Électricité dans l’Union européenne — Compensation des gestionnaires de réseau de transport

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 838/2010 — Orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à fournir un mécanisme et des orientations concernant:

• la compensation des gestionnaires de réseau de transport* pour les coûts engendrés par l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité sur leurs réseaux;
• la méthode de calcul de cette compensation.

POINTS CLÉS

Les gestionnaires de réseau de transport reçoivent une compensation pour les coûts encourus du fait de l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité sur leurs réseaux, y compris pour les pertes occasionnées, grâce à un fonds de compensation entre gestionnaires de réseau de transport (ITC) établi et géré par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité(REGRT), créé en vertu de l’article 5 du règlement (CE) n^o 714/2009. Le mécanisme ITC est supervisé par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, instituée par le règlement (CE) n^o 713/2009.

Contributions au fonds

Les gestionnaires de réseau de transport contribuent au fonds ITC proportionnellement à la valeur des flux entrants et sortants de leur réseau national de transport.

Participation

Les autorités de régulation font en sorte que les gestionnaires de réseau de transport participent au mécanisme ITC et qu’aucune redevance supplémentaire pour l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité ne figure dans les redevances d’accès appliquées par les gestionnaires de réseau de transport.

Les gestionnaires de réseau de transport des pays tiers qui appliquent le droit de l’UE dans le domaine de l’électricité ou qui ont conclu un accord plurilatéral sont autorisés à participer au mécanisme ITC.

Redevance d’utilisation

Chaque participant au mécanisme ITC prélève la «redevance d’utilisation» du réseau de transport sur les importations et les exportations d’électricité prévues entre le réseau national de transport et le réseau de transport du pays tiers, sauf s’il n’a pas convenu d’appliquer le droit de l’UE dans le domaine de l’électricité, ou s’il n’a conclu aucun accord plurilatéral.

La «redevance annuelle d’utilisation» est calculée par le REGRT et correspond à la contribution par mégawattheure estimée que les gestionnaires de réseau de transport d’un pays participant devraient verser au fonds ITC, sur la base des prévisions de flux transfrontaliers d’électricité pour l’année considérée.

Redevances

Les redevances annuelles moyennes versées pour le transport par les producteurs correspondent:

• aux redevances annuelles totales versées pour le transport par les producteurs, divisées par le volume total d’énergie mesuré injecté annuellement par les producteurs dans le réseau de transport d’un pays de l’Union.

Ces redevances excluent:

• les redevances versées au titre des infrastructures;
• les redevances versées par les producteurs pour les services auxiliaires;
• les redevances spécifiques versées par les producteurs pour les pertes de réseau.

Les redevances annuelles moyennes admissibles versées pour le transport par les producteurs correspondent aux valeurs suivantes:

• pour le Danemark, la Suède et la Finlande: 0 à 1,2 €/MWh;
• pour l’Irlande, la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord: 0 à 2,5 €/MWh;
• pour la Roumanie: 0 à 2,0 €/MWh;
• pour les autres pays participants: 0 à 0,5 €/MWh.

Le REGRT pour l’électricité surveille l’adéquation des limites de ces redevances admissibles, en tenant compte de leur incidence sur le financement de la capacité de transport nécessaire aux pays de l’Union.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 3 mars 2011.

CONTEXTE

Consultez également:

• Mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport (Agence de coopération des régulateurs de l’énergie).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 838/2010 de la Commission du 23 septembre 2010 fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport (JO L 250 du 24.9.2010, p. 5-11)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (JO L 211 du 14.8.2009, p. 1-14)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 713/2009 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

Règlement (CE) n^o 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n^o 1228/2003 (JO L 211 du 14.8.2009, p. 15-35)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 24.05.2019