Lutte contre les obstacles fiscaux à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles

Un marché unique des retraites professionnelles, pleinement opérationnel, est indispensable pour permettre aux citoyens d'exercer leurs droits à la libre circulation consacré par le traité instituant les Communautés européennes et renforcer la mobilité des travailleurs. Pour cette raison, la Commission propose une stratégie globale visant à lutter contre les obstacles fiscaux susceptibles de décourager d'une part, les personnes qui souhaitent contribuer à des régimes de retraite à l'extérieur de leur État membre d'origine et d'autre part, les institutions de retraite qui souhaitent fournir des prestations de retraite transfrontalières.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 19 avril 2001, intitulée « Élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles » [COM(2001) 214 final - Non publiée au Journal officiel].

SYNTHÈSE

À travers cette communication, la Commission:

• cherche à parvenir à une approche coordonnée adaptée à la diversité des règles en place dans les États membres plutôt qu'à une harmonisation;
• appelle à l'élimination des règles fiscales indûment restrictives ou discriminatoires ;
• présente des mesures pour préserver les recettes fiscales des États membres.

Pour ce faire, la Commission propose de passer au crible les réglementations nationales adoptées par les États membres dans ce domaine et de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur conformité avec le traité instituant les Communautés européennes (traité CE), et en particulier avec les règles relatives à la non-discrimination. Elle se réserve le droit d'engager des procédures juridiques contre les États membres qui ne respecteraient pas les règles.

En outre, la Commission propose d'adopter des mesures visant à préserver les recettes fiscales des États membres pour les prestations de retraite transfrontalières. Elle envisage également une approche coordonnée pour éliminer les obstacles fiscaux, notamment la double imposition, découlant de la diversité des régimes d'imposition des retraites professionnelles des États membres.

Application des règles du traité CE

La Commission rappelle que la liberté de circulation des capitaux, des personnes et des services inscrite dans le traité CE doit s'appliquer aux prestations de retraite transfrontalières. C'est pourquoi, les États membres ont l'obligation d'éliminer toute forme de discrimination à l'encontre des régimes professionnels établis dans d'autres États membres.

Ces discriminations concernent le traitement privilégié des régimes domestiques, et en particulier les règles plus favorables concernant la déductibilité des cotisations ou l'imposition des prestations.

Par conséquent, la Commission entend examiner la conformité des règles nationales concernées avec les libertés fondamentales du traité CE et, en cas de besoin, saisir la Cour de justice afin de permettre l'émergence d'un marché unique des retraites professionnelles pleinement opérationnel.

Échange d'informations

Il existe un cadre législatif communautaire pour l'échange d'informations, notamment dans le cadre de la directive concernant l' assistance mutuelle entre États membres dans le domaine des impôts directs. Afin d'établir une meilleure coordination entre États membres en vue du recouvrement des taxes applicables aux prestations de retraite transfrontalières, la Commission recommande que les États membres conviennent d'un échange automatique d'informations concernant les retraites professionnelles.

Le Conseil a déjà opté pour le principe d'un échange automatique d'informations dans le domaine de la fiscalité des revenus de l'épargne. L'extension de ce principe aux retraites contribuera à empêcher les distorsions en assurant le même niveau d'échange d'informations pour des produits comparables.

Non-concordance des régimes fiscaux

Tous les États membres n'appliquent pas les mêmes règles en ce qui concerne l'imposition ou l'exonération des cotisations de retraite, des revenus des investissements et des plus-values de l'institution de retraite, ainsi que des prestations de retraite. Ces différences peuvent poser des problèmes lorsqu'un salarié prend sa retraite dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre. Il arrive par exemple que des retraites soient imposées alors que les cotisations ne sont pas déductibles ou, à l'inverse, que les prestations de retraite ne soient pas imposées alors que les cotisations ont été exonérées.

Face aux problèmes de la double imposition et de la double exonération découlant de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, la Commission préconise une plus grande application du « système EET » (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées), déjà appliqué dans onze États membres et impliquant une exonération des cotisations de retraites et des revenus des investissements couplée à une taxation des prestations, ainsi qu'une meilleure coordination des dispositions fiscales des États membres.

La Commission est consciente que l'uniformisation complète des règles en matière de retraites professionnelles peut se révéler difficile, car la dépendance des régimes de sécurité sociale et de retraites professionnelles varie très fortement d'un État membre à l'autre.

Dans ce contexte, la Commission envisage des moyens permettant de régler les problèmes de double imposition et de double exonération, notamment par une meilleur coordination des dispositions fiscales des États membres.

L'octroi d'un allègement fiscal unilatéral, la conclusion d'accords bilatéraux ou d'une convention multilatérale ou encore l'adoption de mesures de coordination au niveau de l'Union européenne figurent parmi les solutions envisageables.

Contexte

La question des retraites intéresse tous les acteurs: les citoyens qui veulent voir l'avenir de leurs retraites correctement assuré, les employeurs qui souhaitent que leur contribution au financement des pensions soit à la fois raisonnable et efficace, et les gouvernements qui, dans toute l'Union, cherchent à maintenir une fourniture suffisante de retraites à une population vieillissante.

Les avantages potentiels d'une meilleure fourniture transfrontalière des retraites sont importants. À l'heure actuelle, les citoyens qui occupent un emploi ou qui établissent leur résidence dans un autre pays que leur pays d'origine se trouvent souvent dans l'incapacité de conserver leur affiliation à leur régime antérieur de retraite professionnelle. Le nombre de citoyens européens âgés d'au moins 15 ans résident dans un État membre autre que leur État membre d'origine est en augmentation et l'élargissement de l'Union accentuera encore cette tendance. Les obstacles à la fourniture transfrontalière des retraites peuvent aussi empêcher souvent les entreprises européennes d'opter pour le mode le plus efficace de fourniture des retraites à leurs employés, à savoir la centralisation.

Dans ce contexte, la Commission s'est engagée lors du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 à prendre, dans le cadre de la nouvelle stratégie d'ouverture des marchés du travail paneuropéens, une initiative dans le domaine fiscal afin de compléter la directive concernant les retraites professionnelles, destinée à faciliter les prestations de retraite et les investissements transfrontaliers.

Dernière modification le: 12.04.2005