Bandes de fréquences pour les communications électroniques

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Directive 87/372/CEE sur les bandes de fréquences à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté

Décision d’exécution (UE) 2024/340 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires dans l’Union

Décision d’exécution (UE) 2022/173 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’UE

Décision d’exécution (UE) 2020/667 mettant à jour des conditions techniques applicables aux bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz

Décision d’exécution (UE) 2020/636 modifiant la décision 2008/477/CE concernant des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz

Décision d’exécution (UE) 2020/590 modifiant la décision (UE) 2019/784 concernant des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz

Décision d’exécution (UE) 2019/784 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil dans l’Union

Décision d’exécution (UE) 2019/235 modifiant la décision 2008/411/CE concernant une mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz

Décision d’exécution (UE) 2018/661 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/750 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, en ce qui concerne son extension dans les bandes de fréquences harmonisées 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz

Décision (UE) 2017/899 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union

Décision d’exécution (UE) 2016/2317 modifiant la décision 2008/294/CE et la décision d’exécution 2013/654/UE, afin de simplifier le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans l’Union

Décision d’exécution (UE) 2016/687 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d’utilisation nationale dans l’Union

Décision d’exécution (UE) 2015/750 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union

Décision d’exécution 2014/276/UE modifiant la décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté

Décision d’exécution 2013/654/UE modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure de nouvelles technologies d’accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA)

Décision d’exécution 2012/688/UE sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union

Décision 2010/267/UE sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne

Décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté

Décision 2008/477/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté

Décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté

Décision 2008/294/CE sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté

Décision 2007/98/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite

Décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE ET DE CES DÉCISIONS?

• La directive 87/372/CEE définit dans des termes généraux les bandes de fréquences à réserver pour un service européen de communications mobiles publiques cellulaires numériques pour le 1^er janvier 1991 et appelle les États membres de l’Union européenne (UE) à procéder aux préparations nécessaires le plus rapidement possible.
• Par cette série de décisions relatives aux bandes de fréquences utilisées pour les services et réseaux de communications électroniques, ainsi que par d’autres applications en lien avec le marché intérieur, la législation de l’UE vise à harmoniser les affectations techniques et à coordonner l’autorisation d’utilisation du spectre radioélectrique.

POINTS CLÉS

Directive 87/372/CEE, telle que modifiée par la directive 2009/114/CE

Alors que la directive 2009/114/CE du Conseil a confirmé l’attribution de la bande de 900 mégahertz (MHz) pour le système global de communications mobiles (GSM), en tant que système de référence technique dans cette bande, les États membres doivent mettre à disposition les bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz (la bande de 900 MHz) pour le système GSM et le système de télécommunications mobiles universelles (UMTS), ainsi que d’autres systèmes terrestres capables de fournir des services de communications électroniques pouvant coexister avec les systèmes GSM, conformément à la politique en matière de spectre radioélectrique de l’UE.

Décisions relatives à la bande passante au sein de l’UE

• La législation de l’UE concernant les bandes de fréquences utilisées pour les services et les réseaux de communications électroniques comprend les décisions qui visent à harmoniser les affectations techniques et les décisions qui visent coordonner les autorisations d’utilisation du spectre radioélectrique.
• La flexibilité est assurée grâce aux autorisations qui sont les plus neutres possible sur le plan technologique et de service, de sorte que les utilisateurs d’un spectre radioélectrique peuvent choisir les meilleurs technologies et services à appliquer sur les bandes du spectre déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans les plans nationaux concernés en matière d’attribution des fréquences.
• Les restrictions des principes de neutralité technologique et de service s’appliquent uniquement à un nombre de cas limité, en particulier lorsqu’il est nécessaire d’éviter des interférences nuisibles, en vue de protéger la santé publique, de garantir un niveau adéquat de qualité technique du service ou lorsque des objectifs d’intérêt général sont en jeu.
• Certaines de ces mesures visent également à coordonner le calendrier d’attribution des droits par les États membres en vue d’utiliser le spectre harmonisé dans le cadre des services et des réseaux de communications électroniques. Celles-ci incluent le code des communications électroniques européen qui met en place les règles générales pour tout spectre radioélectrique harmonisé conformément à la décision en matière de spectre radioélectrique (décision n^o 676/2002/CE — voir la synthèse) et aux bandes pionnières pour les communications haut débit sans fil à large bande 5G [bandes de 3,6 gigahertz (GHz) et 26 GHz]. Elles sont complétées par une série d’autres bandes de fréquences inférieures.
• De la même manière, la décision (UE) 2017/899 fixe un délai pour l’utilisation de la bande de 700 MHz pour les communications mobiles 5G, tandis que l’article 6 de la décision n^o 243/2012/UE établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique couvrait la bande de 800 MHz et d’autres bandes harmonisées (3,6 GHz, 2,6 GHz, 900 et 1 800 MHz).
• Les bandes de fréquences harmonisées mentionnées dans ces décisions sont les suivantes:
  • les bandes de fréquences réservées aux communications mobiles terrestres cellulaires numériques dans l’UE;
  • l’utilisation du spectre radioélectrique par les dispositifs à courte portée;
  • l’utilisation du spectre pour les services de communication mobile à bord des aéronefs;
  • la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes terrestres;
  • la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes terrestres;
  • les bandes de fréquences de 900 MHz et de 1800 MHz pour les systèmes terrestres;
  • le spectre radioélectrique pour les services de communication mobile à bord des navires;
  • la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes terrestres;
  • les bandes de fréquences de 1 920-1 980 MHz et de 2 110-2 170 MHz pour les systèmes terrestres;
  • les bandes de fréquences de 1 980-2 010 MHz et de 2 170-2 200 MHz pour les communications par satellite;
  • la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres et son extension dans les bandes de fréquences de 1 427-1 452 MHz et de 1 492-1 517 MHz;
  • la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes terrestres;
  • la bande de fréquences 470-790 MHz;
  • la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes terrestres.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE ET CES DÉCISIONS S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive 87/372/CEE telle que modifiée par la directive 2009/114/CE devait être transposée dans le droit national au plus tard le 9 mai 2010.

