Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre l’UE et la Suisse

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité

Décision 2002/309/CE, Euratom relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

L’accord de reconnaissance mutuelle (ARM)* vise à favoriser le commerce de biens entre la Communauté européenne (aujourd’hui l’Union européenne) et la Confédération suisse en supprimant les obstacles techniques. Au titre de l’accord bilatéral approuvé par les pays de l’Union européenne (UE) le 21 juin 1999, l’UE et la Confédération suisse acceptent les résultats des évaluations de la conformité* qu’ils effectuent pour des produits industriels spécifiques. Il s’agit d’un accord global fondé sur l’équivalence entre la législation de la Confédération suisse et celle de l’UE. Il couvre la reconnaissance des évaluations de la conformité, quelle que soit l’origine des produits, à l’exception du chapitre 15 sur les médicaments, l’inspection BPF et la certification des lots. Ce type d’accord ARM est généralement considéré comme un «ARM amélioré». Toutefois, le cas de la Confédération suisse reste particulièrement unique.

Cette décision adopte l’accord de reconnaissance mutuelle qui s’inscrit dans un paquet de sept accords avec la Confédération suisse.

POINTS CLÉS

Cet accord couvre les secteurs de produit suivants:

• les machines;
• les équipements de protection individuelle;
• les jouets;
• les dispositifs médicaux;
• les appareils à gaz et les chaudières;
• les récipients sous pression;
• les équipements terminaux de télécommunications et de radio;
• les appareils et systèmes de protection en atmosphère explosible;
• les équipements électriques et à compatibilité électromagnétique;
• les engins et matériels de chantier;
• les instruments de mesure et les préemballages;
• les véhicules à moteur;
• les tracteurs agricoles ou forestiers;
• les bonnes pratiques de laboratoire (BPL);
• les médicaments, l’inspection BPF et la certification des lots;
• les produits de construction;
• les ascenseurs;
• les produits biocides;
• les installations à câbles;
• les explosifs à usage civil.

Points clés de l’accord:

• l’acceptation mutuelle par l’UE et la Confédération suisse des rapports, certificats, autorisations et marquages de conformité publiés par les organismes d’évaluation de la conformité* reconnus;
• la reconnaissance mutuelle des déclarations des fabricants certifiant que les produits couverts par l’accord sont conformes aux exigences de l’autre partie ainsi qu’à la législation européenne;
• les deux parties garantissent que les autorités désignées* disposent du pouvoir et des compétences nécessaires pour procéder à la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité ou à la révocation, à la suspension ou au rétablissement d’organismes d’évaluation de la conformité désignés;
• les parties partagent les informations relatives aux procédures appliquées afin de garantir que les organismes d’évaluation de la conformité respectent les principes généraux de désignation de l’accord;
• dans des circonstances exceptionnelles, les parties peuvent contester la compétence technique des organismes d’évaluation de la conformité de l’autre partie;
• les parties partagent les informations relatives à la mise en œuvre et à l’application des règles législatives, réglementaires et administratives;
• afin d’obtenir les informations nécessaires pour effectuer les contrôles de produits nécessaires, l’autorité compétente de l’une des parties peut également:
  • approcher l’autorité compétente de l’autre partie;
  • entrer en contact direct avec le fabricant; ou
  • le cas échéant, entrer en contact direct avec le représentant du fabricant sur le territoire de l’autre partie.

Cet accord est entré en vigueur uniquement après la ratification de l’ensemble des sept accords conclus entre l’UE et la Confédération suisse:

• reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité;
• libre circulation des personnes entre l’UE et la Confédération suisse;
• transport aérien;
• transport de marchandises et de passagers par rail et par route;
• échanges de produits agricoles;
• certains aspects des marchés publics;
• coopération technique et scientifique.

DEPUIS QUAND CET ACCORD S’APPLIQUE-T-IL?

L’accord est entré en vigueur le 1^er juin 2002.

CONTEXTE

Dans leur résolution du 21 décembre 1989, les gouvernements de l’UE ont entériné les principes des ARM. Le 21 septembre 1992, ils ont autorisé la Commission européenne à négocier des accords de reconnaissance mutuelle au nom de l’UE avec certains pays tiers.

Pour plus d’informations, voir:

• Accords de reconnaissance mutuelle (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité — Acte final — Déclarations communes — Information relative à l’entrée en vigueur des sept accords conclus avec la Confédération suisse dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 369-429)

Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 1-5)

DOCUMENTS LIÉS

Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Acte final — Déclarations communes — Information relative à l’entrée en vigueur des sept accords conclus avec la Confédération suisse dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles (JO L 353 du 31.12.2009, p. 71-90)

Voir la version consolidée.

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien — Acte final — Déclarations communes — Information relative à l’entrée en vigueur des sept accords conclus avec la Confédération suisse dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 73-90)

Voir la version consolidée.

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route — Acte final — Déclarations communes — Information relative à l’entrée en vigueur des sept accords conclus avec la Confédération suisse dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 91-131)

Voir la version consolidée.

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles — Acte final — Déclarations communes — Information relative à l’entrée en vigueur des sept accords conclus avec la Confédération suisse dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132-368)

Voir la version consolidée.

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité — Acte final — Déclarations communes — Information relative à l’entrée en vigueur des sept accords conclus avec la Confédération suisse dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 369-429)

Voir la version consolidée.

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics — Acte final — Déclarations communes — Information relative à l’entrée en vigueur des sept accords conclus avec la Confédération suisse dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 430-467)

Voir la version consolidée.

Négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) — Annexe 1 — Annexe 1A — Accord sur les obstacles techniques au commerce (OMC-GATT 1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 86-99)

Accord sur l’Espace économique européen — Acte final — Déclarations communes — Déclarations des gouvernements des États membres de la Communauté et des États de l’AELE — Arrangements — Procès-verbal agréé — Déclarations de l’une ou de plusieurs des parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3-522)

Voir la version consolidée.

Résolution du Conseil du 21 décembre 1989 concernant une approche globale en matière d’évaluation de la conformité (JO C 10 du 16.1.1990, p. 1-2)

Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse — Protocole no 1 concernant le régime applicable à certains produits — Protocole no 2 concernant les produits soumis à un régime particulier pour tenir compte des différences de coût des produits agricoles incorporés — Protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative — Protocole no 4 visant certaines dispositions particulières concernant l’Irlande — Protocole no 5 concernant le régime applicable par la Suisse à l'importation de certains produits soumis au régime visant la constitution de réserves obligatoires — Acte final — Déclarations communes — Déclarations unilatérales — (JO L 300 du 31.12.1972, p. 189-280)

Voir la version consolidée.

dernière modification 24.07.2018