Le rôle de l’Europe dans la définition de l’avenir de la gouvernance de l’internet

La Commission européenne a formulé une série de propositions sur les modalités futures de gestion et d’exploitation de l’internet.

ACTE

Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Politique et gouvernance de l’internet: le rôle de l’Europe à l’avenir [COM(2014) 72 final du 12 février 2014, non publiée au Journal officiel]

SYNTHÈSE

Les propositions de la Commission européenne dans ce domaine visent à réformer la façon dont les ressources et les fonctions de l’internet sont gérées et exploitées, autrement dit la gouvernance de l’internet. L’internet est devenu un réseau des réseaux distribué qui fonctionne sans organisme de tutelle centralisé.

Les récentes révélations sur une surveillance de grande envergure ont remis en cause le rôle moteur joué par les États-Unis en matière de gouvernance de l’internet. Le système de gouvernance de l’internet actuellement en place étant centré sur les États-Unis, la Commission estime qu’il est nécessaire de favoriser une transition sans heurts vers un modèle mondial.

La gouvernance de l’internet vise à assurer le bon fonctionnement de l’internet. Tout site web devrait, par exemple, être accessible dans le monde entier, et la compatibilité technique des systèmes devrait être garantie pour tous les utilisateurs, où qu’ils se trouvent. Les adresses web devraient, par ailleurs, pouvoir être utilisées à l’échelle mondiale.

Les propositions sont axées sur les grands domaines d’action pertinents pour l’écosystème complexe de la gouvernance de l’internet, c’est-à-dire:

• l’évolution des principes de gouvernance de l’internet, les structures de coopération et les fonctions essentielles de l’internet (sections 2, 3 et 4);
• le renforcement du modèle multipartenaire actuel (section 5);
• certaines questions essentielles qui doivent être traitées dans le cadre de la gouvernance de l’internet à l’avenir, à savoir la corrélation étroite entre les normes techniques et la politique de l’internet, les principaux obstacles à surmonter pour rétablir la confiance, et les conflits de lois et de juridictions (sections 6, 7 et 8).

Les propositions préconisent également:

• l’établissement d’un ensemble cohérent de principes applicables à la gouvernance de l’internet compatible avec les droits fondamentaux et les valeurs démocratiques;
• une consultation auprès des groupes de citoyens, des organismes chargés des aspects techniques, des milieux universitaires et des entreprises européennes, ainsi que du Parlement européen et des pays de l’Union européenne (UE), sur la façon de garantir une participation multipartenaire suffisante et transparente à la formulation de la future politique européenne de gouvernance de l’internet;
• une collaboration avec le Conseil européen et le Parlement européen en faveur d’une adoption et d’une mise en œuvre rapides des dispositions législatives essentielles, de manière à renforcer la confiance à l’égard de l’environnement en ligne, y compris la réforme du cadre de l’UE dans le domaine de la protection des données et la proposition de directive sur la sécurité des réseaux et de l’information;
• un examen approfondi des risques liés, au niveau international, aux conflits de lois et de juridictions survenant sur l’internet;
• l’évaluation de toutes les solutions pertinentes pour régler ces conflits de lois et de juridictions.

Les propositions de la Commission européenne font état également d’une base pouvant servir à établir une vision européenne commune de la gouvernance de l’internet. Elles comprennent:

• la défense et la promotion des droits fondamentaux et des valeurs démocratiques, ainsi que des structures de gouvernance multipartenaires fondées sur des règles claires;
• l’utilisation d’une ICANN (société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur l’internet) et d’une IANA (Internet Assigned Numbers Authority) mondialisées;
• l’utilisation d’un forum sur la gouvernance de l’internet (IGF) renforcé et remodelé.

Par ailleurs, la Commission prévoit de mettre en place une plateforme en ligne dénommée Observatoire mondial de la politique de l’internet. L’objectif est de faire de cet observatoire une ressource en ligne mondiale chargée du suivi de l’élaboration de la politique et de la réglementation de l’internet et de la veille technologique dans ce domaine afin de mettre en évidence les relations entre différentes enceintes et discussions. L’idée est de permettre aux partenaires disposant de ressources limitées de suivre et de comprendre la gouvernance et la politique de l’internet et d’y participer.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée La gestion de l’internet - Gestion des noms et adresses sur l’internet - Analyse et évaluation, par la Commission européenne, du livre blanc du ministère américain du commerce [COM(1998) 476 final du 29 juillet 1998]

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée La gouvernance de l’internet: les prochaines étapes [COM(2009) 277 final du 18 juin 2009]

22.04.2014