Assistance financière à l’Irlande

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision d’exécution 2011/77/UE — une assistance financière de l’UE à l’Irlande

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle approuve le programme d’ajustement économique pour l’Irlande. Celui-ci comprenait une enveloppe financière de prêts de 85 milliards d’euros pour la période 2010-2013 octroyés par un certain nombre de donateurs, notamment l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

• En décembre 2010, l’UE a convenu que l’Irlande nécessitait une assistance financière de 85 milliards d’euros entre 2010 et 2013. Ce financement a été fourni par:
  • l’UE: 22,5 milliards d’euros au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (EFSM) et 17,7 milliards d’euros provenant du Fonds européen de stabilité financière;
  • des prêts bilatéraux: 4,8 milliards d’euros — accordés par le Royaume-Uni (3,8 milliards), la Suède (0,6 milliard) et le Danemark (0,4 milliard);
  • le Fonds monétaire international (FMI): environ 22,5 milliards d’euros;
  • l’Irlande: 17,5 milliards d’euros provenant de ses réserves de liquidités et du Fonds national de réserve pour les retraites.
• L’accord financier établi dans le programme d’ajustement économique pour l’Irlande impose au gouvernement irlandais de:
  • renforcer et de réformer le secteur bancaire;
  • rétablir la viabilité budgétaire et de ramener le déficit du pays au-dessous de 3 % du produit intérieur brut (PIB) d’ici à 2015;
  • mettre en œuvre des réformes du marché du travail pour renouer avec une croissance soutenue et durable.
• Le programme de soutien a pris fin en décembre 2013.
• L’Irlande fait à présent l’objet d’une surveillance post-programme (SPP) de l’UE. À ce titre, la Commission européenne, de concert avec la Banque centrale européenne:
  • effectue des visites régulières dans le pays afin d’évaluer sa santé économique, budgétaire et financière;
  • prépare des rapports semestriels visant à suivre les progrès accomplis et déterminer si d’autres mesures s’avèrent nécessaires.
• L’Irlande continuera de faire l’objet d’une surveillance tant que le pays ne se sera pas acquitté du remboursement d’au moins 75 % des prêts qui lui ont été accordés. À moins de remboursements anticipés, cette exigence sera remplie en 2031.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 10 décembre 2010.

CONTEXTE

• Le 11 mai 2010, l’UE a convenu d’établir un mécanisme européen de stabilisation financière (règlement (UE) n^o 407/2010 du Conseil). Cet instrument permet à la Commission d’emprunter sur les marchés financiers et de prêter les fonds levés à un pays bénéficiaire qui sollicite un soutien financier.
• L’Irlande, grevée de lourdes dettes extérieures et en proie à des pressions économiques sévères, a sollicité l’aide de l’UE et du FMI le 21 novembre 2010.
• Ce mécanisme est intervenu pour aider l’Irlande, le Portugal et la Grèce.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • la page consacrée au programme d’ajustement économique pour l’Irlande sur le site Internet de la Commission européenne;
  • la page consacrée à la surveillance post-programme pour l’Irlande sur le site internet de la Commission européenne.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34-39)

Les modifications successives de la décision 2011/77/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1-4)

Veuillez consulter la version consolidée

dernière modification 22.01.2017