Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (2021-2027)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/1153 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Sur la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, le règlement:

• établit le mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour 2021-2027 (MIE 2.0);
• définit ses objectifs et son budget; et
• fixe les formes de financement de l’Union européenne (UE) et les règles d’éligibilité.

POINTS CLÉS

Objectifs

Le MIE 2.0 a des objectifs similaires au MIE 1.0 (qui concernait la période 2014-2020), mais met davantage l’accent sur:

• la durabilité, la décarbonation et la réduction des émissions;
• la complémentarité des modes de transport (ainsi que les synergies entre les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique);
• l’amélioration de la mobilité militaire à travers l’UE.

L’objectif général du MIE 2.0 consiste à construire, développer, moderniser et achever les réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l’énergie et du numérique, et à faciliter la coopération internationale dans le domaine des énergies renouvelables, contribuant particulièrement aux trois domaines suivants.

Transports

• Des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) efficaces, interconnectés et multimodaux et des projets d’infrastructure favorisant une mobilité intelligente, interopérable, durable, inclusive, accessible et répondant aux impératifs de sécurité et de sûreté.
• Adaptation de parties de l’infrastructure du RTE-T afin d’améliorer la mobilité aussi bien civile que militaire (à condition de respecter des règles d’éligibilité spécifiques).

Énergie

• Facilitation de la coopération transfrontalière dans le domaine de l’énergie, y compris les énergies renouvelables.
• Développement de projets d’intérêt commun relatifs au renforcement de l’intégration d’un marché intérieur de l’énergie et de l’interopérabilité des réseaux entre les pays et les secteurs, facilitant ainsi la décarbonation de l’économie, encourageant l’efficacité énergétique et garantissant la sécurité de l’approvisionnement.

Secteur numérique

• Déploiement de réseaux à très haute capacité répondant aux impératifs de sûreté et de sécurité et à l’accès à ces derniers, y compris des systèmes 5G capables de fournir une connectivité gigabit dans les zones où se trouvent les acteurs socio-économiques.
• Couverture ininterrompue par la 5G de tous les grands axes de transport, notamment le RTE-T.
• Renforcement de la résilience et des capacités des réseaux numériques dorsaux de l’UE en les reliant aux territoires voisins.
• Numérisation des réseaux de transport et d’énergie.

Budget (aux prix de 2021)

• Transports: 25,81 milliards d’euros (dont 11,29 milliards d’euros transférés du Fonds de cohésion).
• Énergie: 5,84 milliards d’euros.
• Numérique: 2,07 milliards d’euros.

Le MIE fournit un financement sous la forme de subventions et de marchés.

Les propositions sont soumises par un ou plusieurs États membres de l’UE ou, avec l’accord des États membres concernés, par des organisations internationales, des coentreprises, ou par des entreprises ou des organismes publics ou privés, y compris des autorités régionales ou locales.

Éligibilité des pays tiers

Les pays tiers suivants peuvent participer au MIE, sous certaines conditions:

• les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont également membres de l’Espace économique européen;
• les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels;
• les pays couverts par la politique européenne de voisinage;
• d’autres pays tiers, par un accord spécifique.

Cofinancement

Pour la plupart des projets de transport, le soutien financier de l’UE n’excède pas 30 % du coût total éligible, il peut être porté à un maximum de 50 % pour les études, pour les actions plus prioritaires et les actions à double usage civil et en matière de défense, et à un maximum de 85 % pour des projets où les fonds sont transférés du Fonds de cohésion.

Pour les projets du secteur de l’énergie, le soutien financier de l’UE n’excède pas 50 % du coût total éligible, il peut être porté à un maximum de 75 % pour des projets garantissant un degré élevé de sécurité d’approvisionnement à l’échelle régionale ou de l’UE, renforçant la solidarité de l’UE ou offrant des solutions hautement innovantes.

Pour les projets du secteur numérique, le soutien financier de l’UE n’excède pas 30 % du coût total éligible, qui peut être porté à un maximum de 50 % pour des actions présentant une dimension transfrontalière importante, et jusqu’à 75 % pour les actions mettant en œuvre la connectivité gigabit des acteurs socio-économiques.

Dans chacun des secteurs des transports, de l’énergie et du numérique, en ce qui concerne les travaux entrepris dans les régions ultrapériphériques, un taux de cofinancement maximal spécifique de 70 % s’applique.

Afin de soutenir les synergies entre les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique, des actions destinées à atteindre les objectifs dans au moins deux de ces secteurs peuvent recevoir un taux de cofinancement plus élevé conformément au programme de travail portant sur au moins deux de ces secteurs.

Le règlement abroge les règlements (UE) n^o 1316/2013 et (UE) n^o 283/2014.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2021.

CONTEXTE

Voir également:

• Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (Commission européenne)
• Stratégie de mobilité (Commission européenne)
• Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) n^o 1316/2013 et (UE) n^o 283/2014 (JO L 249 du 14.7.2021, p. 38-81)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159-706)

Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1-34)

Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82-209)

Les modifications successives de la directive (UE) 2018/2001 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n^o 663/2009 et (CE) n^o 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n^o 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1-77)

Voir la version consolidée.

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — Améliorer la mobilité militaire dans l’Union européenne [JOIN(2017) 41 final du 10.11.2017]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L’Europe en mouvement — Programme pour une transition socialement équitable vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous [COM(2017) 283 final du 31.5.2017]

Règlement (UE) n^o 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n^o 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1-128)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n^o 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n^o 713/2009, (CE) n^o 714/2009 et (CE) n^o 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39-75)

Voir la version consolidée.

dernière modification 17.09.2021