La décision 2004/239/CE, Euratom marque la conclusion par l’Union européenne (UE) de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) avec la Macédoine du Nord.

Les objectifs de l’accord sont les suivants:

soutenir les efforts de la Macédoine du Nord en vue de renforcer la démocratie et l’état de droit;
contribuer à la stabilité politique, économique et institutionnelle en Macédoine du Nord, ainsi qu’à la stabilisation de la région;
fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre l’UE et la Macédoine du Nord;
soutenir les efforts de la Macédoine du Nord en vue de développer sa coopération économique et internationale, notamment en rapprochant sa législation de celle de l’UE;
soutenir les efforts de la Macédoine du Nord pour achever la transition vers une économie de marché viable;
promouvoir des relations économiques harmonieuses et élaborer progressivement une zone de libre-échange entre l’UE et la Macédoine du Nord;
encourager la coopération régionale dans tous les domaines couverts par l’accord.

La décision n^o 1/2018 marque le passage à la seconde phase de l’accord d’association.

POINTS CLÉS

L’ASA comprend dix titres:

1.
Principes généraux
L’ASA repose sur une série de principes fondamentaux. La Macédoine du Nord s’engage à:
- respecter les principes démocratiques et les droits de l’homme, le droit international et les instruments, ainsi que les principes de l’économie de marché;
- lutter contre le terrorisme et respecter les obligations internationales dans ce domaine.
- encourager la paix et la stabilité aux niveaux international et régional ainsi que favoriser la coopération et les relations de bon voisinage dans la région, notamment par:
  - l’élaboration de projets d’intérêt commun, et
  - la fixation d’un niveau approprié de concessions mutuelles concernant la circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services.
2.
Dialogue politique
Le dialogue politique entre les deux parties doit être poursuivi. Il appuiera notamment les aspects suivants:
- une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales;
- une coopération régionale et le développement de relations de bon voisinage;
- une similitude de vues concernant la sécurité et la stabilité en Europe, y compris la coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.
3.
Coopération régionale
La Macédoine du Nord est tenue de:
- soutenir activement la coopération régionale;
- négocier avec les pays ayant déjà signé un ASA avec l’UE, en vue de conclure des conventions bilatérales sur la coopération régionale;
- poursuivre la coopération régionale avec les pays participant au processus de stabilisation et d’association dans une partie ou dans l’ensemble des domaines de coopération couverts par l’accord;
- conclure, si possible, des accords de coopération avec tout pays candidat à l’adhésion à l’UE.
L’UE soutient des projets ayant une dimension régionale ou transfrontalière au moyen de ses programmes d’assistance technique.
4.
Libre circulation des marchandises
- Les deux parties s’engagent à établir progressivement une zone bilatérale de libre-échange.
- L’ASA prévoit un processus de réduction et de suppression des droits de douane et des contingents sur les marchandises originaires tant de l’UE que de Macédoine du Nord.
5.
Circulation des travailleurs, droit d’établissement, prestation de services, circulation des capitaux
- Les ressortissants de la Macédoine du Nord légalement employés dans un pays de l’UE ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination par rapport aux ressortissants du pays en question.
- Des règles doivent être établies pour la coordination des régimes de sécurité sociale des ressortissants de la Macédoine du Nord légalement employés sur le territoire de l’un des pays de l’UE, et des membres de leur famille y résidant légalement.
- Les sociétés (ainsi que les filiales et succursales) basées dans l’une des parties seront autorisées à effectuer des opérations sur le territoire de l’autre partie dans les mêmes conditions que les sociétés basées sur ce territoire.
- Les deux parties doivent prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par leurs sociétés ou ressortissants sur le territoire de l’autre partie.
- Les paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre l’UE et la Macédoine du Nord doivent être autorisés dans une monnaie librement convertible.
6.
Alignement de la législation du pays sur celle de l’UE
- La Macédoine du Nord s’engage à assurer progressivement la compatibilité de son droit actuel et de sa législation future avec l’acquis de l’UE et à mettre en œuvre et appliquer ces lois de manière adéquate.
- Selon le droit de l’UE, les deux parties sont soumises aux règles de la concurrence pour toute action susceptible d’affecter les échanges entre les deux parties.
7.
Justice et affaires intérieures
- L’ASA souligne l’importance de l’état de droit et du renforcement des institutions à tous les niveaux.
- La coopération se concentre sur certains domaines spécifiques, notamment:
  - l’indépendance de la justice, l’amélioration de son efficacité et la formation du personnel;
  - les visas, le contrôle des frontières, le droit d’asile et la migration;
  - la prévention et le contrôle de la migration clandestine, ainsi que la réadmission; et
  - la prévention et la lutte contre le crime, la corruption, le terrorisme et autres activités illégales.
8.
Politiques de coopération
L’UE et la Macédoine du Nord devront mettre en place une étroite coopération dans un large éventail de domaines d’action pour contribuer au développement et au potentiel de croissance du pays.
9.
Coopération financière
Afin de réaliser les objectifs de l’accord, la Macédoine du Nord peut recevoir une aide financière de l’UE sous la forme d’aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d’investissement.
10.
Contrôle
L’ASA met en place un conseil de stabilisation et d’association chargé de superviser l’application et la mise en œuvre de l’accord.

DEPUIS QUAND CES DÉCISIONS ET CET ACCORD S’APPLIQUENT-ILS?

La décision 2004/239/CE s’applique depuis le 23 février 2004 et l’accord, depuis le 1^er avril 2004. La décision n^o 1/2018 s’applique depuis le 4 décembre 2018.

CONTEXTE

Dans son paquet «Élargissement» de 2018, la Commission a recommandé que le Conseil décide d’ouvrir les négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord, en maintenant et en approfondissant la dynamique actuelle de réforme en ce qui concerne les réformes prioritaires à opérer d’urgence, qui sont déterminantes pour les progrès futurs du pays. En juin 2018, le Conseil européen a défini la marche à suivre pour ouvrir les négociations d’adhésion en juin 2019.

Pour de plus amples informations, voir:

Macédoine du Nord (Commission européenne);
Balkans occidentaux (Service européen pour l’action extérieure);
Aperçu — Instrument d’aide de préadhésion (Commission européenne);
Paquet «Élargissement» UE 2018 (Commission européenne);
Conclusions du Conseil du 26 juin 2018.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part — Protocole n^o 1 relatif aux produits textiles et d’habillement — Protocole n^o 2 relatif aux produits sidérurgiques — Protocole n^o 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté — Protocole n^o 4 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative — Protocole n^o 5 relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière — Acte final (JO L 84 du 20.3.2004, p. 13-197)

Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2004/239/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 23 février 2004 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part (JO L 84 du 20.3.2004, p. 1-2)

Décision n^o 1/2018 du conseil de stabilisation et d’association du 4 décembre 2018 concernant le passage à la seconde phase de l’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de l’accord de stabilisation et d’association (JO L 18 du 21.1.2019, p. 51-54)

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2018/751 du Conseil du 14 mai 2018 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, concernant le passage à la deuxième phase de l’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de l’accord (JO L 126 du 23.5.2018, p. 3-5)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Communication de 2018 sur la politique d’élargissement de l’UE» [COM(2018) 450 final du 17.4.2018]

Document de travail des services de la Commission — Rapport 2018 sur l’ancienne République yougoslave de Macédoine, accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication de 2018 sur la politique d’élargissement de l’UE [SWD(2018) 154 final du 17.4.2018]

Règlement (UE) n^o 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11-26)

Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 85 du 23.3.2004, p. 26)

dernière modification 05.04.2019

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