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Document 32022D0449

    Accords sur le statut de Frontex avec des pays tiers

    Date de la dernière révision:
    10/11/2023
    Date de création initiale:
    07/02/2022
    Auteur:
    Office des publications de l’Union européenne
    Organisme(s) responsable(s):
    Direction générale de la migration et des affaires intérieures

    Accords sur le statut de Frontex avec des pays tiers

     

    SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

    Accord sur le statut entre l’Union européenne et la Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Serbie

    Décision (UE) 2020/865 relative à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Serbie

    Accord entre l’Union européenne et la Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Moldavie

    Décision (UE) 2022/449 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Moldavie

    Accord entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro

    Décision (UE) 2023/1040 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro

    Décision (UE) 2023/2760 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro

    Accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d’Albanie

    Décision (UE) 2023/2105 du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d’Albanie

    Accord entre l’Union européenne et la Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Macédoine du Nord

    Décision (UE) 2023/418 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Macédoine du Nord concernant les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Macédoine du Nord

    QUEL EST L’OBJET DE CES ACCORDS ET DÉCISIONS?

    • Ces accords permettent à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) de déployer des équipes de gestion des frontières issues du corps permanent des garde-frontières et des garde-côtes européens en Albanie, en Moldavie, au Monténégro, en Macédoine du Nord et aux frontières de la Serbie avec l’Union européenne (UE), où les membres de ces équipes sont habilités à exercer des pouvoirs exécutifs.
    • Les décisions approuvent les accords entre les pays concernés et l’UE.

    POINTS CLÉS

    Les équipes de gestion des frontières du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes déployées dans le cadre d’un accord de statut restent, à tout moment, sous le commandement et le contrôle des autorités du pays hôte. Tout déploiement dans le cadre d’un accord de statut nécessite le consentement du pays hôte, de Frontex et, le cas échéant, des États membres de l’UE voisins.

    Un plan opérationnel, négocié entre Frontex et l’autorité compétente du pays hôte, est nécessaire pour chaque opération conjointe* ou intervention rapide aux frontières* sur le territoire du pays en question. Il présente en détail des aspects tels que:

    • la description et l’évaluation de la situation et des objectifs opérationnels;
    • la portée géographique des actions et la description des tâches;
    • la composition des équipes et autres personnels concernés;
    • le déploiement de tout équipement technique;
    • la coopération avec d’autres agences, des pays tiers et des organisations internationales;
    • le respect des droits fondamentaux, y compris la protection des données à caractère personnel.

    Les membres d’une équipe de gestion des frontières:

    • sont investis de l’autorité et des pouvoirs nécessaires au contrôle des frontières, tels que définis dans le plan opérationnel;
    • opèrent sous les instructions et en présence des autorités compétentes du pays concerné;
    • peuvent, dans certaines conditions, porter des armes et les utiliser;
    • reçoivent un document d’accréditation qui confirme leur identité et leur droit à travailler conformément au plan opérationnel.

    Suspension ou cessation d’une activité opérationnelle dans le cadre d’un accord sur le statut

    Le directeur exécutif de l’agence retire le financement d’une activité, suspend ou met fin à celle-ci dans les cas où, entre autres, un plan opérationnel n’est pas correctement mis en œuvre ou si le directeur exécutif estime que des violations graves des droits fondamentaux ou des obligations de protection internationale liées à l’activité concernée existent ou sont susceptibles de persister.

    Cessation

    Chacune des parties peut suspendre ou mettre fin à l’accord par écrit.

    DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

    Pays

    Entrée en vigueur

    Application provisoire

    Albanie

     

     

    Monténégro

     

    1er juillet 2023

    Serbie

    1er mai 2021

     

    Moldavie

    1er novembre 2022

    17 mars 2022

    Macédoine du Nord

    1er avril 2023

     

    CONTEXTE

    Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

    TERMES CLÉS

    Opération conjointe. Une initiative visant à lutter contre l’immigration illégale ou la criminalité transfrontalière ou visant à fournir une assistance technique et opérationnelle aux frontières du pays concerné avec un État membre.
    Intervention rapide aux frontières. Une initiative répondant rapidement à des défis spécifiques et disproportionnés aux frontières du pays concerné avec un État membre.

    DOCUMENTS PRINCIPAUX

    Accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie (JO L 202 du 25.6.2020, p. 3-15).

    Décision (UE) 2020/865 du Conseil du 26 mai 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie (JO L 202 du 25.6.2020, p. 1-2).

    Accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie (JO L 91 du 18.3.2022, p. 4-21).

    Décision (UE) 2022/449 du Conseil du 17 mars 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie (JO L 91 du 18.3.2022, p. 1-3).

    Accord entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro (JO L 140 du 30.5.2023, p. 4-21).

    Décision (UE) 2023/1040 du Conseil du 15 mai 2023 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro (JO L 140 du 30.5.2023, p. 1-3).

    Décision (UE) 2023/2760 du Conseil du 4 décembre 2023 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro (JO L, 2023/2760, 08.12.2023).

    Accord entre l’Union Européenne et la République d’Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d’Albanie (JO L, du 2023/2107, 5.10.2023).

    Décision (UE) 2023/2105 du Conseil du 7 septembre 2023 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d’Albanie (JO L, du 2023/2105, 5.10.2023).

    Accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord (JO L 61 du 27.2.2023, p. 3-19).

    Décision (UE) 2023/418 du Conseil du 24 février 2023 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord (JO L 61 du 27.2.2023, p. 1-2).

    DOCUMENTS LIÉS

    Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord (JO L 68 du 6.3.2023, p. 1).

    Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Moldavie (JO L 247 du 23.9.2022, p. 1)

    Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie (JO L 101 du 23.3.2021, p. 1).

    Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde‐frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro (JO L 209 du 2.7.2020, p. 1).

    Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1-131).

    dernière modification 10.11.2023

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