Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm

Ce plan d’action prévoit une feuille de route pour la mise en œuvre des priorités politiques fixées dans le programme de Stockholm dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour la période 2010-2014.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 avril 2010 – Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm [COM(2010) 171 final – Non publiée au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les priorités de l’Union européenne (UE) à prendre en compte aux fins de la mise en place de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014 sont énoncées dans le programme de Stockholm. Ce plan d’action a pour objet de concrétiser ces priorités et de préparer aux défis à venir, tant au niveau européen qu’au niveau mondial.

Une Europe des droits

Le plan d’action prévoit des mesures qui garantissent la protection des droits fondamentaux, notamment le renforcement de la législation sur la protection des données dans un nouveau cadre juridique complet, ainsi que l’intégration de la protection des données dans toutes les politiques de l’UE et dans le domaine du maintien de l’ordre, de la prévention de la criminalité et des relations internationales. Des mesures sont également prises pour lutter contre toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie et d’homophobie. Une attention particulière sera accordée à la protection des droits des enfants et des groupes vulnérables, y compris les victimes de la criminalité et du terrorisme. Afin d’assurer la protection de ces derniers, la Commission proposera un instrument global et des mesures concrètes, notamment une «décision de protection européenne». La Commission formulera également des propositions législatives relatives aux droits des personnes dans le cadre des procédures pénales et énoncera des mesures en matière de rétention. Par ailleurs, le plan d’action prévoit des mesures en faveur de la citoyenneté européenne, en particulier en ce qui concerne le droit à la libre circulation, la protection dans les pays tiers et la participation citoyenne.

L’Europe de la justice

Afin de renforcer l’espace judiciaire européen, le plan d’action énonce des mesures de mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, notamment des propositions législatives relatives à l’obtention de preuves, aux déchéances et aux sanctions financières en matière pénale. La Commission envisage également de proposer une nouvelle législation en matière civile, notamment dans le domaine des divorces, et de réviser le règlement relatif aux jugements en matière civile et commerciale. Pour que le principe de reconnaissance mutuelle fonctionne efficacement, la Commission prendra des mesures pour renforcer la confiance mutuelle. À cet effet, des mesures en faveur de l’instauration de normes minimales communes dans le droit pénal et civil seront également proposées. En outre, pour que les citoyens tirent pleinement profit de l’espace judiciaire européen, la Commission proposera des actions visant à faciliter l’accès à la justice, en particulier en ce qui concerne la législation relative aux documents d’État civil, et à soutenir l’activité économique, notamment des propositions législatives relatives à l’exécution des décisions judiciaires. En parallèle, la Commission envisage de renforcer la présence internationale de l’UE en matière civile et pénale, principalement par la négociation d’accords et de conventions avec des pays tiers.

Une Europe de la protection

Afin de mieux protéger les citoyens et de lutter contre la criminalité transfrontalière, le plan d’action prévoit l’élaboration d’une stratégie de sécurité intérieure. La Commission entend également améliorer les instruments de sécurité existants, en particulier dans le domaine de la gestion de flux d’information, et proposer la mobilisation des outils technologiques nécessaires, notamment un registre européen des ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet d’une condamnation. En outre, le plan d’action prévoit une amélioration des politiques de lutte contre la criminalité transfrontalière, principalement une meilleure coopération européenne en matière répressive, y compris entre Europol, Eurojust et Frontex (agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne), ainsi qu’une protection accrue contre la criminalité. Aux fins de la protection contre la grande criminalité et la criminalité organisée, le plan d’action prévoit également des mesures spécifiques, notamment des propositions législatives en matière:

• de traite des êtres humains;
• d’exploitation sexuelle des enfants et de pédopornographie;
• de cybercriminalité et de sécurité des informations du réseau;
• de criminalité économique et de corruption;
• de drogue;
• de terrorisme.

La Commission vise également le renforcement des capacités de l’UE à prévoir les catastrophes naturelles et d’origine humaine, à s’y préparer et à y réagir. À cet effet, le plan d’action prévoit des mesures qui complètent et qui améliorent la gestion des catastrophes par l’UE.

Accès à l’Europe

La Commission prendra des mesures pour poursuivre l’élaboration d’une approche intégrée de la gestion des frontières extérieures de l’UE, notamment des propositions législatives pour modifier Frontex, le code frontière Schengen et le système européen de surveillance des frontières (Eurosur). La Commission proposera également l’instauration d’un système d’entrée et de sortie et d’un programme d’enregistrement des voyageurs. Par ailleurs, la Commission poursuivra la libéralisation du régime des visas par la négociation avec les pays tiers d’accords visant à l’assouplir et par la mise en service du système d’information sur les visas (VIS).

L’Europe de la solidarité

La Commission envisage de poursuivre une politique d’immigration dynamique et globale, qui consiste à:

• poursuivre l’élaboration d’une approche globale de la migration par l’UE pour consolider la coopération avec les pays tiers;
• soutenir la migration pour répondre aux exigences du marché du travail des pays de l’UE;
• promouvoir l’intégration et les droits des migrants;
• lutter contre la migration illégale par des accords de réadmission et des politiques de retour;
• prendre en compte la situation des mineurs non accompagnés.

La Commission entend également poursuivre une politique d’asile commune afin d’établir un espace commun de protection des demandeurs d’asile par le partage des responsabilités par les pays de l’UE. Le plan d’action prévoit par ailleurs le renforcement de la dimension extérieure via la coopération avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et l’élaboration du programme de réinstallation de l’UE et des nouveaux programmes de protection régionaux.

L’Europe dans le contexte de la mondialisation

Le plan d’action réaffirme le lien entre la dimension intérieure et la dimension extérieure des politiques de justice, de liberté et de sécurité. Il prévoit dès lors des mesures qui renforcent la dimension extérieure, en particulier en faveur de l’amélioration de la coopération et du partage d’informations entre les pays de l’UE. La Commission entend en outre prendre en compte la dimension extérieure dans ses relations avec les pays tiers, y compris par une série d’accords et de partenariats. Le plan d’action prévoit également d’appuyer durablement les conventions du Conseil de l’Europe sur la traite des êtres humains, la protection des données, la protection des enfants, la cybercriminalité et la corruption, ainsi que la conférence de La Haye de droit international privé.

La voie à suivre

En vue de concrétiser les priorités politiques fixées par le programme de Stockholm, le plan d’action prévoit des mesures:

• d’évaluation des politiques et des mécanismes de justice, de liberté et de sécurité;
• de formation des professionnels du droit et de la sécurité et des autorités judiciaires et répressives;
• de sensibilisation;
• de dialogue avec la société civile;
• en faveur des nouveaux programmes financiers.

Dernière modification le: 28.05.2010