Restructuration, insolvabilité et remise de dettes

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle vise à donner une deuxième chance aux entrepreneurs* en faillite*.
• Elle facilite l’accès pour les entreprises viables en difficulté financière aux mesures de restructuration à un stade précoce afin d’éviter qu’elles deviennent insolvables.
• Elle modifie la directive (UE) 2017/1132 sur certains aspects du droit des sociétés concernant les sociétés de capitaux.

POINTS CLÉS

La directive établit des règles concernant:

• la restructuration* pour les débiteurs en situation de difficulté financière afin de leur éviter de faire faillite et d’assurer leur viabilité;
• la remise de dette des entrepreneurs insolvables;
• les mesures destinées à rendre plus efficaces les procédures de restructuration, d’insolvabilité* et de remise de dettes.

La législation prévoit pour les débiteurs:

• un système d’alerte précoce et des informations en ligne qui mettent l’accent sur toute probabilité d’insolvabilité. Cela peut inclure:
  • des alertes en cas de paiements non réalisés,
  • des services de conseil publics et privés,
  • des mesures d’incitation pour les tiers, tels que les comptables et les autorités fiscales et de sécurité sociale, pour identifier tout problème potentiel;
• un programme de prévention qui leur permet de restructurer leurs finances pour éviter la faillite et maintenir les emplois et l’activité de l’entreprise;
• la possibilité de conserver totalement ou partiellement le contrôle de leurs actifs et de l’activité quotidienne de l’entreprise pendant la restructuration;
• la suspension des poursuites individuelles* initialement pour un maximum de quatre mois, avec une prolongation possible jusqu’à deuze mois, pendant la négociation du plan de restructuration.

Les plans de restructuration:

• contiennent les informations de base telles que l’identité du débiteur et ses éléments d’actif et de passif, les parties affectées et les conditions du plan;
• peuvent être soumis par les débiteurs, les créanciers et les experts dans le domaine;
• doivent être confirmés par une autorité judiciaire ou administrative comme étant contraignants si:
  • ils affectent les créances ou intérêts des parties affectées dissidentes,
  • ils prévoient de nouveaux financements,
  • ils entraînent la perte de plus de 25 % de la main-d’œuvre;
• n’affectent pas les droits des travailleurs individuels et collectifs, tels que les droits à la négociation collective, à l’action industrielle, à l’information et à la consultation.

Les pays de l’UE:

• peuvent appliquer des conditions supplémentaires aux dispositions de la restructuration préventive, à la suspension des poursuites individuelles, à l’adoption des plans de restructuration et à la remise de dette;
• doivent s’assurer que les financements nouveaux et provisoires dans le cadre des opérations de restructuration sont protégés de manière adéquate;
• accordent aux entrepreneurs en faillite au moins une procédure qui leur permet de s’acquitter de l’intégralité de leur dette dans un délai de trois ans;
• garantissent que toute déchéance professionnelle prononcée à l’encontre de l’entrepreneur insolvable soit révoquée une fois sa dette acquittée;
• fournissent une formation appropriée aux autorités judiciaires et administratives ainsi qu’aux praticiens spécialisés dans le domaine de la restructuration, de l’insolvabilité et de la remise de dettes;
• recueillent annuellement des données sur les différentes procédures utilisées.

En cas d’insolvabilité probable, les directeurs doivent:

• prêter attention aux intérêts des créanciers, des détenteurs de capital* et des autres parties prenantes;
• prendre des mesures pour éviter l’insolvabilité;
• éviter tout comportement intentionnel ou toute négligence grave menaçant la viabilité de l’entreprise.

La directive ne s’applique pas:

• aux entreprises d’assurance et de réassurance (telles que définies par la directive 2009/138/CE);
• aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ou aux organismes de placement collectif [règlement (UE) n^o 575/2013];
• aux contreparties centrales [règlement (UE) n^o 648/2012];
• aux dépositaires centraux de titres [règlement (UE) n^o 909/2014];
• aux autres institutions financières (directive 2014/59/UE);
• aux organismes publics au sens du droit national;
• aux individus (personnes physiques) qui ne sont pas entrepreneur [sauf si un pays de l’Union européenne (UE) étend explicitement l’application des règles en matière de remise de dette à ces personnes].

La Commission européenne, pas plus tard que le 17 juillet 2026, puis tous les cinque ans par la suite, doit présenter un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre de la législation.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive s’applique dans les pays de l’UE à compter du 17 juillet 2021, à l’exception des règles relatives aux communications électroniques (article 28), qui s’appliquent à partir du 17 juillet 2024 et du 17 juillet 2026.

CONTEXTE

• Selon la Commission, chaque année, environ 200 000 entreprises dans l’UE font faillite, entraînant la perte de plus de 1,7 millions d’emplois.
• Les nouvelles règles aident les entreprises à se restructurer plus tôt et à promouvoir l’innovation, et favoriseraient la création de 3 millions d’emplois. Les recherches indiquent que les entreprises établies par des entrepreneurs qui redémarrent ont une croissance plus rapide en termes de chiffre d’affaires et d’emplois que celles établies par de nouveaux entrepreneurs.
• Les nouvelles règles complètent le règlement (UE) 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité transfrontalières dans l’UE.
• Pour en savoir plus, voir:
  • Procédures d’insolvabilité (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité) (JO L 172 du 26.6.2019, p. 18-55)

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié) (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46-127)

Les modifications successives de la directive (UE) 2017/1132 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19-72)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 08.01.2020