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Ensuring the consistent implementation of rights
Assurer une mise en œuvre cohérente des droits
Assurer une mise en œuvre cohérente des droits
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Assurer une mise en œuvre cohérente des droits
Ce règlement établit un nouveau programme européen en matière de droits, d’égalité et de citoyenneté pour la période 2014-2020, qui vise à protéger et promouvoir des droits et des libertés spécifiques dont jouissent les citoyens en vertu de la législation européenne.
ACTE
Règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme Droits, égalité et citoyenneté pour la période 2014-2020
SYNTHÈSE
Ce programme a pour principal objectif de poursuivre la mise en place d’un espace européen où l’égalité et les droits des citoyens sont promus, protégés et mis en œuvre de la même manière. Il s’attache en priorité à financer des projets qui produisent des résultats ayant une valeur ajoutée pour l’Europe, y compris des projets transfrontières, nationaux ou à petite échelle.
Il comporte divers objectifs spécifiques:
Types de projets
Pour atteindre ses objectifs, le programme financera un large éventail de projets, parmi lesquels: la collecte de données et de statistiques; des études, des recherches, des analyses et des enquêtes; des activités de formation; des activités d’apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion; le soutien d’acteurs clés, tels que des organisations non gouvernementales (ONG) qui proposent des projets créateurs de valeur ajoutée européenne en matière de droits, d’égalité et de citoyenneté.
Conditions de participation
Ce programme est ouvert à toute organisation légalement établie dans l’UE, voire dans les pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), les pays candidats à l’UE, les candidats potentiels et les pays en voie d’adhésion à l’UE, pour autant que les conditions pertinentes soient remplies. Les organisations à but lucratif sont éligibles, à condition d’être associées à une organisation à but non lucratif ou publique.
Ce programme, doté d’un budget total de 439,473 millions d’euros, s’articule autour de programmes de travail annuels. Il sera régulièrement procédé au suivi et à l’évaluation de sa mise en œuvre.
Ce nouveau programme succède aux programmes Droits fondamentaux et citoyenneté et Daphné III, ainsi qu’à deux volets - Lutte contre la discrimination et diversité et Égalité entre les femmes et les hommes - du programme pour l’emploi et la solidarité sociale (Progress) couvrant la période 2007-2013.
RÉFÉRENCES
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
29.12.2013 |
- |
JO L 354 du 28.12.2013 |
Dernière modification le: 29.08.2014