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Single EU patent boosts intellectual property protection and cuts related costs - EUR-Lex
Le brevet unitaire européen renforce la protection de la propriété intellectuelle et réduit les coûts y afférents - EUR-Lex
Le brevet unitaire européen renforce la protection de la propriété intellectuelle et réduit les coûts y afférents - EUR-Lex
Le brevet unitaire européen renforce la protection de la propriété intellectuelle et réduit les coûts y afférents
En vertu du nouveau brevet européen (protection unitaire conférée par un brevet), les inventeurs peuvent déposer une seule demande de brevet aux fins de protection de leur invention dans les 25 États membres. L’accès au système de brevet est également plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr.
ACTE
Règlement (UE) no1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.
SYNTHÈSE
Le règlement (UE) no 1257/2012 relatif à la protection unitaire conférée par un brevet étend le système de brevet européen et permet de protéger une invention dans les 25 États membres participants au moyen d’une demande unique. Le nouveau brevet pourrait réduire les coûts de traduction et les frais annexes de 80 % grâce à la mise en place d’une taxe annuelle unique à verser à l’Office européen des brevets (OEB).
À l’heure actuelle, les brevets européens sont délivrés par les États membres ou par l’OEB. Si un brevet européen produit ses effets dans un État membre, le titulaire du brevet doit néanmoins le faire valider dans chacun des pays dans lesquels il dépose son brevet. La traduction et les taxes annuelles de ces brevets peuvent être coûteuses et complexes à gérer pour l’UE.
Comme le règlement le souligne, le brevet unitaire européen a pour vocation de simplifier le système actuellement en vigueur en Europe et d’en réduire le coût. Par exemple:
Coopération renforcée
Ce règlement et le règlement (UE) no1260/2012 relatif à la protection unitaire conférée par un brevet et aux modalités applicables en matière de traduction ont été adoptés par les 25 États membres dans le cadre de la procédure de coopération renforcée *. D’autres États membres peuvent y adhérer ultérieurement.
Juridiction unifiée du brevet
Le paquet brevet de la réforme inclut un accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Instituée par la voie d’un accord international signé le 19 février 2013, cette juridiction spécialisée sera compétente pour régler les litiges en matière de brevets, évitant ainsi des contentieux coûteux pouvant impliquer jusqu’à 28 tribunaux nationaux différents.
* Les États membres de l’UE désireux d’atteindre un objectif commun peuvent ainsi le faire en dehors de toute collaboration traditionnelle de l’Union, en l’occurrence dans le cadre d’un traité intergouvernemental.
RÉFÉRENCES
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition en droit national |
Journal officiel |
Règlement (UE) no1257/2012 |
20.1.2013Entrée en vigueur à partir du 1.1.2014 ou de la date d’entrée en vigueur de l’accord sur une juridiction unifiée du brevet, la date la plus récente étant retenue. |
- |
JO L 361 du 31.12.2012 |
ACTES LIÉS
Règlement (UE) no1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (JO L 361 du 31.12.2012)
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JO C 175 du 20.6.2013)
Dernière modification le: 04.03.2014