Faire des conditions de travail décentes une réalité pour les travailleuses et travailleurs domestiques

La convention no189 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques établit des normes minimales de portée générale pour lutter contre les abus et l’exploitation des travailleuses et travailleurs domestiques et contraint les signataires à s’assurer que ces travailleuses et travailleurs bénéficient de conditions de travail équitables et décentes.

ACTE

Décision 2014/51/UE du Conseil du 28 janvier 2014 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la convention de l’Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (convention no 189)

SYNTHÈSE

Au début de 2014, l’Union européenne (UE) a donné son accord à une décision qui autorise les pays de l’UE à ratifier la convention de l’OIT de 2011 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (convention no 189). Cette décision est nécessaire dans la mesure où certains aspects de la convention relèvent de la compétence de l’UE. L’UE elle-même ne peut ratifier les conventions de l’OIT, car seuls les États peuvent y être partie.

Définition

Un travailleur domestique est défini comme toute personne exécutant un travail domestique (un travail effectué au sein de ou pour un ou plusieurs ménages) dans le cadre d’une relation de travail.

Dispositions principales

La convention exige que les États signataires:

• fixent un âge minimal pour les travailleurs domestiques et des mesures de protection pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans;
• luttent contre les abus et la violence;
• assurent des conditions de travail équitables et décentes;
• fassent en sorte que les travailleurs soient informés de leurs conditions d’emploi;
• réglementent les recrutements à l’étranger et assurent la liberté de circulation;
• fassent la promotion de l’égalité de traitement des travailleurs domestiques et des autres travailleurs en ce qui concerne les rémunérations et les avantages, notamment en cas de maternité;
• mettent en place un mécanisme d’instruction des plaintes.

Approches similaires de l’OIT et de l’UE

La législation européenne lutte d’ores et déjà contre certains aspects couverts par la convention de l’OIT. Les dispositions de la convention répondent à la même approche que la législation de l’UE. Pour certaines problématiques, la législation européenne prévoit une protection renforcée par rapport à la convention. Celle-ci définit en revanche les travailleurs domestiques de manière plus précise et s’attaque à d’autres aspects du travail domestique.

Contexte

En juin 2012, dans sa stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains, la Commission a encouragé les États membres à ratifier tous les instruments et accords internationaux ainsi que les obligations juridiques qui contribueront à lutter contre la traite des êtres humains de manière plus efficace, coordonnée et cohérente, notamment la convention concernant les travailleurs domestiques.

ACTES LIÉS

C189 - Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 (no 189): convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

Dernière modification le: 07.07.2014