Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», définissant ses règles de participation et de diffusion

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/695 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (le «programme») pour la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027, et définit ses règles de participation et de diffusion. Le règlement:

• détermine le cadre régissant le soutien de l’Union européenne (UE) à la recherche et l’innovation (R&I) en ce qui concerne les objectifs scientifiques et technologiques à atteindre et les priorités pertinentes, indique les grandes lignes de ces activités et fixe le montant global maximal et les règles détaillées relatives à la participation financière de l’UE dans le programme-cadre et les parts respectives dans chacune des activités couvertes;
• détermine les règles relatives à la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités, et établit les règles régissant la diffusion des résultats de recherche.

POINTS CLÉS

Mise en œuvre

Le programme est mis en œuvre grâce:

• au programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 (voir synthèse);
• à une contribution financière à l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) établi par le règlement (UE) 2021/819;
• au programme spécifique sur la recherche dans le domaine de la défense établi par le règlement (UE) 2021/697 (voir synthèse).

Objectifs

L’objectif général du programme est de générer un impact scientifique, technologique, économique et sociétal à partir des investissements de l’UE dans la R&I afin de:

• renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’UE et de favoriser la compétitivité dans tous les États membres de l’UE, y compris celle de son industrie;
• concrétiser les priorités stratégiques de l’UE et de contribuer à la réalisation de ses objectifs et de ses politiques;
• répondre aux problématiques mondiales, notamment en poursuivant les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies conformément aux principes du programme 2030 et de l’accord de Paris;
• renforcer l’espace européen de la recherche (EER).

Le programme maximise ainsi la valeur ajoutée de l’UE en mettant l’accent sur les objectifs et les activités qui peuvent être réalisées efficacement non par des actions isolées des États membres mais dans le cadre d’une coopération.

Le programme a les objectifs spécifiques suivants:

• développer, promouvoir et favoriser l’excellence scientifique, soutenir la création et la diffusion de nouvelles connaissances fondamentales et appliquées de haute qualité ainsi que de compétences, de technologies et de solutions, soutenir la formation et la mobilité des chercheurs, attirer des talents à tous les niveaux et contribuer à la pleine participation du réservoir de talents de l’UE aux actions soutenues au titre du programme;
• générer des connaissances, renforcer l’impact de la R&I sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’UE, et soutenir l’accès aux solutions innovantes et leur pénétration dans l’industrie européenne, en particulier les petites et moyennes entreprises, et dans la société afin de répondre aux défis mondiaux, notamment le changement climatique et les objectifs de développement durable;
• promouvoir toutes les formes d’innovation, faciliter le développement technologique, la démonstration et le transfert de connaissances et de technologies, et renforcer le déploiement et l’exploitation de solutions innovantes;
• optimiser les prestations du programme en vue de renforcer et d’accroître l’impact et l’attrait de l’espace européen de la recherche, encourager une participation au programme fondée sur l’excellence en provenance de tous les États membres, y compris les pays peu performants en matière de R&I, et faciliter les liens de collaboration dans le cadre de la R&I européenne.

Structure et budget

Le programme est structuré comme suit, avec un budget total de 95,5 milliards d’EUR en prix courants (dont 5,4 milliards d’EUR de NextGenerationEU).

Pilier I — Science d’excellence

Avec ces volets:

• le Conseil européen de la recherche;
• les actions Marie Skłodowska-Curie;
• les infrastructures de recherche.

Pilier II — Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne

Avec ces volets:

• le pôle «Santé»;
• le pôle «Culture, créativité et société inclusive»;
• le pôle «Sécurité civile pour la société»;
• le pôle «Numérique, industrie et espace»;
• le pôle «Climat, énergie et mobilité»;
• le pôle «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement»;
• les actions directes non nucléaires entreprises par le Centre commun de recherche de la Commission européenne.

Pilier III — Europe innovante

Avec ces volets:

• le Conseil européen de l’innovation (CEI);
• les écosystèmes européens d’innovation;
• l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT).

Rôle — Élargir la participation et renforcer l’espace européen de la recherche

Avec ces volets:

• élargir la participation et propager l’excellence;
• réformer et consolider le système européen de R&I.

Missions

Les missions sont des portefeuilles d’activités de R&I fondées sur l’excellence et axées sur l’impact dans différents secteurs et disciplines, visant à:

• atteindre, dans un délai déterminé, un objectif mesurable qui ne pourrait pas être atteint par des actions menées individuellement;
• avoir un impact sur la société et l’élaboration des politiques par l’intermédiaire de la science et de la technologie;
• présenter un intérêt pour une part significative de la population européenne et un large éventail de citoyens européens.

