Mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

• Elle autorise une mission de l’Union européenne (UE), la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine), à apporter son aide à l’Ukraine dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité civile et du soutien aux services de police et à l’état de droit.
• La présente décision a été modifiée à plusieurs reprises, le plus récemment par la décision (PESC) 2022/638 qui modifie le mandat de l’EUAM Ukraine afin d’inclure également une aide en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes de portée internationale.

POINTS CLÉS

Mandat

• L’EUAM Ukraine est une mission civile de la politique de sécurité et de défense commune destinée à encadrer et conseiller les autorités ukrainiennes compétentes afin de:
  • fournir des conseils stratégiques en matière de réforme du secteur de la sécurité civile, en particulier en vue d’élaborer des stratégies pour le secteur de la sécurité civile;
  • soutenir la mise en œuvre de réformes grâce à des conseils pratiques, de la formation et des projets;
  • renforcer la coopération et la coordination pour garantir que les efforts de réforme sont coordonnés avec les organismes ukrainiens et internationaux concernés.
• Dans le contexte de l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine en mars et avril 2022, les États membres ont décidé de charger l’UEAM Ukraine de nouvelles missions. Celle-ci apporte désormais son aide aux organismes chargés de l’application des lois afin de faciliter l’entrée des réfugiés d’Ukraine vers les États membres voisins, ainsi que l’entrée de l’aide humanitaire en Ukraine. L’EUAM Ukraine apporte également son aide aux institutions de l’état de droit afin de faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes de portée internationale.
• L’EUAM Ukraine garantira une coopération étroite avec la Cour pénale internationale et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, ainsi qu’avec les États membres apportant un soutien direct aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes de portée internationale en Ukraine.

Priorités

Cinq priorités ont été fixées à l’EUAM Ukraine pour aider les autorités ukrainiennes à réformer le secteur de la sécurité civile:

• la sécurité nationale et la sûreté de l’État;
• la justice pénale;
• la criminalité organisée et la criminalité transfrontière;
• la sécurité communautaire et la gestion de la police;
• la transformation numérique et l’innovation.

Ses priorités transversales comprennent les droits de l’homme, l’égalité homme-femme, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption.

Chaîne de commandement

• Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite est le commandant de l’opération civile qui:
  • commande et contrôle la mission sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité et sous l’autorité générale du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité;
  • rend compte au Conseil de l’Union européenne par l’intermédiaire du haut représentant.
• Le chef de mission:
  • est responsable de l’EUAM Ukraine et en exerce le commandement et le contrôle sur le théâtre d’opérations;
  • relève directement du commandant de l’opération civile et agit conformément à ses instructions;
  • agit en coordination avec la délégation de l’UE en Ukraine afin d’assurer la cohérence de l’action de l’UE menée en Ukraine.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 1 décembre 2014. La validité de cette décision a été prolongée jusqu’au 31 mai 2024.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• EUAM Ukraine (Service européen pour l’action extérieure).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 42-47)

Les modifications successives à la décision 2014/486/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision (PESC) 2019/992 du Comité politique et de sécurité du 4 juin 2019 portant nomination du chef de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/1/2019) (JO L 160 du 18.6.2019, p. 24)

dernière modification 05.07.2022