Droit d’auteur — Transmissions et retransmissions en ligne de programmes de télévision et de radio de radiodiffuseurs

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2019/789 — Règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle vise à améliorer la disponibilité transfrontière des programmes de radio et de télévision sur le marché unique de l’Union européenne (UE), en facilitant l’acquisition du droit d’auteur et de droits voisins* pour certains services en ligne de radiodiffuseurs et pour la retransmission* de programmes de télévision et de radio par d’autres moyens que le câble.
• Elle contient également des règles pour les programmes transmis par injection directe*.

POINTS CLÉS

Principe du pays d’origine* pour certains services en ligne fournis par des radiodiffuseurs

• Outre les formes traditionnelles de radiodiffusion, les radiodiffuseurs proposent de plus en plus des transmissions simultanées sur l’internet (radiodiffusion simultanée) et la possibilité de regarder ou d’écouter un programme en ligne après une période de temps définie (services de rattrapage).
• La directive prévoit que, pour inclure certains programmes dans leurs services en ligne disponibles au-delà des frontières, les radiodiffuseurs doivent uniquement obtenir l’autorisation des titulaires de droits des œuvres et autres objets protégés contenus dans ces programmes pour le pays de l’UE dans lequel ils ont leur principal établissement.
• Ce principe du pays d’origine (déjà utilisé pour la radiodiffusion par satellite dans la directive 93/83/CEE) s’applique à tous les programmes de radio et à certains types de programmes de télévision:
  • les programmes d’information et d’actualités (sauf les émissions télévisées d’événements sportifs et les objets protégés qu’elles contiennent); et
  • les programmes qui sont produits et entièrement financés par un radiodiffuseur lui-même.
• Les contrats existants demeurent intacts pendant quatre ans à partir de l’entrée en vigueur de la directive (jusqu’au 7 juin 2023).

Gestion collective obligatoire des droits pour la retransmission de programmes de radio et de télévision à l’aide d’autres moyens que le câble

• La directive facilite également l’obtention de l’autorisation des titulaires du droit d’auteur et des droits voisins pour la retransmission de programmes de radio ou de télévision d’autres pays de l’UE. Les titulaires de droits peuvent exercer leur droit d’autoriser ou de refuser une autorisation pour ces retransmissions uniquement par l’intermédiaire d’un organisme de gestion collective*, sauf pour les droits qui sont déjà détenus par les radiodiffuseurs concernés. Cela s’applique aux retransmissions simultanées, inchangées et intégrales par toute technique autre que le câble, y compris l’internet ouvert (mais seulement lorsque la retransmission par l’internet ouvert a lieu dans un environnement sécurisé et à destination d’un groupe d’utilisateurs autorisés). Les retransmissions par câble sont couvertes par la directive 93/83/CEE.
• Les pays de l’UE veillent à ce qu’une médiation soit disponible pour aider les parties dans la conclusion de licences de services de retransmission.
• Les pays de l’UE sont également expressément autorisés à appliquer les règles susmentionnées lorsque des transmissions et des retransmissions ont lieu sur leur territoire.

Injection directe

• La directive établit des règles qui réglementent l’utilisation d’œuvres protégées ou d’autres objets protégés par l’intermédiaire de l’injection directe, la technique grâce à laquelle un radiodiffuseur transmet son signal aux distributeurs par une ligne privée, de manière que ces signaux ne puissent être reçus par le grand public pendant cette transmission et que le distributeur propose ensuite les programmes concernés au public.
• Lorsque l’injection directe est utilisée, et qu’aucune transmission parallèle des mêmes programmes par le radiodiffuseur lui-même n’a lieu, l’organisme de radiodiffusion et le distributeur de signaux sont considérés comme participant à un acte unique de communication au public. Cela signifie que les deux parties doivent obtenir l’autorisation pour leur participation respective à cette activité.
• Les contrats existants demeurent intacts pendant six ans à partir de l’entrée en vigueur de la directive (jusqu’au 7 juin 2025).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 6 juin 2019 et doit entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 7 juin 2021.

CONTEXTE

Voir également:

• Modernisation des règles de droit d’auteur de l’UE (Commission européenne);
• L’UE va améliorer l’accès transfrontière aux contenus en ligne — communiqué de presse (Conseil de l’Union européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (JO L 130 du 17.5.2019, p. 82-91)

DOCUMENT LIÉ

Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248 du 6.10.1993, p. 15-21)

Les modifications successives à la directive 93/83/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 21.10.2019