
• Unité de compte
  • Le budget est établi et exécuté en euros.
  • Le comptable, pour les besoins de la trésorerie, peut opérer dans d’autres monnaies.
• Universalité
  • Le total des recettes doit couvrir le total des paiements.
  • Les recettes affectées à une fin particulière, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et les legs, doivent être utilisées à cette fin spécifique.
• Spécialité
  • Les crédits sont affectés à des fins spécifiques par titre et chapitre.
  • Le directeur peut procéder à des virements de crédits d’une ligne budgétaire et d’un chapitre à l’autre, sous certaines conditions.
• Bonne gestion financière et performance
  • Les paiements doivent respecter les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.
  • Les paiements sont axés sur la performance, sur la base d’objectifs et d’indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis.
• Contrôle interne de l’exécution du budget
  • Il s’applique à tous les niveaux de gestion.
  • Il vise à obtenir une assurance raisonnable sur:
    • l’efficacité, l’efficience et l’économie des opérations;
    • la fiabilité des informations;
    • la sauvegarde des actifs et des informations;
    • la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités;
    • la gestion adéquate des risques liés aux opérations sous-jacentes.
• Transparence
  • L’organisme de PPP doit publier son budget, la liste des bénéficiaires des paiements et d’autres informations pertinentes sur son site web, de manière facilement accessible, transparente et complète.
  • En ce qui concerne les conflits d’intérêts, l’organisme de PPP publie chaque année sur son site web la déclaration d’intérêts des membres du comité directeur.

La planification financière exige:

• de l’organisme de PPP qu’il envoie à la Commission et aux autres membres, au plus tard le 31 janvier, une estimation détaillée des recettes et des dépenses de l’année suivante ainsi qu’un projet de programme de travail annuel;
• du comité directeur de l’organisme de PPP d’adopter le budget et le tableau des effectifs de l’organisme de PPP.

Le règlement fait les déclarations suivantes.

• Les fonctions de l’ordonnateur et du comptable sont distinctes et s’excluent mutuellement.
• Le directeur exerce les fonctions de l’ordonnateur. Il s’agit notamment:
  • de respecter les règles financières de l’organisme PPP et le principe de bonne gestion financière;
  • d’effectuer des contrôles avant et éventuellement après les paiements;
  • de rendre compte annuellement au comité directeur par la remise d’un rapport annuel d’activité consolidé;
  • d’agir, si nécessaire, pour protéger les intérêts financiers de l’UE.
• Le comité directeur nomme un comptable chargé:
  • de la bonne exécution des paiements, de la perception des recettes et du recouvrement des sommes dues;
  • de la tenue, de la préparation et de la présentation des comptes;
  • de la mise en œuvre des règles comptables et du plan comptable;
  • de la définition et de la validation des systèmes comptables;
  • de la gestion de la trésorerie.
• Les ordonnateurs et comptables, les membres du comité directeur et les autres personnes impliquées dans l’exécution et la gestion du budget doivent éviter tout conflit d’intérêts.

Les organismes de PPP doivent disposer d’une fonction d’audit interne. L’auditeur interne de la Commission remplit ce rôle:

• de donnant des conseils sur les risques, la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et les améliorations possibles;
• en jouissant d’une indépendance totale dans son travail.

Les opérations de recettes et de dépenses nécessitent:

• des recettes: l’établissement d’estimations des créances, la détermination des droits à recouvrer et le recouvrement des montants indus;
• des dépenses: l’engagement, la validation, l’ordonnance et le paiement de chaque poste.

Les contributions financières de l’organisme de PPP doivent permettre d’atteindre un objectif politique de l’UE avec des résultats spécifiques. Elles peuvent aller du remboursement des coûts éligibles au financement forfaitaire.

L’organisme de PPP doit informer sans délai la Commission des cas de fraude présumée ou d’autres irrégularités financières.

Les règles comptables imposent à l’organisme de PPP:

• de mettre en place un système comptable fournissant des informations précises, complètes et fiables en temps voulu;
• de suivre des procédures standards lors de la fourniture des pièces justificatives, des états financiers, des rapports d’exécution du budget, des comptes provisoires et définitifs et d’un rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière.

Un auditeur externe indépendant vérifie les comptes annuels de l’organisme de PPP, et le Parlement européen est chargé d’approuver la manière dont le budget a été exécuté («procédure de décharge»).

Le personnel de la Commission et la Cour des comptes ont accès aux sites et aux locaux de l’organisme de PPP pour effectuer des audits, et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, des contrôles sur place et des inspections.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 30 mai 2019, à l’exception des règles relatives au rapport d’activité consolidé (article 23) et au programme de travail annuel (article 33, paragraphe 4) qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2021.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Le règlement financier applicable au budget général de l’Union — publication (Commission européenne)
• Orientations relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts en vertu du règlement financier — communication (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 142 du 29.5.2019, p. 16-42)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission — Orientations relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts en vertu du règlement financier (JO C 121 du 9.4.2021, p. 1-43)

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222)

dernière modification 05.11.2021