Assistance financière à la Grèce

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) n^o 472/2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des pays de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés financières

Décision d’exécution (UE) 2019/338 relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce

Décision d’exécution (UE) 2018/1192 relative à l’activation de la surveillance renforcée pour la Grèce

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT ET EN QUOI CONSISTE L’ASSISTANCE FINANCIÈRE À LA GRÈCE

• Le règlement (UE) n^o 472/2013 est conçu pour renforcer la surveillance des économies et budgets des pays de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière.
• De mai 2010 à août 2018, la Grèce a reçu une assistance financière des pays de la zone euro et du Fonds monétaire international (FMI) pour faire face à ses difficultés financières et relever ses défis économiques. Dès l’aboutissement du programme de soutien à la stabilité le 20 août 2018, la Grèce a été entièrement intégrée dans le cadre du semestre européen pour la coordination des politiques économiques et sociales. En parallèle, conformément au règlement 472 de 2013, le cadre de surveillance renforcée * a été activé pour la Grèce.

POINTS CLÉS

• Le premier programme d’ajustement:
  • a été annoncé par l’Eurogroupe le 2 mai 2010;
  • a fourni 52,9 milliards d’euros sous la forme de prêts bilatéraux octroyés par les pays membres de la zone euro à la Grèce au titre du mécanisme de prêt à la Grèce; et
  • a conduit le FMI à accorder un prêt supplémentaire d’environ 20 milliards d’euros.
• Le deuxième programme d’ajustement:
  • a été approuvé par l’Eurogroupe le 9 mars 2012 et s’est poursuivi jusqu’à son expiration en juin 2015;
  • a accordé des prêts d’un montant de 141,8 milliards d’euros octroyés par les pays membres de la zone euro par l’intermédiaire du Fonds européen de stabilité financière (FESF); et
  • a conduit le FMI à accorder un prêt supplémentaire d’environ 12 milliards d’euros.
• Le troisième programme d’ajustement:
  • a démarré le 19 août 2015 et a abouti, comme prévu, le 20 août 2018;
  • a accordé des prêts d’un montant maximal de 86 milliards d’euros au titre du MES.
• Avant l’amorce des négociations avec l’UE au sujet des conditions régissant le troisième programme d’ajustement, la Grèce a dû consentir à:
  • réformer la TVA et le régime des retraites;
  • mettre en œuvre la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances;
  • préserver l’indépendance de l’autorité statistique grecque; et
  • adopter un code de procédure civile.
• Par ailleurs, la Grèce a accepté de:
  • rétablir la viabilité budgétaire grâce à une réforme de la TVA et des régimes des retraites et à la lutte contre l’évasion fiscale;
  • préserver la stabilité financière au moyen de la recapitalisation des banques (c’est-à-dire la restructuration de leur dette et de leurs capitaux propres) et renforcer leur gouvernance;
  • mettre en œuvre des réformes propices à la croissance, à la création d’emplois, à la compétitivité et à l’investissement;
  • moderniser l’État et les administrations publiques, notamment en améliorant l’efficacité du système judiciaire et en intensifiant la lutte contre la corruption.
• À l’aboutissement du troisième programme d’ajustement, la Commission européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2018/1192, qui a activé le mécanisme de surveillance économique et budgétaire renforcée pour la Grèce et est entrée en vigueur dès le 21 août 2018. Un premier rapport sur la Grèce au titre de la surveillance renforcée a été publié en novembre 2018, suivi d’un second en février 2019. La décision d’exécution (UE) 2019/338 a prorogé la période de surveillance renforcée de 6 mois à compter du 21 février 2019.

  Le 5 juin 2019 fut publié le troisième rapport sur le cadre de surveillance renforcée pour la Grèce.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 30 mai 2013.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Assistance financière à la Grèce (Commission européenne)
• Cadre de surveillance renforcée pour la Grèce (Commission européenne)
• Programme pour la Grèce dans le cadre du MES (Mécanisme européen de stabilité).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) n^o 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1-10)

Décision d’exécution (UE) 2019/338 de la Commission du 20 février 2019 relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce (JO L 60 du 28.2.2019, p. 17-19)

Décision d’exécution (UE) 2018/1192 de la Commission du 11 juillet 2018 relative à l’activation de la surveillance renforcée pour la Grèce (JO L 211 du 22.8.2018, p. 1-4)

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2015/1411 du Conseil du 19 août 2015 portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique de la Grèce (JO L 219 du 20.8.2015, p. 12-16)

Décision d’exécution (UE) 2015/1181 du Conseil du 17 juillet 2015 sur l’octroi d’une assistance financière à court terme de l’Union à la Grèce (JO L 192 du 18.7.2015, p. 15-18)

Décision d’exécution (UE) 2015/1182 du Conseil du 17 juillet 2015 portant approbation du programme d’ajustement de la Grèce (JO L 192 du 18.7.2015, p. 19)

dernière modification 24.07.2019