Mesures d’urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision d’exécution 2011/884/UE — Mesures d’urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

• Elle établit les mesures d’urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié (GM) dans les produits à base de riz originaires ou expédiés de Chine.
• Elle élabore un protocole commun d’échantillonnage et d’analyse afin de rechercher la présence de riz génétiquement modifié dans ces importations.

POINTS CLÉS

Notification préalable

Le secteur des denrées alimentaires et de l’alimentation animale doit:

• notifier au préalable la nature de l’expédition ainsi que la date et l’heure prévues de l’arrivée physique des marchandises au point d’entrée désigné;
• indiquer s’il s’agit de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux.

Conditions d’importation

• Chaque lot de produits est accompagné d’un rapport d’analyse pour chaque lot et d’un certificat sanitaire remplis, signés et vérifiés par un représentant habilité de l’Administration de la supervision de la qualité et des services de quarantaine et d’inspection de la République populaire de Chine.
• Si un produit ne contient pas de riz, ne consiste pas en du riz ou n’est pas produit à partir de riz, le rapport d’analyse et le certificat sanitaire peuvent être remplacés par une déclaration de l’exploitant responsable de l’expédition attestant de ce fait.
• Chaque expédition est identifiée par le code inscrit sur le certificat sanitaire. Chaque sac individuel, ou autre forme de conditionnement, appartenant à cette expédition est identifié grâce à ce code.

Contrôles officiels

• L’autorité compétente nationale veille à ce que tous les produits fassent l’objet de contrôles documentaires afin de vérifier le respect des conditions d’importation de ces produits.
• Si une expédition de produits à base de riz n’est pas accompagnée d’un certificat sanitaire et du rapport d’analyse, l’expédition est renvoyée vers le pays d’origine ou détruite.
• Si une expédition est accompagnée du certificat sanitaire et du rapport d’analyse, l’autorité prélève un échantillon pour analyse afin de rechercher la présence non autorisée de riz génétiquement modifié. Si l’expédition comprend plusieurs lots, chaque lot est soumis à l’échantillonnage et à l’analyse.
• La poursuite du transport du lot peut être autorisée en attendant les résultats des contrôles physiques. Pendant ce temps, il reste toutefois sous le contrôle constant des autorités compétentes.
• La mise en libre pratique des expéditions n’est autorisée que lorsque, au terme de l’échantillonnage et des analyses effectués, tous les lots d’une expédition sont jugés conformes au droit de l’Union européenne (UE).

Rapports

Tous les trois mois, les pays de l’UE sont tenus d’envoyer un rapport à la Commission européenne rendant compte des résultats de toutes les analyses effectuées au cours des trois mois précédents. Le rapport doit inclure les informations suivantes:

• le nombre d’expéditions soumises à un échantillonnage à des fins d’analyse,
• les résultats des contrôles effectués,
• le nombre d’expéditions refusées en raison de l’absence de certificat sanitaire ou de rapport d’analyse.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 12 janvier 2012.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Organismes génétiquement modifiés (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision d’exécution 2011/884/UE de la Commission du 22 décembre 2011 sur des mesures d’urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine et abrogeant la décision 2008/289/CE (JO L 343 du 23.12.2011, p. 140-148)

Les modifications successives de la décision 2011/884/UE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution 2013/287/UE de la Commission du 13 juin 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/884/UE sur des mesures d’urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine (JO L 162 du 14.6.2013, p. 10-14)

Règlement (CE) n^o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1-23)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 18.12.2017