Transport transfrontalier d’euros en espèces par la route

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1214/2011 — Règles relatives au transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre pays de la zone euro

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

L’objet est double:

• garantir une meilleure égalité de traitement pour les entreprises de transport de fonds convoyant des euros en espèces par la route à l’intérieur de la zone euro;
• garantir que le transport professionnel d’euros en espèces par la route entre des pays appartenant à la zone euro soit compétitif, sûr et sécurisé, autant pour le personnel concerné que pour la population.

POINTS CLÉS

Justification et champ d’application

L’introduction de l’euro a fortement accru les besoins de transport transfrontalier d’espèces par la route entre pays de la zone euro. Les banques, le secteur de la grande distribution et les autres professionnels appelés à manipuler des espèces devraient pouvoir conclure des contrats avec l’entreprise de transport de fonds qui offre le meilleur prix et/ou le meilleur service. Ils devraient aussi pouvoir profiter des services fiduciaires de la succursale de la banque centrale nationale la plus proche ou du centre fort le plus proche appartenant à un transporteur de fonds, même si cet endroit se situe dans un autre pays de la zone euro. Les pays de la zone euro (ou «pays participants») sont également en droit de prendre les dispositions nécessaires pour la production de billets et de pièces en euros à l’étranger. Il est également possible que les distributeurs et banques situés sur des zones frontalières souhaitent obtenir des espèces provenant du centre fort le plus proche, qui ne se trouve pas nécessairement dans le même pays de l’Union européenne (UE). Le principe même de monnaie unique implique la possibilité de faire circuler les espèces librement entre les pays participants.

Il n’a pas été jugé réalisable d’harmoniser intégralement le transport de fonds au sein des pays participants. De même, il n’était pas pertinent de mettre en place un système où une autorisation accordée dans un pays de l’UE soit également valable dans tous les pays de l’UE («reconnaissance mutuelle»). C’est pourquoi le règlement (UE) n^o°1214/2011 établit un ensemble de règles communes valables dans tous les pays de l’UE, sans préjudice des règles nationales relatives à certains aspects clairement identifiés dans l’acte. Il ne s’agit pas d’une harmonisation totale, puisque les règles communes ne s’appliquent qu’au transport transfrontalier.

Licence de transport de fonds transfrontalier

Étant donné les potentiels dangers que l’activité de transport de fonds comporte pour la sécurité des convoyeurs de fonds comme de la population, il convient que l’exercice des activités de transport transfrontalier d’euros en espèces soit subordonné à la détention d’une licence spécifique pour le transport de fonds transfrontalier. Les autorités nationales octroient cette licence pour une durée de cinq ans, à condition que l’entreprise de transport de fonds respecte certaines conditions, notamment des exigences en matière de véhicules ou de sécurité du personnel.

Les licences de transport de fonds sont enregistrées dans le Système d’information du marché intérieur de l’UE afin de permettre aux pouvoirs publics d’y accéder aisément.

Le personnel titulaire d’une licence de transport de fonds transfrontalier est en droit de recevoir le taux de salaire minimal appliqué dans le pays d’accueil.

Transport transfrontalier d’euros en espèces

La licence de transport de fonds transfrontalier permet à son titulaire de transporter des euros en billets ou en pièces par la route, uniquement durant la journée et seulement si la majorité de la livraison ou de la collecte se trouve dans le pays d’accueil et que la valeur d’euros en espèces représente au moins 80 % de la valeur totale en espèces transportée dans le véhicule. Certaines modalités de transport spécifiques sont explicitement exclues du champ d’application du règlement, par exemple le transport de point à point au départ ou à destination des banques centrales nationales ou des instituts d’émission des monnaies.

Modalités de transport

Le règlement prévoit cinq types de modalités de transport pour les euros en billets et deux types pour les euros en pièces. Il définit les conditions de chacune de ces modalités, telles que:

• le blindage des véhicules;
• l’utilisation du système intelligent de neutralisation des billets (IBNS);
• la présence de convoyeurs de fonds.

Les pays participants choisissent les modalités de transport qu’ils souhaitent appliquer sur leur territoire.

Rôle de l’IBNS et retrait des billets neutralisés

Le règlement aspire à simplifier l’utilisation de l’IBNS afin d’augmenter la sécurité des convoyeurs de fonds et de la population. Les entreprises de transport de fonds doivent retirer de la circulation les billets neutralisés (c’est-à-dire rendus inutilisables afin de les protéger d’un accès non autorisé) pour qu’ils ne puissent plus être utilisés pour le paiement.

Règles des pays d’accueil s’appliquant au transport: forces nationales de police, sécurité publique et port d’armes à feu

Les aspects du transport de fonds qui ne sont pas couverts par les règles communes prévues dans le règlement sont régis par le droit national, assujetti à la réglementation générale du traité (par exemple le principe de non-discrimination), et doivent être respectés au sein du pays d’accueil par l’entreprise de transport de fonds effectuant le transport transfrontalier. Ces règles nationales concernent:

• le rôle des forces de police (par exemple la notification préalable, l’escorte policière ou la mise en place d’un dispositif de repérage à distance);
• les règles de sécurité applicables aux livraisons ou collectes; et
• les règles applicables aux armes à feu.

Notification et information

• Les titulaires de licence doivent informer le pays participant du départ prévu du transport transfrontalier.
• Les pays participants doivent s’informer mutuellement des activités transfrontalières communiquées par les entreprises de transport de fonds.
• Sur le site internet Europa, la Commission européenne publie toutes les informations concernant:
  • les IBNS approuvés par les pays participants;
  • les règles nationales relatives au rôle des forces de police et à la sécurité des points de livraison ou de collecte;
  • les exigences nationales en matière de formation des convoyeurs de fonds;
  • les références de l’autorité nationale octroyant les licences; et
  • l’administration d’accueil devant être notifiée du départ du transport transfrontalier.
• La Commission publie les modalités de transport applicables adoptées par les différents pays participants au Journal officiel de l’Union européenne.

Contrôle de conformité, sanctions et mesures de sécurité d’urgence

Les pays participants contrôlent que les entreprises de transport de fonds de leur territoire soient bien en conformité. En cas de non-respect des instructions, des sanctions peuvent être appliquées.

Les autorités compétentes peuvent introduire des mesures de sécurité provisoires en cas de problème urgent ayant une incidence significative sur la sécurité des transports de fonds.

Réexamen

Tous les cinq ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 29 novembre 2012.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Règles communes de l’UE pour le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (JO L 316 du 29.11.2011, p. 1-20)

DOCUMENT LIÉS

Modalités de transport applicables dans les États membres de la zone euro (article 13, paragraphe 5) et en Andorre, à Monaco, à Saint-Marin et au Vatican [Règlement (UE) n^o 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro] (JO C 139 du 4.5.2017, p. 14-23)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (UE) n^o 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, présenté conformément à l’article 26 de ce règlement [COM(2017) 5 final du 11.1.2017]

Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1-6)

Les modifications successives de la directive 96/71/CE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 01.03.2018