Situation en 1999 et perspectives en matière de gestion des déchets radioactifs

La Commission analyse la situation des déchets radioactifs dans l'Union européenne à la suite de la mise en œuvre du plan d'action communautaire 1980-1999.

ACTE

Communication et quatrième rapport de la Commission, du 11 janvier 1999, sur la situation actuelle et les perspectives de la gestion des déchets radioactifs dans l'Union européenne [COM(98) 799 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Par rapport aux autres déchets industriels, la production de déchets radioactifs est très faible en volume. Une partie de ces résidus, notamment les déchets de haute activité (DHA) provenant de la production d'énergie nucléaire, reste dangereuse pendant des milliers d'années. Les DHA doivent donc être soigneusement contrôlés et éliminés en créant des barrières qui retardent le retour des radio-isotopes dans la biosphère.

On entend généralement par déchets radioactifs, les matériaux que l'on ne compte pas utiliser et qui ont été gérés dans un système de déclaration, d'autorisation et de contrôle défini dans des recommandations internationales ou par les législations communautaire et nationale.

Les procédés et techniques utilisés dans la gestion de toutes les catégories de déchets radioactifs ont été développés et font l'objet aujourd'hui d'un traitement industriel. Le seul élément qui reste à concrétiser est le rejet des déchets de haute activité calogènes. Les recherches expérimentales ont montré sa faisabilité technique mais la réalisation a été retardée dans certains États membres (retard d'autorisations, mauvaise perception auprès du public).

Dans sa communication "une stratégie communautaire pour la gestion des déchets radioactifs" du 2 mars 1994 [COM(94) 66 final], la Commission a développé une stratégie reposant sur la sécurité de la population et la protection de l'environnement.

Son approche a consisté à harmoniser, dans la mesure du possible, les principes et les méthodes de gestion des déchets radioactifs au plan communautaire afin de garantir un niveau de sécurité équivalent et satisfaisant dans l'ensemble de l'Union.

La stratégie repose sur un programme complet à moyen et long terme, avec une mise en œuvre par étapes. Elle se concentre sur certains éléments essentiels, à savoir : la définition, la classification, la réduction de la production, le transport, le traitement, le stockage, le financement de la gestion des déchets et l'information du public.

Tous les États membres produisent des déchets radioactifs, même si les quantités qui doivent être stockées à long terme et évacuées sont minimes dans les pays producteurs d'énergie nucléaire.

La production de déchets radioactifs a toutefois considérablement diminué par rapport aux volumes prévus pour certains pays. Cette diminution résulte principalement de l'arrêt de la construction de nouvelles centrales nucléaires dans la plupart des États membres. Cette révision de la politique nucléaire s'explique d'une part par l'accident qui s'est produit à Three Mile Island en 1976 et d'autre part par la catastrophe de Tchernobyl en 1986. À ces accidents, il faut ajouter qu'un certain nombre de centrales de première génération et de démonstration a été fermé définitivement.

Les déchets radioactifs proviennent de 4 types d'activités:

• la production d'électricité nucléaire;
• le fonctionnement des réacteurs de recherche;
• l'utilisation du rayonnement et de matières radioactives en médecine, en agriculture, dans l'industrie et dans la recherche;
• le traitement des matériaux contenant des radionucléides naturels.

La plupart des nucléides utilisés en médecine ont une période de vie courte. Ces déchets sont donc stockés afin de permettre une décroissance radioactive, puis évacués lorsque les concentrations retombent au-dessous des limites définies par le permis d'exploitation de l'hôpital, ou de l'installation de stockage provisoire concernée. Toutefois, les sources scellées épuisées, posant un problème radiologique particulier, sont rassemblées et stockées dans un dépôt central.

Le cycle du combustible nucléaire est de loin la principale source de déchets radioactifs, en particulier les phases d'extraction, de traitement et d'enrichissement de l'uranium. Les déchets contenant une teneur accrue en radionucléide naturel, ne sont pas, en principe, comptabilisés comme déchets radioactifs, même s'ils présentent un risque pour la santé et l'environnement en cas de mauvaise gestion.

Le rapport contient des informations détaillées sur les résidus provenant des 3 premières activités pour des périodes de 5 ans allant jusqu'en 2020 pour tous les États membres, ainsi que des renseignements généraux sur le traitement des matériaux (les chiffres ne prenant en compte que les installations en service, en construction ou faisant l'objet d'un engagement ferme).

Une distinction est faite dans le rapport entre:

• les déchets faiblement ou moyennement radioactifs non calogènes (DFMA) à vie courte (jusqu'à 30 ans) et à vie longue;
• les DHA, qui comprennent les résidus vitrifiés provenant du retraitement et le combustible épuisé conditionné, déclaré comme déchet radioactif.

Le stockage des déchets radioactifs est une opération courante aujourd'hui. Les États membres non producteurs d'énergie nucléaire ont abandonné, pour l'instant, les projets d'élimination de leurs déchets radioactifs. Trois pays (Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni) ont décidé de repousser l'élimination de leurs DHA pour des périodes allant d'au moins 50 ans à parfois plus de 100 ans.

Tous les États membres qui possèdent un programme électronucléaire ont pratiqué l'élimination des déchets radioactifs, soit par immersion en mer, soit par enfouissement dans des formations géologiques profondes, soit dans des dépôts en surface ou à proximité de la surface.

