Règles de l’aviation civile et Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2018/1139 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il vise à établir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile tout en garantissant la protection de l’environnement.
• Il actualise la législation en matière de sécurité aérienne et inclut:
  • un mandat révisé pour l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA); et
  • de nouvelles règles définies afin de favoriser la croissance du secteur aérien de l’Union européenne (UE) en renforçant sa compétitivité et en encourageant l’innovation.

POINTS CLÉS

Le règlement couvre tous les domaines clés de l’aviation, notamment:

• la navigabilité;
• les équipages;
• les aérodromes;
• les opérations aériennes; et
• les services de navigation aérienne.

Le règlement:

• inclut des règles applicables aux aéronefs sans pilote (drones civils);
• a pour objectif de simplifier les règles applicables aux activités aériennes sportives et de loisir;
• définit un partage des tâches entre les autorités européennes et nationales;
• abroge trois règlements antérieurs [les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91];
• modifie deux directives (les directives 2014/30/UE sur la réduction des interférences entre les appareils électriques et électroniques et 2014/53/UE sur la commercialisation des équipements radio) et quatre règlements [les règlements (CE) n° 2111/2005 relatif à l’établissement d’une liste de transporteurs aériens interdits et à l’identité du transporteur effectif, (CE) n° 1008/2008 relatif à l’exploitation de services aériens, (UE) n° 996/2010 relatif aux accidents et incidents dans l’aviation civile et (UE) n° 376/2014 relatif aux événements dans l’aviation civile];
• complète les règlements (UE) n^o 1321/2014 relatif à la navigabilité et (UE) n^o 748/2012 portant sur la certification environnementale.

Principales modifications et principaux compléments

• Le règlement actualise la législation européenne applicable en matière de sécurité dans le secteur de l’aviation. Des exigences essentielles sont définies pour les aéronefs en ce qui concerne leur navigabilité et leur compatibilité environnementale. Les fabricants seront tenus de délivrer des certificats de navigabilité conformément aux exigences techniques.
• Il introduit des règles en matière de risques et de performances qui établissent des objectifs, mais laissent une certaine souplesse concernant les moyens employés pour les atteindre. Il encourage également l’adoption de mesures non contraignantes (telles que des mesures de promotion de la sécurité) chaque fois que cela est possible.
• Il révise le champ d’application de certaines règles en excluant les petites montgolfières unipersonnelles, en ajustant les limites de poids des planeurs et en ajoutant les aéronefs électriques légers. Il introduit quelques réformes visant à:
  • faire face à la croissance du trafic aérien;
  • accroître la sécurité;
  • réduire les coûts, les retards et l’impact du trafic aérien sur l’environnement.
• Les membres d’équipage de cabine participant à des opérations de transport aérien commercial sont soumis à certification et doivent se voir délivrer une attestation. La Commission européenne a établi des règles et des procédures détaillées pour la qualification du personnel de cabine.
• Le règlement fixe également des exigences essentielles portant sur les services d’assistance en escale, désormais inclus dans le champ d’application du règlement, et comble un certain nombre de lacunes en matière de sécurité.
• Un nouveau chapitre sur la gestion de la sécurité aérienne est introduit, établissant le programme européen de sécurité aérienne, qui couvre l’ensemble du système de sécurité aérienne.

Drones civils

• Le règlement introduit des exigences essentielles applicables aux drones. Les règles sont censées être proportionnées au risque de l’exploitation ou du type d’exploitation en question, et stipulent que le drone doit pouvoir être contrôlé et manœuvré en toute sécurité. Il doit être conçu pour remplir sa fonction, correspondre au type d’opération prévu, et respecter la confidentialité et la protection des données personnelles, dès la conception et par défaut. L’identification du drone, de la nature et de l’objet de l’opération doit également être possible.
• L’opérateur du drone doit être responsable de son fonctionnement et doit avoir les connaissances et compétences appropriées pour utiliser le drone en toute sécurité. Les organismes participant à la conception, à la production, à la maintenance, à l’exploitation du drone et fournissant les services et la formation associés doivent mettre en place un système de comptes rendus d’événements de sécurité.
• Le règlement précise le seuil d’enregistrement qui s’applique aux opérateurs de drones: les opérateurs doivent être enregistrés s’ils utilisent des drones capables d’exercer une énergie cinétique de plus de 80 joules en cas d’impact avec une personne. Ce seuil peut être modifié à l’avenir sans requérir de longues procédures, afin de prendre en compte les évolutions dans ce domaine.
• Selon la nature et le risque de l’activité, les caractéristiques opérationnelles de l’aéronef et les caractéristiques de sa zone d’exploitation, un certificat peut être exigé pour la conception, la production, la maintenance et l’exploitation ainsi que pour le personnel, y compris les pilotes à distance.
• Conformément au règlement, la Commission, avec l’aide de l’AESA, a établi le règlement d’exécution (UE) 2019/947, qui définit des règles détaillées applicables aux drones et à leur exploitation (voir la synthèse).