Décision	Date d’application
Décision d’exécution (UE) 2024/340	24 janvier 2024
Décision d’exécution (UE) 2022/173	9 février 2022
Décision d’exécution (UE) 2020/667	19 mai 2020
Décision d’exécution (UE) 2020/636	12 mai 2020
Décision d’exécution (UE) 2020/590	30 avril 2020
Décision d’exécution (UE) 2019/784	16 mai 2019
Décision d’exécution (UE) 2019/235	26 janvier 2019
Décision d’exécution (UE) 2018/661	27 avril 2018
Décision (UE) 2017/899	14 juin 2017
Décision d’exécution (UE) 2016/2317	19 décembre 2016
Décision d’exécution (UE) 2016/687	2 mai 2016
Décision d’exécution (UE) 2015/750	11 mai 2015
Décision d’exécution 2014/276/UE	5 mai 2014
Décision d’exécution 2013/654/UE	13 novembre 2013
Décision d’exécution 2012/688/UE	6 novembre 2012
Décision 2010/267/UE	11 mai 2010
Décision 2009/766/CE	19 octobre 2009
Décision 2008/477/CE	13 juin 2008
Décision 2008/411/CE	21 mai 2008
Décision 2008/294/CE	7 avril 2008
Décision 2007/98/CE	14 février 2007
Décision 2006/771/CE	9 novembre 2006

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Spectre radioélectrique: la base des communications sans fil (Commission européenne)
• Politique européenne en matière de spectre radioélectrique pour les connexions sans fil au-delà des frontières (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquences à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (JO L 196 du 17.7.1987, p. 85–86).

Les modifications successives de la directive 87/372/CEE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision d’exécution (UE) 2024/340 de la Commission du 22 janvier 2024 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires dans l’Union, abrogeant la décision 2010/166/UE (JO L 2024/340 du 24.1.2024).

Décision d’exécution (UE) 2022/173 de la Commission du 7 février 2022 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union et abrogeant la décision 2009/766/CE [notifiée sous le numéro C(2022) 605] (JO L 28 du 9.2.2022, p. 29–39).

Décision d’exécution (UE) 2020/667 de la Commission du 6 mai 2020 modifiant la décision 2012/688/UE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables aux bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz (JO L 156 du 19.5.2020, p. 6–12).

Décision d’exécution (UE) 2020/636 de la Commission du 8 mai 2020 modifiant la décision 2008/477/CE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz (JO L 149 du 12.5.2020, p. 3–11).

Décision d’exécution (UE) 2020/590 de la Commission du 24 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/784 en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz (JO L 138 du 30.4.2020, p. 19–22).

Décision d’exécution (UE) 2019/784 du 14 mai 2019 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil dans l’Union (JO L 127 du 16.5.2019, p. 13–22).

Voir la version consolidée.

Décision d’exécution (UE) 2019/235 de la Commission du 24 janvier 2019 modifiant la décision 2008/411/CE en ce qui concerne les conditions techniques applicables à la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz (JO L 37 du 8.2.2019, p. 135–143).

Décision d’exécution (UE) 2018/661 de la Commission du 26 avril 2018 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/750 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, en ce qui concerne son extension dans les bandes de fréquences harmonisées 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz (JO L 110 du 30.4.2018, p. 127–133).

Décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union (JO L 138 du 25.5.2017, p. 131–137).

Décision d’exécution (UE) 2016/2317 de la Commission du 16 décembre 2016 modifiant la décision 2008/294/CE et la décision d’exécution 2013/654/UE, afin de simplifier le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans l’Union (JO L 345 du 20.12.2016, p. 67–71).

Décision d’exécution (UE) 2016/687 de la Commission du 28 avril 2016 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d’utilisation nationale dans l’Union (JO L 118 du 4.5.2016, p. 4–15).

Décision d’exécution (UE) 2015/750 de la Commission du 8 mai 2015 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union (JO L 119 du 12.5.2015, p. 27–31).

Voir la version consolidée.

Décision d’exécution 2014/276/UE de la Commission du 2 mai 2014 modifiant la décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 139 du 14.5.2014, p. 18–25).

Décision d’exécution 2013/654/UE de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure de nouvelles technologies d’accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) (JO L 303 du 14.11.2013, p. 48–51).

Voir la version consolidée.

Décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission du 5 novembre 2012 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union (JO L 307 du 7.11.2012, p. 84–88).

Voir la version consolidée.

Décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne (JO L 117 du 11.5.2010, p. 95–101).

Décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté (JO L 274 du 20.10.2009, p. 32–35).

Voir la version consolidée.

Décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 163 du 24.6.2008, p. 37–41).

Voir la version consolidée.

Décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 144 du 4.6.2008, p. 77–81).

Voir la version consolidée.

Décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté (JO L 98 du 10.4.2008, p. 19–23).

Voir la version consolidée.

Décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite [notifiée sous le numéro C(2007) 409] (JO L 43 du 15.2.2007, p. 32–34).

Décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (JO L 312 du 11.11.2006, p. 66–70).

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36-214).

Voir la version consolidée.

Décision n^o 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 1–6).

dernière modification 20.02.2024