Règles de l’Union européenne pour la commercialisation de plantes fruitières

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2008/90/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle actualise et améliore les règles de l’Union européenne (UE) afin de garantir que les acheteurs reçoivent des matériels de multiplication* et des plantes fruitières en bonne santé et de bonne qualité.
• Elle améliore et rationalise le système réglementaire dans lequel les entreprises fonctionnent, reflétant le progrès scientifique et technique et établissant des conditions claires qui doivent être respectées afin de satisfaire aux nouveaux besoins du consommateur et de l’industrie.
• La présente directive est une refonte et remplace la directive 92/34/CEE du Conseil.

POINTS CLÉS

Champ d’application

• Elle s’applique à la commercialisation, à l’intérieur de l’UE, des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.
• L’annexe I fournit une liste des genres et des espèces (ainsi que leurs hybrides*) inclus.
• La présente directive s’applique également aux porte-greffes* et aux autres parties de plantes d’un genre ou d’une espèce autre (et hybrides) qui ne sont pas énumérés à l’annexe I, si le matériel de genre ou d’espèce énuméré à l’annexe I ou de leurs hybrides est greffé* ou destiné à y être greffé.
• Elle ne s’applique pas aux matériels de multiplication ni aux plantes fruitières qui sont destinés à l’exportation vers des pays tiers, à condition qu’ils soient identifiés comme tels et suffisamment isolés.

La présente directive couvre:

• les prescriptions applicables aux matériels de multiplication et aux plantes fruitières — y compris les prescriptions générales applicables à la mise sur le marché et les prescriptions spécifiques applicables pour chaque genre et espèce visé à l’annexe I;
• les prescriptions applicables par les fournisseurs — y compris les règles relatives à l’enregistrement des fournisseurs et les prescriptions spécifiques relatives à la responsabilité des fournisseurs dans la production et la reproduction de tous les matériels de multiplication et plantes fruitières;
• l’identification de la variété et l’étiquetage — les matériels de multiplication et les plantes fruitières doivent porter une mention de la variété à laquelle ils appartiennent. Si, comme cela peut être le cas pour les porte-greffes, le matériel n’appartient pas à une variété, il est fait référence à l’espèce ou à l’hybride interspécifique concerné;
• les exemptions — les petits producteurs dont la production et la vente de matériels de multiplication et de plantes fruitières sont destinées, pour un usage final, à des personnes sur le marché local qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production de végétaux, peuvent être dispensés des règles d’étiquetage ainsi que des contrôles et des inspections officielles;
  • les matériels de multiplication et les plantes fruitières produites dans des pays tiers — jusqu’au 31 décembre 2022, les pays de l’UE peuvent évaluer si les matériels de multiplication et les plantes fruitières produites dans un pays tiers sont équivalents sous tous les aspects aux matériels produits dans l’UE;
• les mesures de contrôle — portant sur:
  • les inspections officielles par les pays de l’UE — par un organisme officiellement désigné par le pays de l’UE et notifié à la Commission européenne;
  • le contrôle de l’UE — la Commission peut organiser des inspections des essais qui sont effectués par les pays de l’UE pour vérifier que les matériels satisfont aux exigences et aux conditions fixées par la présente directive;
  • les contrôles — la Commission peut effectuer des contrôles sur place;
  • le suivi — s’il est constaté que des matériels ne sont pas conformes aux prescriptions, des mesures appropriées doivent être prises par le pays de l’UE y compris l’interdiction de la commercialisation de ces matériels.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive 2008/90/CE a révisé et remplacé la directive 92/34/CEE (et ses modifications ultérieures) et les pays de l’Union devaient appliquer les nouvelles règles de la directive 2008/90/CE au plus tard le 30 septembre 2012.

CONTEXTE

• La présente directive constitue l’étape finale de l’établissement de règles communes de l’UE pour la commercialisation de matériels de multiplication.
• Elle a été modifiée à 3 reprises y compris par le règlement (UE) n^o 652/2014 sur les dépenses de l’UE consacrées aux informations relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux.
• Pour plus d’informations, voir:
  • Exigences de l’UE en matière de commercialisation (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte) (JO L 267 du 8.10.2008, p. 8-22)

Les modifications successives de la directive 2008/90/CE ont été intégrées au document d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2017/925 de la Commission du 29 mai 2017 autorisant temporairement certains États membres à certifier les matériels initiaux d’espèces déterminées de plantes fruitières produites dans un champ non protégé des insectes et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2017/167 (JO L 140 du 31.5.2017, p. 7-14)

Directive d’exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d’étiquetage, de fermeture et d’emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d’application de la directive 2008/90/CE du Conseil (JO L 298 du 16.10.2014, p. 12-15)

Directive d’exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d’exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés (JO L 298 du 16.10.2014, p. 16-21)

Directive d’exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d’exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l’annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles (JO L 298 du 16.10.2014, p. 22-61)

dernière modification 08.08.2019