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Restrictive measures against the Democratic Republic of the Congo
Mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
Mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
L’article 29 du traité sur l’Union européenne et l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fournissent les bases juridiques nécessaires conférant à l’UE le pouvoir d’imposer des mesures restrictives (sanctions) aux gouvernements de pays non membres de l’UE, aux entités non étatiques et aux individus afin d’apporter un changement à leur politique ou activité.
A. Mesures restrictives transposant des décisions des Nations unies
En transposition des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir les résolutions 1493 (2003), 1596 (2005), 1649 (2005) et 1698 (2006), les mesures de l’UE imposent des mesures financières restrictives (sanctions) contre les personnes et entités désignées par le comité des sanctions des Nations unies comme agissant en violation de l’embargo sur les armes.
Embargo sur les armes
Toute entité non gouvernementale ou personne opérant en RDC est soumise à:
Des exceptions sont faites pour les fournitures destinées à la mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en RDC (Monusco) et à la force régionale dirigée par l’Union africaine, ainsi que pour le matériel militaire non létal destiné uniquement à des fins humanitaires ou de protection.
Sanctions financières
Le règlement prévoit:
Les pays de l’UE peuvent autoriser à titre exceptionnel (moyennant l’accord du comité des sanctions des Nations unies) que des fonds ou des ressources économiques qui sont gelés soient débloqués s’il s’agit:
Les intérêts ou les autres rémunérations de comptes gelés ou de paiements dus en vertu de contrats antérieurs à l’entrée en vigueur du règlement sont autorisés, mais ils seront gelés.
Personnes et entités désignées et frappées de sanctions (annexe I)
Le Conseil modifie l’annexe I sur la base des décisions prises par le comité des sanctions des Nations unies à propos des personnes ou organismes qui se livrent à des actes compromettant la paix, la stabilité ou la sécurité de la RDC, ou qui apportent un soutien à de tels actes, notamment:
B. Mesures autonomes de l’UE
Le Conseil, sur proposition d’un pays de l’UE ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, modifie la liste de l’annexe II concernant les personnes et entités responsables d’avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d’incitation à la violence, ou par des actions portant atteinte à l’état de droit, ou qui ont contribué à la planification, la direction ou la commission d’actes constituant de graves violations ou atteintes aux droits de l’homme en RDC. Dans ce cas, les mesures restrictives comprennent:
Informations
Les personnes, les entités et les organismes doivent fournir immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du règlement, notamment à propos des comptes et des montants gelés, aux autorités nationales compétentes (qui sont énumérées à l’annexe II) ou à la Commission européenne.
Couverture
Le règlement s’applique:
La décision 2010/788/PESC s’applique depuis le 20 décembre 2010.
Le règlement (CE) no 1183/2005 s’applique depuis le 23 juillet 2005.
Voir également:
Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (JO L 336 du 21.12.2010, p. 30-42)
Les modifications successives de la décision 2010/788/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO L 193 du 23.7.2005, p. 1-8)
Veuillez consulter la version consolidée.
Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144)
Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (JO C 95 du 12.3.2019, p. 1-35)
La liste récapitulative des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies fait également l’objet d’une mise à jour à la suite de toutes les modifications apportées à la liste des sanctions du comité. Une version actualisée de la liste récapitulative est accessible via l’URL suivant: http://www.un.org/securitycouncil/fr/content/un-sc-consolidated-list
dernière modification 27.11.2020