Le financement de la recherche vise maintenant essentiellement la recherche fondamentale, tels que les techniques élaborées de séparation des radionucléides et la transmutation des nucléides à vie longue. Les États membres sont tous dotés de programmes électronucléaires et d'agences chargées d'une partie ou de la totalité de la gestion des déchets radioactifs, sous le contrôle des autorités de sûreté.

En matière de législation, des normes de sécurité existent concernant la protection contre les rayonnements, la surveillance des transports de matières radioactives et le contrôle de sécurité des matières fissiles. De plus, la directive 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CEE prévoit une évaluation des incidences sur l'environnement des installations d'élimination des déchets radioactifs.

Au plan international, la convention internationale sur la sûreté de la gestion des combustibles irradiés et des déchets radioactifs est ouverte à la signature des parties contractantes depuis septembre 1997 (fin février 1998, 11 États membres avaient signé cette convention: Allemagne, Belgique, Danemark, Finlande, France, Grèce, Irlande, Royaume-Uni, Luxembourg, Italie et Suède).

La Commission recommande qu'une attention particulière soit portée à certaines actions:

• encourager les États membres à poursuivre leurs activités relatives à l'implantation, la construction, la mise en service et la fermeture de dépôts pour les DHA dans des formations argileuses, granitiques ou salines à grande profondeur;
• promouvoir la participation des autorités de sûreté nationales aux travaux préparatoires préalables à la demande d'autorisation pour ces dépôts, dans la mesure du possible;
• définir un ensemble de règles communes au niveau communautaire pour la libération conditionnelle et inconditionnelle des matériaux contaminés;
• favoriser l'autonomie de l'Union en matière de gestion des déchets radioactifs, même si des transferts de déchets peuvent être possibles vers les pays tiers;
• améliorer les données, les modèles et les concepts liés à la sûreté à long terme de l'évacuation des déchets à vie longue, au moyen de la recherche et développement.

ACTES LIÉS

Proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs [COM(2003) 32 final - Non publié au Journal officiel]. La Commission propose un certain nombre de mesures afin de garantir que le combustible irradié et les déchets radioactifs sont gérés de manière sûre, efficace et cohérente dans l'ensemble de l'UE. Ces mesures comprennent, entre autres, l'adoption par les États membres de programmes nationaux de stockage des déchets radioactifs en général et des stockages en profondeur des déchets de haute activité en particulier. La proposition prévoit également l'obligation pour les États membres de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la protection des personnes et de l'environnement lors du traitement et de la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs.

Conclusions du Conseil, du 14 juin 1999, sur la situation actuelle et les perspectives de la gestion des déchets radioactifs dans la Communauté [non publié au Journal officiel].

Ces Conclusions du Conseil font suite à la présentation de la communication et du quatrième rapport de la Commission sur la situation actuelle et les perspectives de la gestion des déchets radioactifs dans l'Union européenne, qui couvre la période allant jusqu'à la fin de 1997.

Le Conseil souligne la diminution en volume de la production de déchets radioactifs dans la Communauté et encourage les États membres à poursuivre leurs efforts en vue de réduire les quantités et l'activité des déchets provenant de toutes les applications nucléaires.

Le Conseil souligne l'importance:

• de l'existence de systèmes efficaces de saine gestion et de stockage dans de bonnes conditions de sécurité des déchets nucléaires dans la Communauté;
• de l'indépendance des autorités réglementaires;
• d'un échange efficace, régulier et transparent d'informations entre les opérateurs et les autorités réglementaires en ce qui concerne le développement de concepts et d'installations de stockage définitif;
• de la poursuite d'une approche communautaire en matière d'identification, de classification, de stockage et de libération, à terme, du contrôle réglementaire des quantités déclarées de matières radioactives qui ont un très faible niveau de radioactivité résiduelle;
• de définir des positions communes pour faire face au problème que posent les débris de métaux radioactifs et la bonne gestion des sources scellées radioactives irradiées.

La transparence, au niveau des gouvernements, des autorités réglementaires, des opérateurs et du public, des opérations de gestion des déchets dans l'ensemble de la Communauté en vue de permettre une meilleure compréhension des questions techniques, sociales, environnementales et éthiques en cause doit être assurée.

Le Conseil:

• invite les États membres à ratifier et mettre en oeuvre sans délai, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs;
• suggère que la Commission, entre ses rapports principaux, présente au besoin des rapports intérimaires, faisant état des développements importants survenus aux niveaux national et international;
• attend le rapport de la Commission sur la situation en matière de gestion des déchets radioactifs dans les pays candidats à l'adhésion à la Communauté;
• invite la Commission à présenter en temps voulu sa proposition pour un nouveau plan d'action communautaire.

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 17 mars 1999, sur le démantèlement des installations nucléaires obsolètes et la gestion des déchets: Poids du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le CCR dans le cadre du Traité EURATOM [COM(1999) 114 final].

Le programme d'action, qui fait l'objet de la présente communication, concerne les installations déjà arrêtées et la gestion des déchets nucléaires, et couvre une première période de 4 ans (1999-2002). Le montant estimé nécessaire pour cette période s'élève à 25,4 millions d'euros. Il s'agit de la première phase d'un programme de démantèlement des installations déjà arrêtées qui s'étendra sur 15 ans, et dont le montant estimé nécessaire est évalué à 230 millions d'euros.

Dernière modification le: 11.09.2006