Le brevet unitaire européen renforce la protection de la propriété intellectuelle et réduit les coûts y afférents

En vertu du nouveau brevet européen (protection unitaire conférée par un brevet), les inventeurs peuvent déposer une seule demande de brevet aux fins de protection de leur invention dans les 25 États membres. L’accès au système de brevet est également plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr.

ACTE

Règlement (UE) no1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

SYNTHÈSE

Le règlement (UE) no 1257/2012 relatif à la protection unitaire conférée par un brevet étend le système de brevet européen et permet de protéger une invention dans les 25 États membres participants au moyen d’une demande unique. Le nouveau brevet pourrait réduire les coûts de traduction et les frais annexes de 80 % grâce à la mise en place d’une taxe annuelle unique à verser à l’Office européen des brevets (OEB).

À l’heure actuelle, les brevets européens sont délivrés par les États membres ou par l’OEB. Si un brevet européen produit ses effets dans un État membre, le titulaire du brevet doit néanmoins le faire valider dans chacun des pays dans lesquels il dépose son brevet. La traduction et les taxes annuelles de ces brevets peuvent être coûteuses et complexes à gérer pour l’UE.

Comme le règlement le souligne, le brevet unitaire européen a pour vocation de simplifier le système actuellement en vigueur en Europe et d’en réduire le coût. Par exemple:

• Les titulaires de brevets européens peuvent demander à l’OEB un brevet unitaire européen lui assurant une protection dans les 25 États membres. Ce brevet conférera aux inventions le même niveau de protection dans tous ces pays.
• Les demandes de brevet peuvent être soumises à l’OEB dans n’importe quelle langue. Les demandeurs devront néanmoins fournir une traduction dans l’une des trois langues officielles de l’OEB (anglais, français ou allemand). Les entreprises, les particuliers, les organisations non gouvernementales, les universités ou les organismes publics de recherche implantés au sein de l’UE peuvent réclamer le remboursement des coûts de traduction. Les revendications des brevets, qui définissent le niveau de protection, doivent être traduites dans les deux autres langues de l’OEB.
• Enfin, pendant une période transitoire qui n’excédera pas 12 ans, les brevets européens à effet unitaire qui ont été traduits en français ou en allemand devront l’être en anglais. Ceux délivrés en anglais devront être traduits dans une des autres langues officielles de l’UE. Ces traductions seront requises tant qu’aucun outil de traduction automatique de grande qualité ne sera disponible dans toutes les langues de l’UE.

Coopération renforcée

Ce règlement et le règlement (UE) no1260/2012 relatif à la protection unitaire conférée par un brevet et aux modalités applicables en matière de traduction ont été adoptés par les 25 États membres dans le cadre de la procédure de coopération renforcée *. D’autres États membres peuvent y adhérer ultérieurement.

Juridiction unifiée du brevet

Le paquet brevet de la réforme inclut un accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Instituée par la voie d’un accord international signé le 19 février 2013, cette juridiction spécialisée sera compétente pour régler les litiges en matière de brevets, évitant ainsi des contentieux coûteux pouvant impliquer jusqu’à 28 tribunaux nationaux différents.

* Les États membres de l’UE désireux d’atteindre un objectif commun peuvent ainsi le faire en dehors de toute collaboration traditionnelle de l’Union, en l’occurrence dans le cadre d’un traité intergouvernemental.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (JO L 361 du 31.12.2012)

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JO C 175 du 20.6.2013)

Dernière modification le: 04.03.2014