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Summaries of EU Legislation

Code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique

Date of last review:
24/05/2019
Author:
Office des publications de l’Union européenne
Responsible entity(ies):
Direction générale de l’énergie
Summarised document(s):

Code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2017/2196 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il établit un code de réseau électrique* afin de protéger la sécurité du réseau électrique et d’éviter la propagation ou l’aggravation d’incidents.
  • Il vise à éviter une perturbation à grande échelle et l’état de panne généralisée*, ainsi qu’à permettre la reconstitution* rapide et efficace du réseau électrique à partir d’un état d’urgence* ou de panne généralisée.

POINTS CLÉS

Le règlement établit un code de réseau électrique fixant des exigences relatives:

  • à la gestion par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) des états d’urgence, de panne généralisée et de reconstitution;
  • à la coordination de l’exploitation du réseau dans l’Union européenne dans les états d’urgence, de panne généralisée et de reconstitution;
  • aux essais, aux outils et aux installations assurant une reconstitution fiable, efficace et rapide.

Le règlement concerne en particulier:

  • les gestionnaires de réseau de transport;
  • les coordinateurs de sécurité régionaux (CSR);
  • les gestionnaires de réseau de distribution (GRD);
  • les utilisateurs significatifs du réseau (USR);
  • les fournisseurs de services de défense;
  • les fournisseurs de services de reconstitution;
  • les parties responsables de l’équilibrage;
  • les fournisseurs de services d’équilibrage*;
  • les opérateurs du marché de l’électricité désignés (NEMO);
  • les autres entités désignées à l’exécution de fonctions liées au marché.

Le règlement couvre les procédures relatives:

  • à la consultation et à la coordination des GRT avec d’autres parties;
  • à la coordination régionale des plans de défense du réseau et de reconstitution;
  • à la consultation publique;
  • au recouvrement des coûts;
  • aux obligations en matière de confidentialité.

Plans de défense du réseau et de reconstitution

Chaque GRT conçoit un plan de défense du réseau ainsi qu’un plan de reconstitution, en consultation avec les GRD, les USR, les autorités de régulation nationales et les entités concernés. Les plans contiennent, par exemple:

  • les limites de sécurité d’exploitation;
  • les besoins des USR de haute priorité et les modalités et conditions pour leur déconnexion et remise sous tension;
  • les conditions d’activation des plans;
  • les consignes devant être données par le GRT au titre des plans;
  • les mesures faisant l’objet d’une consultation ou coordination en temps réel;
  • les mesures devant être mises en œuvre par le GRT, les GRD et les USR;
  • une liste des postes électriques essentiels pour les procédures de reconstitution prévues;
  • le nombre de sources d’alimentation dans la zone de contrôle du GRT nécessaires pour remettre son réseau sous tension;
  • des mesures techniques et organisationnelles comme:
    • des systèmes de protection du réseau;
    • la gestion de l’écart de fréquence;
    • la gestion de l’écart de tension;
    • la gestion du flux de puissance;
    • la procédure de remise sous tension;
    • la procédure de resynchronisation;
    • la déconnexion manuelle de la charge et la remise sous tension;
  • des échéances de mise en œuvre de chaque mesure listée.

Des règles spécifiques s’appliquent à la mise en œuvre des plans de défense du réseau et de reconstitution.

Chaque GRT doit mettre en place les outils de communication appropriés et évaluer et vérifier périodiquement le bon fonctionnement de l’ensemble des équipements et capacités considérés dans le plan de défense du réseau et dans le plan de reconstitution.

Activités de marché

À certaines conditions, un GRT peut provisoirement suspendre des activités de marché lorsque:

  • le réseau de transport du GRT est en état de panne généralisée; ou la poursuite des activités diminuerait de façon significative l’efficacité du processus de reconstitution de l’état normal ou d’alerte; ou
  • les outils nécessaires afin de faciliter les activités de marché sont indisponibles.

Suivi

La mise en œuvre du règlement est suivie par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (ENTSO-E).

Législation parallèle

Le règlement complète et fait partie intégrale du règlement (CE) no 714/2009 relatif aux échanges transfrontaliers d’électricité. Les références au règlement (CE) no 714/2009 dans d’autres actes juridiques devraient être interprétées comme se référant également au présent règlement.

Le règlement est également parallèle au règlement (UE) 2017/1485: ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 18 décembre 2017.

CONTEXTE

Consultez également:

TERMES CLÉS

Code de réseau électrique: règles et procédures contraignantes relatives, par exemple:
  • à la sécurité et à la fiabilité du réseau;
  • aux échanges de données;
  • à l’attribution des capacités et à la gestion de la congestion;
  • aux échanges liés aux services d’accès au réseau et à l’ajustement du réseau;
  • à la transparence;
  • aux structures tarifaires de transport harmonisées;
  • à l’efficacité énergétique des réseaux d’électricité.
État de panne généralisée: l’état du réseau électrique lorsque l’exploitation d’une partie ou de la totalité du réseau de transport a pris fin.
État de reconstitution: l’état du réseau lorsque l’objectif de toutes les activités dans le réseau de transport est de rétablir l’exploitation du réseau et de maintenir la sécurité d’exploitation après l’état de panne généralisée ou l’état d’urgence.
État d’urgence: l’état du réseau électrique lorsqu’une ou plusieurs limites de sécurité d’exploitation sont violées.
Fournisseur de services d’équilibrage: un acteur du marché de l’électricité ayant la capacité de fournir des réserves d’équilibrage d’électricité aux GRT.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique (JO L 312 du 28.11.2017, p. 54-85)

Les modifications successives du règlement (UE) 2017/2196 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité (JO L 220 du 25.8.2017, p. 1-120)

Règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité (JO L 112 du 27.4.2016, p. 1-68)

Règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (JO L 223 du 18.8.2016, p. 10-54)

Règlement (UE) 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu (JO L 241 du 8.9.2016, p. 1-65)

Règlement (UE) 2016/1719 de la Commission du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de capacité à terme (JO L 259 du 27.9.2016, p. 42-68)

Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (JO L 197 du 25.7.2015, p. 24-72)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) no 543/2013 de la Commission du 14 juin 2013 concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l’électricité et modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 163 du 15.6.2013, p 1-12)

Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55-93)

Règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO L 211 du 14.8.2009, p. 15-35)

dernière modification 24.05.2019

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