e-CODEX — Système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2022/850 relatif au système e-CODEX

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à faciliter la numérisation de la communication judiciaire transfrontière et à fournir un meilleur accès à la justice pour les citoyens et les entreprises.

POINTS CLÉS

• Le système CODEX (e-justice Communication via Online Data Exchange) permet d’établir une connectivité numérique entre les systèmes judiciaires nationaux des États membres de l’Union européenne (UE).
• Il permet à ses utilisateurs (autorités judiciaires compétentes, praticiens du droit et individus) d’envoyer et de recevoir sous forme électronique des documents, des formulaires juridiques, des éléments de preuve ou toutes autres informations directement, en toute sécurité et de façon fiable.
• Le règlement établit la base juridique du système CODEX.
• Il définit les règles dans les domaines suivants:
  • la définition, la composition, les fonctions et la gestion du système CODEX;
  • les responsabilités de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) concernant le système e-CODEX;
  • les responsabilités de la Commission européenne, des États membres et des entités exploitant les points d’accès e-CODEX;
  • les aspects liés à la sécurité du système e-CODEX.

Composition

Le système e-CODEX se compose comme suit:

• un point d’accès e-CODEX qui consiste en:
  • une passerelle interopérable permettant de sécuriser l’échange d’informations sur un réseau de télécommunications avec d’autres passerelles prises en charge,
  • un connecteur permettant de relier des systèmes informatiques connectés à la passerelle dans le but d’échanger des données avec ces autres systèmes informatiques;
• des normes de procédure numériques;
• les produits logiciels, la documentation et autres ressources de support figurant à l’annexe du règlement.

Rôle des États membres, de la Commission et de l’eu-LISA

Les États membres et la Commission ont un certain nombre de responsabilités qui incluent:

• l’octroi d’autorisations aux points d’accès e-CODEX pour les systèmes connectés conformément au droit national et au droit de l’UE;
• la tenue d’une liste des points d’accès e-CODEX autorisés et des normes de procédure numériques que chaque point d’accès e-CODEX autorisé applique; cette liste et toute modification qui y est apportée doivent être notifiées à l’eu-LISA;
• la supervision de leurs points d’accès e-CODEX autorisés, en veillant à ce que les conditions auxquelles l’autorisation a été accordée soient constamment respectées;
• la désignation de correspondants e-CODEX habilités à demander et à recevoir l’assistance technique de l’eu-LISA.

L’eu-LISA veillera à ce que les logiciels et les normes de procédures numériques utilisés par les points d’accès soient sécurisés et fiables et aidera à mettre au point de nouveaux cas d’utilisation.

Cession et reprise

• Jusqu’à sa cession à l’eu-LISA, le système e-CODEX sera géré par un consortium d’États membres et d’organisations avec des financements provenant de programmes de l’UE.
• Ce consortium présentera un document de cession précisant les modalités détaillées du transfert du système e-CODEX pour le 31 décembre 2022.
• L’eu-LISA reprendra la responsabilité du système e-CODEX entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2023, après que la Commission a déclaré réussie l’exécution du processus de cession et après consultation de l’entité gérant le système et de l’eu-LISA.

Groupe consultatif

À compter du 1^er janvier 2023, le groupe consultatif sur l’e-CODEX fournira une expertise à l’eu-LISA. En particulier, le groupe consultatif doit:

• assurer le suivi de l’état d’avancement de la mise en œuvre du système e-CODEX dans les États membres;
• examiner si de nouvelles normes de procédure numériques sont nécessaires, et analyser et préparer celles-ci;
• favoriser le partage des connaissances;
• contrôler le respect par l’eu-LISA des exigences en matière de niveau de service.

Conseil de gestion du programme

Le conseil permanent de gestion du programme e-CODEX qui sera établi au plus tard le 1^er janvier 2023 doit:

• conseiller le conseil d’administration de l’eu-LISA sur la pérennité du système e-CODEX, et veiller à la hiérarchisation des activités, ainsi que des engagements stratégiques;
• veiller à ce que le système e-CODEX soit géré de façon adéquate;
• veiller au respect du principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 21 juin 2022.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• e-CODEX (Commission européenne).
• e-CODEX EU.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 150 du 1.6.2022, p. 1-19).

DOCUMENT LIÉ

Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n^o 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n^o 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99-137).

Les modifications successives du règlement d’exécution (UE) 2018/1726 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 05.09.2022