Appareils brûlant des combustibles gazeux (à partir de 2018)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (UE) 2016/426 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il modifie et actualise les règles énoncées dans une législation antérieure (la directive 2009/142/CE).
• Il établit les règles de mise sur le marché et de mise en service des appareils brûlant des combustibles gazeux et de leurs équipements.
• Il donne accès au marché de l’Union européenne (UE) aux appareils et équipements couverts dans la mesure où leur sécurité au gaz est concernée.
• Il traite de l’efficacité énergétique de ces produits, à moins qu’une législation plus spécifique de l’UE ne soit applicable.

POINTS CLÉS

Champ d’application

• Le présent règlement s’applique aux appareils et aux équipements à gaz. On entend par:
  • «appareils»: les appareils de cuisson, de chauffage, de production d’eau chaude, de réfrigération, d’éclairage et de lavage brûlant des combustibles gazeux, ainsi que les brûleurs à air soufflé* et les appareils de chauffe équipés de ces brûleurs;
  • «équipements»: les dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage et leurs pièces, destinés à être incorporés dans un appareil à gaz ou assemblés pour constituer un appareil à gaz.
• Le règlement ne s’applique pas aux appareils spécifiquement conçus:
  • pour un usage dans des processus industriels utilisés dans des établissements industriels;
  • pour un usage à bord d’aéronefs et de matériels ferroviaires;
  • à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire.

Conditions à remplir lors de la mise sur le marché des appareils et de leurs équipements

• Les appareils et leurs équipements doivent être conformes à la législation, dont les exigences essentielles applicables sont énoncées à l’annexe I, avant qu’ils ne puissent être mis sur le marché ou mis en service dans l’UE.
• Les appareils couverts par le règlement doivent être conçus et construits de façon à fonctionner en toute sécurité et ne pas mettre en danger les personnes, les animaux domestiques et les biens, lorsqu’ils sont normalement utilisés*.
• Tout appareil doit être accompagné:
  • d’une notice technique destinée à l’installateur qui contient toutes les instructions d’installation, de réglage et d’entretien permettant une exécution correcte de ces tâches, et une utilisation sûre de l’appareil, notamment:
    • le type de gaz et la pression d’alimentation utilisés,
    • le débit d’air neuf requis,
    • les conditions d’évacuation des produits de combustion;
  • d’une notice d’utilisation et d’entretien destinée à l’utilisateur qui contient tous les renseignements nécessaires pour une installation sûre et attire l’attention de l’utilisateur sur des restrictions éventuelles en matière d’utilisation;
  • d’avertissements qui indiquent le type de gaz, la pression d’alimentation, de même que les restrictions éventuelles en matière d’utilisation, notamment la restriction selon laquelle l’appareil ne doit être installé que dans des locaux suffisamment aérés.

Examen de type

• Le fabricant doit introduire une demande d’examen UE de type auprès d’un organisme notifié* unique. Cette demande doit comprendre:
  • le nom et l’adresse du fabricant;
  • une déclaration écrite attestant que la demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;
  • la documentation relative à la conception, telle qu’elle est décrite dans le présent règlement.
• Si le type satisfait aux critères du présent règlement, l’organisme notifié délivre un certificat d’examen UE de type au demandeur.

Déclaration UE de conformité

• Avant de mettre un appareil ou un équipement sur le marché, le fabricant doit faire l’objet d’une surveillance de la phase de production par un organisme notifié.
• Après une évaluation positive de la conformité de son produit, le fabricant est tenu d’établir une déclaration UE de conformité* attestant que le produit visé remplit les exigences énoncées dans le règlement.
• L’appareil ou sa plaque signalétique doit porter le marquage CE ainsi que les inscriptions suivantes:
  • le nom du fabricant;
  • la marque déposée de l’appareil;
  • la catégorie de l’appareil;
  • la pression d’alimentation de l’appareil;
  • les deux derniers chiffres de l’année d’apposition du marquage CE.
• Les fabricants doivent:
  • conserver la documentation technique pertinente et la déclaration UE de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l’appareil ou de l’équipement;
  • notifier les autorités nationales de tout appareil pouvant constituer un risque.
• Les importateurs doivent veiller à ce que les appareils ou équipements qu’ils mettent sur le marché soient conformes au présent règlement, notamment à ce que les procédures d’évaluation de la conformité aient été appliquées et à ce que le marquage CE et les documents établis par le fabricant soient à la disposition des autorités nationales compétentes pour inspection. Leurs nom et coordonnées doivent figurer sur l’appareil ou l’équipement.
• Les distributeurs doivent:
  • s’assurer que la façon dont ils manipulent l’appareil ou l’équipement ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci;
  • vérifier que les appareils qu’ils mettent sur le marché portent le marquage CE et qu’ils sont accompagnés d’une déclaration UE de conformité.
• Les gouvernements de l’UE informent la Commission européenne des organismes notifiés autorisés à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité.
• La Commission coordonne la collaboration entre les autorités nationales.
• Les pays de l’UE doivent informer la Commission, au plus tard le 21 octobre 2017, des types de gaz et des pressions d’alimentation correspondantes utilisés sur leur territoire. Ils sont également tenus de notifier à l’avance toute modification ultérieure de ceux-ci.
• Les pays de l’UE doivent mettre en place des sanctions applicables aux violations de la loi avant le 21 mars 2018.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUERA-T-IL?

Il s’appliquera à partir du 21 avril 2018, à l’exception de certains articles en grande partie consacrés aux organismes et procédures de notification et à la notification des types de gaz et des pressions d’alimentation correspondantes utilisés sur le territoire des pays de l’UE. Ces derniers s’appliquent depuis le 21 octobre 2016.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• la page consacrée aux appareils à gaz sur le site internet de la Commission européenne.

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (JO L 81 du 31.3.2016, p. 99-147)

DOCUMENT LIÉ

Directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz (JO L 330 du 16.12.2009, p. 10-27)

dernière modification 06.03.2017