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EU budget: how its own resources system is implemented
Budget de l’UE: modalités d’exécution du système des ressources propres
Budget de l’UE: modalités d’exécution du système des ressources propres
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Budget de l’UE: modalités d’exécution du système des ressources propres
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?
POINTS CLÉS
Les ressources propres de l’UE constituent la source principale de ses recettes. Les dépenses annuelles de l’UE doivent être intégralement couvertes par ses recettes annuelles.
Il existe trois types de ressources propres:
Les ressources propres traditionnelles provenant principalement des droits de douane à l’importation vers l’UE et des cotisations sur le sucre. Les pays de l’UE retiennent 25 % des montants au titre des frais de perception;
Les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à savoir un taux uniforme de 0,3 % qui est prélevé sur l’assiette harmonisée de la TVA de chaque pays de l’UE;
Les ressources propres fondées sur le revenu national brut (RNB), chaque pays de l’UE transférant un pourcentage uniforme de son RNB à l’UE.
Contrôle et surveillance
En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, les pays de l’UE doivent:
La Commission peut procéder elle-même à ces contrôles et peut également effectuer ses propres vérifications sur place.
En ce qui concerne les ressources propres fondées sur le RNB, la Commission doit:
Contrôles effectués par la Commission
Rapports
Les pays de l’UE doivent:
La Commission élabore:
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 1er janvier 2014.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
TERMES CLÉS
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 29-38)
DOCUMENTS LIÉS
Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105-111)
Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte) (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39-52)
Les modifications successives du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 28.02.2019