Licences de pilotes délivrées par des pays tiers

• Le règlement délégué (UE) 2020/723 établit les procédures concernant l'acceptation des licences de pilotes de pays tiers et, notamment, l’éventuel crédit de formation pouvant être revendiqué par un pilote qui a obtenu une licence de pilote dans un pays tiers et souhaite la convertir en une licence de l’UE.
• Il garantit que les pilotes reçoivent toujours une formation sur les sujets qui sont spécifiques à l’espace aérien de l’UE, ou qui ne sont pas requis dans les pays tiers, tout en veillant à ce qu’ils ne doivent pas se recycler de manière excessive pour les aspects déjà couverts précédemment.
• L’acte faisait partie du règlement d’exécution (UE) 1178/2011 (voir la synthèse), mais devait être séparé en un acte délégué en raison des exigences du règlement (UE) 2018/1139.

Protection de l’environnement

En ce qui concerne le bruit et les émissions, les aéronefs autres que les aéronefs pilotés à distance et leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non installés doivent être conformes aux exigences de protection de l’environnement contenues dans l’annexe 16 de la Convention relative à l’aviation civile internationale depuis le 1^er janvier 2021.

Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne

• Le règlement étend le champ d’action de l’AESA aux aspects de la sécurité liés à la sûreté, tels que la cybersécurité, et à la protection de l’environnement.
• Il crée un mécanisme pour la mise en commun et le partage des inspecteurs aériens ainsi que pour toute autre assistance technique permettant d’aider les États membres de l’UE en matière de certification, de supervision et de mise en application.
• Le référentiel électronique d’informations établi par l’AESA pour assurer une coopération efficace entre l’AESA et les autorités nationales compétentes comprend des informations sur la réaffectation par un État membre à un autre, ou à l’AESA, des responsabilités liées à la certification, à la supervision et à l’exécution, ainsi que des mesures concernant les vols au-dessus des zones de conflit.

Risques liés à la sécurité de l’information susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité aérienne

• Le règlement délégué (UE) 2022/1645, qui s’appliquera à partir du 16 octobre 2025, définit les exigences à respecter pour identifier et gérer les risques en matière de sécurité de l’information susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité aérienne pour les organisations.
• Ces exigences couvrent un large éventail de domaines de l’aviation et leurs interfaces, l’aviation étant un système de systèmes hautement interconnectés, et s’appliquent à toutes les organisations qui sont déjà tenues de disposer d’un système de gestion en vertu de la législation européenne sur la sécurité aérienne.
• Les organismes couverts comprennent les organismes de production et de conception, les opérateurs aériens, les organismes de maintenance, les organismes de gestion de la navigabilité, les organismes de formation, les exploitants de simulateurs de vol, les prestataires de services de gestion du trafic aérien et de navigation aérienne, les exploitants d’aérodromes et les prestataires de services de gestion des aires de trafic*.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 11 septembre 2018.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) (Union européenne).
• AESA (Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne).

TERME CLÉ

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n^o 2111/2005, (CE) n^o 1008/2008, (UE) n^o 996/2010, (UE) n^o 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n^o 552/2004 et (CE) n^o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n^o 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1-122).

Les modifications successives du règlement (UE) 2018/1139 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2022/1645 de la Commission du 14 juillet 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion des risques liés à la sécurité de l’information susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité aérienne imposées aux organismes relevant des règlements (UE) n° 748/2012 et (UE) n° 139/2014 de la Commission et modifiant les règlements (UE) n° 748/2012 et (UE) n° 139/2014 de la Commission (JO L 248 du 26.9.2022, p. 18-31).

Règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l’acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) n^o 1178/2011 (JO L 170 du 2.6.2020, p. 1-8).

Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord (JO L 152 du 11.6.2019, p. 45-71).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1-194).

Voir la version consolidée.

Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62-106).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n^o 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n^o 1321/2007 et (CE) n^o 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18-43).

Voir la version consolidée.

Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79-106).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (refonte) (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1-85).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 35-50).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3-20).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire de transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15-22).

Voir la version consolidée.

dernière modification 18.10.2022