Statistiques sur les détentions de titres

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) no 1011/2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24)

Orientation 2013/215/UE concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2013/7)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT ET DE CETTE ORIENTATION?

• Le règlement fixe les règles relatives à la collecte, par la Banque centrale européenne (BCE), d’informations statistiques complètes sur:
  • l’exposition des secteurs économiques et des groupes bancaires individuels des pays de la zone euro aux catégories de titres spécifiques;
  • les liens entre les secteurs économiques des détenteurs et des émetteurs de titres;
  • le marché des titres émis par les résidents de la zone euro.
• L’orientation:
  • définit les obligations de déclaration par les banques centrales nationales (BCN) des pays dont la devise est l’euro, à la BCE, des statistiques sur les détentions de titres à collecter; et
  • établit un système de gestion de la qualité des données conçu pour garantir l’intégralité, l’exactitude et la cohérence des statistiques collectées.

POINTS CLÉS

La BCE collecte les statistiques des détentions de titres (SHS), titre par titre. Ces données fournissent des informations sur les titres détenus par les catégories sélectionnées d’investisseurs de la zone euro, réparties par type d’instrument, pays émetteur, pays investisseur, devise d’émission et autres classifications.

Le règlement:

• définit la population déclarante effective comme étant composée des agents déclarant des données par secteur* et des agents déclarants pour les données de groupe*;
• définit les obligations de déclaration statistique respectives pour les agents déclarants des données par secteur et les agents déclarants pour les données de groupe (plus d’informations sont disponibles à l’annexe I du règlement), ainsi que des obligations de déclaration statistique plus générales en conformité avec le règlement (UE) n^o 1073/2013, le règlement (UE) n^o 1075/2013 et le règlement (UE) n^o 1374/2014;
• liste les règles applicables aux dérogations et les cas dans lesquels les BCN peuvent accorder des dérogations pour:
  • les agents déclarants des données par secteur, et
  • les agents déclarants pour les données de groupe [mis à jour par le règlement modificatif (UE) 2018/318];
• définit les règles de comptabilité pour la déclaration des données par secteur et des données de groupe, ainsi que les règles de comptabilité générale;
• fixe les délais pour la transmission des données par les BCN à la BCE;
• établit les règles concernant les normes minimales en matière de déclaration (spécifiées à l’annexe III);
• oblige les BCN à définir et à mettre en œuvre les dispositifs de déclaration à respecter par les agents de déclaration effectifs conformément aux caractéristiques nationales;
• prévoit les procédures à suivre en cas de fusion d’entreprises, de division ou de réorganisation qui pourrait affecter l’exécution des obligations;
• accorde aux BCN le droit de contrôler ou de collecter obligatoirement les informations lorsque les agents déclarants ne satisfont pas aux normes minimales énoncées à l’annexe III.

Le règlement comporte trois annexes:

• I: «Obligations de déclaration statistique»;
• II: «Définitions» (des catégories d’instrument, des secteurs, des opérations financières, des attributs titre par titre, des attributs du détenteur, des attributs de l’émetteur et des attributs de comptabilité et de ceux liés aux risques);
• III: «Normes minimaless» (devant être appliquées par la population déclarante effective).

Modifications du règlement

Les principaux changements apportés par les règlements modificatifs (UE) 2016/1384 et (UE) 2018/318 ont élargi la collecte des données afin d’inclure plus de groupes bancaires et plus d’attributs, à commencer par les données portant sur la période de référence de la fin septembre 2018. La population de référence a également été élargie afin de couvrir les groupes bancaires qui sont directement supervisés par la BCE.

L’orientation mentionne:

• d’autres règles qui régissent les obligations de déclaration des BCN [selon qu’elles disposent ou non d’un numéro international d’identification des titres (ISIN)* pour les données par secteur];
• les moyens de déclaration pour la détention de titres (selon qu’ils disposent ou non d’un code ISIN, selon l’émetteur, etc.);
• les moyens de compilation des statistiques concernant les détentions de titres conservés;
• une obligation pour les BCN d’informer la BCE au moins une fois par an des dérogations accordées, renouvelées ou retirées aux agents déclarants pour l’année civile suivante, ainsi que toute obligation de déclaration ad hoc imposée aux agents déclarants qui ont obtenu une dérogation;
• les données de référence relatives aux actifs de bilan consolidé des groupes déclarants;
• la procédure de notification pour les agents déclarants de groupe;
• les règles concernant:
  • une procédure de révision par le conseil des gouverneurs de la BCE,
  • la surveillance et le contrôle des statistiques; et
  • les normes de transmission.

Modifications de l’orientation

• L’orientation (UE) 2016/1386 a introduit les objectifs du contrôle de la qualité des données et a révisé les procédures à suivre par les BCN pour les déclarations auprès de la BCE.
• L’orientation (UE) 2018/323 a clarifié le champ d’application des agents déclarants pour les données de groupe et la lettre de notification de classification en tant qu’agent déclarant pour les données de groupe.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT ET CETTE ORIENTATION S’APPLIQUENT-ILS?

Le règlement s’applique depuis le 21 novembre 2012. L’orientation s’applique depuis le 1er janvier 2014.

CONTEXTE

La collecte des SHS contribue à surveiller la stabilité financière et l’intégration financière dans la zone euro, mais également dans l’ensemble de l’UE, étant donné que les indicateurs de comparaison sont souvent disponibles pour tous les pays de l’UE.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Statistiques sur les détentions de titres (Banque centrale européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) n^o 1011/2012 de la Banque centrale européenne du 17 octobre 2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) (JO L 305 du 1.11.2012, p. 6-24)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1011/2012 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Orientation 2013/215/UE de la Banque centrale européenne du 22 mars 2013 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2013/7) (JO L 125 du 7.5.2013, p. 17-33)

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 1374/2014 de la Banque centrale européenne du 28 novembre 2014 relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux sociétés d’assurance (BCE/2014/50) (JO L 366 du 20.12.2014, p. 36-76)

Règlement (UE) n^o 1073/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d’investissement (refonte) (BCE/2013/38) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 73-93)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1075/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des véhicules de titrisation (refonte) (BCE/2013/40) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 107-121)

Voir la version consolidée.

dernière modification 22.05.2019