Cinq domaines dans lesquels des missions pourraient être mises en place sont identifiés dans cet acte juridique:

• adaptation au changement climatique, y compris la transformation de la société;
• cancer;
• santé des océans, des mers et des eaux côtières et intérieures;
• villes neutres pour le climat et intelligentes;
• santé des sols et alimentation.

Chaque domaine dispose d’un comité de mission propre, qui conseille la Commission dans la définition, la conception et la mise en œuvre de missions spécifiques.

Partenariats européens

Un ensemble harmonisé de trois formes de partenariats européens (cofinancés, coprogrammés et institutionnalisés) a été créé dans lequel l’UE, les autorités nationales et le secteur privé s’engagent à soutenir les efforts de recherche et d’innovation.

Le Conseil européen de l’innovation

Le CEI a été créé en tant que guichet unique centralisé pour la mise en œuvre des actions relevant du pilier III «Europe innovante». Il est axé principalement sur l’innovation radicale et de rupture et cible, en particulier, l’innovation créatrice de marchés, tout en soutenant également toutes les formes d’innovation, y compris l’innovation incrémentale.

Participation des pays tiers

«Horizon Europe» est ouvert à la participation d’entités juridiques du monde entier, conformément aux dispositions énoncées dans les règles et, le cas échéant, avec toute disposition supplémentaire au niveau du programme de travail ou de l’appel à propositions.

La participation au programme sous la forme d’association de pays tiers est ouverte:

• aux pays de l’Espace économique européen (EEE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE);
• aux pays en voie d’adhésion, aux pays candidats et aux candidats potentiels;
• aux pays relevant de la politique européenne de voisinage;
• aux pays tiers et territoires ayant de bonnes capacités dans les domaines scientifique, technologique et de l’innovation et un engagement en faveur d’une économie de marché ouverte et réglementée.

Règles de participation

Le règlement définit différentes règles, comme l’éligibilité à la participation et au financement, des règles et des principes éthiques, et une sécurité qui sont applicables aux actions indirectes financées au titre du programme. Citons par exemple les règles suivantes:

• toute entité juridique peut participer et bénéficier d’un financement pour autant qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité définies par le programme «Horizon Europe», ainsi qu’à toute condition définie dans le programme de travail ou l’appel à propositions;
• le contenu des appels à propositions pour toutes les actions figure dans le programme de travail;
• la Commission ou l’organisme de financement peut publier un appel à propositions conjoint avec des pays tiers, y compris leurs organisations ou agences scientifiques et technologiques; des organisations internationales; des entités juridiques sans but lucratif;
• les procédures de passation des marchés doivent respecter les règles de concurrence et les principes de transparence, de non-discrimination, d’égalité des chances, de bonne gestion financière et de proportionnalité;
• les règles relatives au contrôle de la capacité financière;
• le processus pour évaluer les propositions, y compris les critères de sélection et d’attribution — les propositions sont évaluées par un comité d’experts indépendants, basées sur l’excellence, l’impact, la qualité et l’efficience de la mise en œuvre;
• les demandeurs peuvent demander une révision de l’évaluation s’ils estiment que la procédure d’évaluation n’a pas été correctement appliquée;
• les obligations relatives à l’exploitation et à la diffusion des résultats, y compris en ce qui concerne la science ouverte.

Évaluation du programme, analyse et suivi de l’impact

La Commission évalue et surveille le programme «Horizon Europe» afin demesurer l’avancement vers la réalisation de ses objectifs.

Le programme est complété par le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2021.

CONTEXTE

Le règlement abroge le règlement (UE) n^o 1291/2013 et le règlement (UE) n^o 1290/2013.

Voir également:

• Horizon Europe (Commission européenne)
• Horizon Europe: Le programme de l’UE pour la recherche et l’innovation 2021-2027 (Commission européenne)
• Espace européen de la recherche (EER) (Commission européenne)
• Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation (Commission européenne)

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n^o 1290/2013 et (UE) n^o 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1-68)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relatif à l’institut européen d’innovation et de technologie (refonte) (JO L 189 du 28.5.2021, p. 61-90)

Décision (UE) 2021/764 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», et abrogeant la décision 2013/743/UE (JO L 167I du 12.5.2021, p. 1-80)

Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 149-177)

Règlement (Euratom) n^o 2021/765 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et abrogeant le règlement (Euratom) 2018/1563 (JO L 167I du 12.5.2021, p. 81-100)

Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23-27)

Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 11-22)

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222)

dernière modification 02.07.2021