La décision 2010/413/PESC et le règlement (UE) n^o 267/2012 établissent une série de sanctions et d’autres mesures en réponse aux préoccupations croissantes du Conseil européen face au programme nucléaire iranien et compte tenu de la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU).
Les mesures portent sur le commerce, le secteur financier, le secteur des transports iraniens et les grands secteurs de l’industrie gazière et pétrolière, ainsi que sur le Corps des gardiens de la révolution islamique.
La décision 2011/235/PESC et le règlement (UE) n^o 359/2011 établissent un régime de sanctions à l’encontre des personnes responsables de graves violations des droits de l’homme en Iran.

POINTS CLÉS

L’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE) et l’article 29 du traité sur l’Union européenne fournissent un cadre général relatif aux sanctions de l’UE visant l’Iran.

Décision 2010/413/PESC et règlement (UE) n^o 267/2012

Cette décision et ce règlement transposent les sanctions des Nations unies dans le cadre du suivi de la RCSNU exigeant que l’Iran cesse l’enrichissement de l’uranium à des fins d’activités de prolifération nucléaire. Ils imposent également une série de sanctions économiques et financières autonomes de l’UE à l’encontre de l’Iran, dont les suivantes:

Commerce de différents biens:

interdiction des exportations d’armes vers l’Iran;
interdiction des exportations de biens à double usage et de biens pouvant être utilisés dans des activités liées à l’enrichissement nucléaire;
interdiction des importations de pétrole brut, de gaz naturel, de produits pétrochimiques et pétroliers;
interdiction de la vente ou de la fourniture d’équipements clés utilisés dans le secteur énergétique;
interdiction de la vente ou de la fourniture d’or, d’autres métaux précieux et de diamants;
interdiction de certains équipements navals;
interdiction de certains logiciels.

Secteur financier:

gel des avoirs de la Banque centrale d’Iran et de ceux des principales banques commerciales iraniennes;
mise en place de mécanismes de notification et d’autorisation concernant les transferts de fonds supérieurs à certains montants vers les institutions financières iraniennes.

Secteur du transport:

interdiction de l’accès aux aéroports de l’UE pour les vols de fret iraniens;
interdiction de l’entretien des aéronefs et des navires de charge iraniens transportant des matériaux ou des biens non autorisés;
restrictions de déplacement et gel des avoirs imposés à l’encontre d’autres personnes et entités figurant sur une liste.

Le 20 juillet 2015, la RCSNU 2231 (2015) a été adoptée et approuvée par l’Iran et l’«E3/UE+3*». Cette résolution:

a approuvé le plan d’action global commun;
a autorisé certaines exemptions aux mesures restrictives existantes; et
a défini le calendrier et les engagements devant être pris par l’ensemble des parties pour aboutir à la levée des mesures restrictives frappant l’Iran.

Le 16 janvier 2016 (jour de mise en œuvre), les Nations unies ont levé certaines de ses mesures restrictives liées au nucléaire, telles que définies par la RCSNU 2231 (2015) et le Conseil a mis fin à toutes les sanctions économiques et financières de l’UE liées au nucléaire frappant l’Iran. Toutefois, certaines restrictions restent en vigueur.

Décision 2011/235/PESC et règlement (UE) n^o 359/2011

La décision 2011/235/PESC établit une interdiction de voyage, ainsi qu’un gel des fonds* et des ressources économiques* à l’encontre des personnes responsables de graves violations des droits de l’homme en Iran et à tous ceux qui leur sont associés. Le règlement (UE) n^o 359/2011 met en application la décision 2011/235/PESC dans la mesure où il concerne ce qui suit.

Mesures de lutte contre la répression interne

Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les éléments suivants, qu’ils soient originaires ou non de l’UE, à toute personne ou entité en Iran ou aux fins d’utilisation en Iran:
- équipements pouvant être utilisés à des fins de répression interne, tels qu’énumérés à l’annexe III;
- équipements, technologies ou logiciels cités à l’annexe IV, sans autorisation préalable du pays de l’UE concerné.
Il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement à toute personne ou entité en Iran ou aux fins d’utilisation en Iran si ces services sont liés à des équipements pouvant être utilisés à des fins de répression interne, tels qu’énumérés à l’annexe III.
Il est interdit de fournir des services de surveillance ou d’interception des télécommunications ou d’Internet au gouvernement iranien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte

Sanctions financières

Le règlement (UE) n^o 359/2011 énonce:
- un gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les individus ou organismes énumérés à l’annexe I;
- une interdiction des fonds ou des ressources économiques mis à la disposition des individus, entités ou organismes énumérés à l’annexe I;
- une interdiction des activités délibérées visant à contourner les mesures précitées.
L’annexe I est constituée d’une liste de personnes, qui, conformément à la décision 2011/235/PESC, ont été identifiées par le Conseil comme étant des personnes responsables de graves violations des droits de l’homme en Iran, ainsi que ceux qui leur sont associés.
Les pays de l’UE peuvent exceptionnellement autoriser le déblocage de fonds ou de ressources économiques qui ont été gelés, notamment pour couvrir des dépenses essentielles, comme les vivres, les médicaments et les services d’utilité publique, ainsi que les honoraires d’un montant raisonnable.

DEPUIS QUAND CES DÉCISIONS ET CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?

La décision 2010/413/PESC s’applique depuis le 26 juillet 2010 et le règlement (UE) n^o 267/2012 depuis le 24 mars 2012.
La décision 2011/235/PESC s’applique depuis le 12 avril 2011 et le règlement (UE) n^o 359/2011 depuis le 14 avril 2011.

CONTEXTE

Voir aussi:

L’Iran et l’UE (Service européen pour l’action extérieure)
Politique de sanctions (Service européen pour l’action extérieure)
Sanctions: comment et quand l’UE adopte des mesures restrictives (Conseil de l’Union européenne)
Carte des sanctions imposées par l’UE: Iran (Conseil de l’Union européenne)
Information note on EU sanctions to be lifted under the joint comprehensive plan of action [note d’information sur les sanctions de l’UE devant être levées dans le cadre du plan d’action global conjoint] (Union européenne).

TERMES CLÉS

E3/UE+3: la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’UE+, la Chine, la Russie et les États-Unis.

Gel des fonds: toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou autre élément qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuille.

Gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques (avoirs, de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services) pour l’obtention de fonds, de biens ou de services, de quelque manière que ce soit, notamment leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39-73)

Les modifications successives à la décision 2010/413/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n^o 961/2010 (JO L 88 du 24.3.2012, p. 1-112)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 100 du 14.4.2011, p. 51-57)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO L 100 du 14.4.2011, p. 1-11)

Veuillez consulter la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144)

dernière modification 23.01.2023

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