Système d’échange de quotas d’émission — Règles relatives au Fonds pour l’innovation

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement délégué (UE) 2019/856 — Modalités de fonctionnement du Fonds pour l’innovation

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le Fonds pour l’innovation, introduit par la directive 2003/87/CE, est conçu pour soutenir des initiatives innovantes dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE)*, qui constitue la pierre angulaire de la politique de l’Union européenne (UE) en matière de lutte contre le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES). Le règlement établit des règles détaillées concernant le fonctionnement du Fonds.

POINTS CLÉS

Le règlement établit des règles détaillées destinées au Fonds pour l’innovation, dont:

• les objectifs opérationnels;
• les formes d’aide fournies;
• la procédure de demande;
• la procédure de sélection des projets;
• la gestion du Fonds;
• la diffusion, le suivi, l’évaluation, le contrôle et la publicité.

Objectifs et formes d’aide

Le Fonds fournit un soutien financier aux projets de démonstration portant sur des technologies, des procédés ou des produits très innovants offrant un potentiel important de réduction des émissions de GES, tout en attirant des ressources privées et publiques supplémentaires.

Le soutien se traduira par des subventions ou par la combinaison de subventions de l’UE et d’instruments financiers dans le cadre de l’instrument de soutien financier unifié de l’UE (InvestEU), qui remplacera l’actuel Fonds européen pour les investissements stratégiques pendant la période 2021-2027. Le financement peut également se traduire par d’autres formes décrites dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (le «règlement financier»), notamment des prix et des marchés publics.

Demande et sélection

Les demandeurs sont invités à solliciter le soutien financier pour des projets éligibles à la suite d’un appel d’offres publié par la Commission européenne après consultation avec les pays de l’UE. Les projets sont sélectionnés en fonction de différents critères, à savoir:

• le potentiel pour éviter les émissions de GES;
• le degré d’innovation des projets par rapport à l’état de la technique;
• la maturité de la planification, le modèle économique, la structure légale et financière, la possibilité de conclure la clôture financière du projet dans la période prédéfinie (pas plus de quatre ans);
• le potentiel commercial et technique d’une application généralisée ou de futures réductions des coûts;
• la rentabilité du projet selon une formule comparant les coûts aux émissions de GES évitées, à l’énergie générée ou au CO₂ stocké (captage et stockage du dioxyde de carbone) pendant les dix premières années de fonctionnement.

Gestion et administration

La Commission gère directement le fonctionnement du Fonds, sauf lorsque des organismes de mise en œuvre sont délégués. Les pays de l’UE sont consultés à propos des projets présélectionnés avant que toute décision concernant l’attribution de prix ne soit prise.

Les entités recevant de l’aide doivent afficher sur leurs sites internet les informations concernant les projets soutenus dans le cadre de ce règlement. Elles doivent faire explicitement référence au soutien reçu par le Fonds pour l’innovation et garantir que différents publics, comme les médias et la population, reçoivent des informations ciblées, efficaces et cohérentes concernant le soutien.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 17 juin 2019.

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

• Fonds pour l’innovation (Commission européenne);
• InvestEU (Commission européenne);
• Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission du 26 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Fonds pour l’innovation (JO L 140 du 28.5.2019, p. 6-17)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222)

Décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 6.11.2010, p. 39-48)

Les modifications successives de la décision 2010/670/UE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n^o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114-135)

Voir la version consolidée.

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32-46)

Voir la version consolidée.

dernière modification 07.10.2019