Prévention et réduction des maladies et des lésions professionnelles dues aux produits chimiques

Outre l’adoption de mesures européennes afin d’assurer la sécurité des produits chimiques utilisés au travail, l’Union européenne (UE) soutient les actions internationales qui répondent à ce même objectif. Cette décision autorise les pays de l’UE à ratifier la convention no 170 relative aux produits chimiques de l’Organisation internationale du travail (OIT).

ACTE

Décision 2014/52/UE du Conseil du 28 janvier 2014 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la convention de l’Organisation internationale du travail de 1990 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail (convention no 170)

L’UE promeut activement la ratification des conventions de l’OIT qui s’inscrivent dans le cadre de ses efforts en faveur d’un travail décent pour tous, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières, y compris la protection et l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Au début de 2014, l’UE a adopté une décision autorisant les pays de l’UE à ratifier la convention de l’Organisation internationale du travail de 1990 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail (convention no 170), dont les dispositions sont, dans une large mesure, couvertes par la législation européenne existante sur la classification, l’emballage et l’étiquetage des produits chimiques.

Par conséquent, certaines parties de la convention relèvent de la compétence de l’UE. L’Union européenne, en tant que telle, ne peut ratifier la convention; en effet, seuls les pays ont ce pouvoir. Cette décision ouvre la voie à la ratification de la convention par les pays de l’UE.

Principe général

La convention no 170 de l’OIT énonce comme principe général l’obligation de consulter les organisations d’employeurs et de travailleurslesplus représentatives sur les mesures à adopter afin d’assurer la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques.

Classification des produits chimiques

La convention contient des informations sur les systèmes utilisés pour classer les produits chimiques selon le type et le degré de danger pour la santé, sur leur marquage et leur étiquetage, et sur l’utilisation des fiches de données de sécurité (fiches comportant, par exemple, les consignes d’utilisation, de manipulation, d’élimination et de transport, s’appliquant à chaque produit chimique).

Obligations des fournisseurs

Tout fournisseur de produits chimiques, qu’il s’agisse d’un fabricant, d’un importateur ou d’un distributeur, doit se conformer aux règles et actualiser les informations dès que de nouvelles données pertinentes en matière de santé et de sécurité sont disponibles.

Surveillance

Les employeurs doivent veiller à ce que les travailleurs ne soient pas exposés aux produits chimiques au-delà des limites légales, et surveiller et enregistrer minutieusement les temps d’exposition.

Information, formation et droits

Les travailleurs doivent également recevoir des informations et des formations sur l’élimination des produits chimiques dangereux, de même que des informations sur leurs droits et ceux de leurs représentants. Parmi ces droits figure notamment le droit des travailleurs de refuser de travailler avec des produits chimiques lorsqu’ils ont un motif raisonnable de croire qu’il existe un risque imminent et sérieux pour leur santé ou leur sécurité.

Dernière modification le: 07.07.2014