Programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2016/1627 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il met à jour les règles de l’Union européenne (UE) relatives à l’application du programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée qui s’étend de 2007 à 2022, et qui est recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), une organisation intergouvernementale de pêche à laquelle l’UE est partie contractante.
• Il remplace et abroge le règlement (CE) n^o 302/2009.

POINTS CLÉS

L’objectif du règlement est d’obtenir une biomasse* de thon rouge correspondant au rendement maximal durable d’ici à 2022, avec une probabilité d’au moins 60 % d’atteindre cet objectif.

Chaque État membre de l’UE doit:

• s’assurer que l’effort de pêche de ses navires de capture et de ses madragues soit proportionnel aux possibilités de pêche de thon rouge [total de prises autorisé au titre du règlement (UE) n^o 1380/2013 — politique commune de la pêche de l’Union européenne] qui lui sont allouées dans l’Atlantique Est et la Méditerranée;
• soumettre à la Commission européenne un plan annuel de pêche pour les navires de capture et madragues ainsi que des plans annuels de gestion de la capacité de pêche et de l’élevage qui garantissent que la capacité de pêche correspond au quota alloué.

Le règlement comprend des règles sur:

• les tailles minimales de référence de conservation (généralement, 30 kg ou 115 cm de longueur à la fourche, bien que celle-ci soit inférieure dans certaines pêcheries);
• les prises accidentelles (parties des prises qui ne correspondent pas à la taille minimale) — jusqu’à 5 % maximum de thons rouges pesant entre 8 et 30 kg ou ayant une longueur à la fourche comprise entre 75 et 115 cm;
• l’utilisation de moyens aériens (interdits), tels que les avions aux fins de la recherche de thons rouges;
• les registres des navires de pêche et des madragues et des navires de loisirs — les États membres doivent transmettre ces registres chaque année à la Commission;
• les exigences en matière d’enregistrement — les navires doivent utiliser des carnets de pêche afin de consigner les informations (annexe II, partie A);
• les ports désignés pour les opérations de débarquement ou de transbordement de thon rouge — les États membres doivent envoyer chaque année une liste de ces ports à la Commission;
• les opérations de mise en cage, leur autorisation et leur inspection;
• le suivi et la surveillance — suivi des navires, programmes nationaux d’observateurs et le programme régional d’observateurs de la CICTA;
• les inspections et contrôles croisés — le programme d’inspection internationale conjointe de la CICTA et les plans d’inspection des États membres;
• les mesures de commercialisation — sont interdits dans l’Union les échanges, le débarquement, les importations, les exportations, la mise en cage aux fins de l’engraissement ou de l’élevage, les réexportations et le transbordement de thons rouges qui ne sont pas accompagnés des documents exacts, complets et validés, tels qu’établis dans le présent règlement, le règlement (UE) n^o 640/2010 et le règlement (CE) n^o 1936/2001 (voir la synthèse);
• les prises dans le cadre de la pêche sportive ou récréative:
  • il n’est pas permis de capturer plus d’un thon rouge par navire,
  • tout thon rouge débarqué doit être entier, sans branchies et/ou éviscéré,
  • les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir la remise à l’eau des thons rouges, notamment les juvéniles, capturés vivants dans le cadre de la pêche sportive et récréative,
  • la commercialisation du thon rouge capturé dans le cadre de la pêche sportive et récréative est interdite.

Règlement modificatif (UE) 2019/833

Le règlement (UE) 2019/833 modifie le règlement (UE) 2016/1627, exigeant des États membres:

• d’établir un plan annuel de gestion de la capacité de pêche pour ajuster le nombre de navires de pêche, afin de démontrer que la capacité de pêche est proportionnée aux possibilités de pêche attribuées aux navires au cours de la période concernée;
• avec un quota de thon rouge, de transmettre à la Commission, pour le 31 janvier de chaque année, un plan annuel de gestion de l’élevage, que la Commission compile ensuite et intègre dans le plan de l’UE qui doit être transmis au secrétariat de la CICTA pour le 15 février de chaque année, pour discussion et approbation par la CICTA;
• de démontrer, dans leur plan annuel de gestion de l’élevage, que la capacité totale d’apport et la capacité totale d’élevage sont proportionnées à la quantité estimée de thon rouge disponible pour l’élevage;
• de prendre des dispositions pour les prises accessoires de thon rouge dans le cadre de leur quota et d’en informer la Commission lors de la transmission de leur plan de pêche annuel.

Le règlement modificatif établit également de nouvelles règles concernant les périodes de pêche pour les différents types de navires et le niveau des prises accessoires de thon rouge (qui ne doit pas dépasser 20 % du total des captures à bord à la fin de chaque sortie de pêche). La méthodologie utilisée pour calculer ces prises accessoires, par rapport au total des captures à bord, doit être clairement définie dans les plans de pêche annuels des États membres.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 6 octobre 2016.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Thon rouge: le Conseil se met d’accord sur une mise à jour du plan pluriannuel de reconstitution des stocks (Conseil de l’Union européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n^o 302/2009 du Conseil (JO L 252 du 16.9.2016, p. 1-52)

Les modifications successives du règlement (UE) 2016/1627 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 1954/2003 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n^o 2371/2002 et (CE) n^o 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22-61)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 640/2010 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n^o 1984/2003 du Conseil (JO L 194 du 24.7.2010, p. 1-22)

Règlement (CE) n^o 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (JO L 263 du 3.10.2001, p. 1-8)

Voir la version consolidée.

dernière modification 29.10.2021