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European Common Aviation Area (ECAA)
Espace aérien commun européen (EACE)
Espace aérien commun européen (EACE)
Espace aérien commun européen (EACE)
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CES DÉCISIONS?
POINTS CLÉS
Les pays signataires veillent à ce que:
Le comité mixte et la nouvelle législation
Le comité mixte composé de représentants des parties contractantes est chargé de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte.
Si un pays adopte une nouvelle législation, il doit en informer les autres parties par l’intermédiaire du comité mixte, qui peut consulter ses représentants sur les conséquences de cette législation. Le comité mixte modifie alors l’annexe I pour intégrer la législation, décide que la législation est en conformité avec l’accord ou prend des mesures pour sauvegarder le bon fonctionnement de l’accord, en donnant la priorité aux mesures qui perturbent le moins l’accord.
Ratification
La décision (UE) 2018/145 de ratification note que la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie ne sont plus parties associées en vertu de l’accord de 2006, à la suite de leur adhésion à l’UE.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
L’accord est entré en vigueur le 1er décembre 2017.
CONTEXTE
Pour obtenir plus d’informations, voir:
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo * sur la création d’un espace aérien commun européen (JO L 285 du 16.10.2006, p. 3-46)
Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Décision 2006/682/CE du Conseil et des représentants des États membres de l’Union européenne réunis au sein du Conseil du 9 juin 2006 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo* sur la création d’un espace aérien commun européen (EACE) (JO L 285 du 16.10.2006, p. 1-2)
Décision (UE) 2018/145 du Conseil du 9 octobre 2017 concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo* sur la création d’un espace aérien commun européen (EACE) (JO L 26 du 31.1.2018, p. 1-3)
DOCUMENTS LIÉS
Décision no 1/2019 du Comité mixte de l’accord EACE du 31 juillet 2019 remplaçant l’annexe I de l’accord EACE sur les règles applicables à l’aviation civile [2019/1343] (JO L 211 du 12.8.2019, p. 4-19)
Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo* sur la création d’un espace aérien commun européen (EACE) (JO L 10 du 14.1.2019, p. 1)
dernière modification 02.07.2020