Accord de coopération entre l’UE et l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord de coopération entre l’UE et l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile

Décision (UE) 2018/1603 relative à la conclusion au nom de l’UE de l’accord de coopération entre l’UE et l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)

Décision (UE) 2016/2234 relative à la signature au nom de l’UE de l’accord de coopération entre l’UE et l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CES DÉCISIONS?

• L’accord vise à tirer parti de l’expertise des programmes européens de radionavigation par satellite pour aider les 17 pays africains membres de l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) à développer leurs propres installations et systèmes.
• Les décisions (UE) 2016/2234 et (UE) 2018/1603 marquent respectivement la signature et l’approbation de l’accord par l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

L’accord applique les principes suivants:

• l’avantage mutuel, basé sur un équilibre entre les droits et les obligations;
• les possibilités de prendre part aux activités respectives;
• l’échange en temps opportun de toute information utile; et
• la protection des droits de propriété intellectuelle.

La coopération couvre:

• la mise en place et l’exploitation du système SBAS (systèmes de renforcement satellitaire)-ASECNA;
• la promotion générale en Afrique des services de radionavigation par satellite et de leurs spécificités, tels le spectre radioélectrique, les normes, la sûreté, la recherche et le développement (R&D), la communication et les échanges de personnels.

L’UE:

• peut déléguer certaines tâches à l’Agence du GNSS (système mondial de radionavigation par satellite) européen ou à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne;
• soutient la collaboration et le partenariat entre l’ASECNA et les programmes européens, notamment le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), le système européen de navigation par satellite (Galileo) et l’Agence spatiale européenne;
• assiste l’ASECNA dans la conception, la mise en place, la certification et l’exploitation du nouveau système, y compris le développement de son architecture de base, les systèmes de mesure et de contrôle d’intégrité (RIMS), les stations de contrôle, les services de diffusion de données et la gestion des ressources humaines.

L’UE et l’ASECNA:

• se concertent sur les zones de service de sauvegarde de la vie (SoL) d’EGNOS et de SBAS-ASECNA, notamment en matière d’interopérabilité et de responsabilité, pour éviter des difficultés d’exploitation;
• mettent gratuitement à la disposition l’une de l’autre tous leurs droits de propriété intellectuelle, en les répertoriant dans un registre tenu à jour;
• encouragent l’utilisation du programme Galileo en Afrique;
• coopèrent en ce qui concerne la gestion du spectre des fréquences radioélectriques par l’Union internationale des télécommunications;
• s’efforcent d’adopter une approche commune en matière de normalisation et de systèmes de radionavigation par satellite au sein des organisations et associations internationales;
• prennent des mesures pour assurer la continuité, la sûreté et la sécurité des services de radionavigation par satellite;
• mènent ensemble des activités de R&D, de communication et de promotion de leurs programmes respectifs;
• procèdent régulièrement à des échanges d’informations et se concertent rapidement lorsqu’elles y sont invitées; et
• ne sont pas tenues responsables de tout dommage associé au système de l’autre.

L’ASECNA couvre le coût du système SBAS-ASECNA, mais peut bénéficier des fonds de la coopération et du développement de l’UE.

Un comité mixte, le comité GNSS UE/ASECNA, constitué de représentants de chaque partenaire, est chargé de la gestion et de la bonne application de cet accord.

Les différends sont réglés par arbitrage et chaque partie peut mettre fin à l’accord moyennant un préavis de 6 mois.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 1^er novembre 2018.

CONTEXTE

L’ASECNA, l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar, est une organisation publique internationale composée de 17 membres africains et de la France. Créée en 1959, sa principale mission porte sur la fourniture de services concernant la navigation aérienne, les informations aéronautiques et la météorologie dans un espace aérien unique de plus de 16 millions de kilomètres carrés.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Mise en œuvre du SBAS dans les régions de l’ACAC et de l’ASECNA (Agence du système mondial de radionavigation par satellite européen)

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord de coopération entre l’Union européenne et l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile (JO L 268 du 26.10.2018, p. 3-15)

Décision (UE) du Conseil 2018/1603 du 18 septembre 2018 relative à la conclusion au nom de l’Union de l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile (JO L 268 du 26.10.2018, p. 1-2)

Décision (UE) 2016/2234 du Conseil du 21 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile (JO L 337 du 13.12.2016, p. 1-2)

DOCUMENTS LIÉS

Information relative à l’entrée en vigueur de l’«accord de coopération entre l’Union européenne et l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile» (JO L 292 du 19.11.2018, p. 1)

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n^o 2111/2005, (CE) n^o 1008/2008, (UE) n^o 996/2010, (UE) n^o 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n^o 552/2004 et (CE) n^o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n^o 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1-122)

Règlement (UE) n^o 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de navigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) n^o 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) n^o 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1-24)

Règlement (UE) n^o 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n^o 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n^o 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 276 du 20.10.2010, p. 11-21)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 912/2010 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 10.09.2020