Régime européen commun applicable aux exportations

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2015/479 relatif au régime commun applicable aux exportations

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement définit le principe fondamental selon lequel les exportations des pays de l’Union européenne (UE) à destination d’autres pays ne sont pas soumises à des restrictions quantitatives. Il énonce également les règles concernant les procédures relatives à l’adoption de mesures de sauvegarde.

POINTS CLÉS

Le règlement couvre tous les produits, aussi bien industriels qu’agricoles.

Mesures de sauvegarde

• Afin de prévenir une situation critique due à une pénurie de produits essentiels, la Commission européenne peut subordonner l’exportation d’un produit à la présentation d’une autorisation d’exportation. Ces mesures peuvent être limitées à certaines destinations ou aux exportations de certaines régions de l’UE. En revanche, elles n’affectent pas les produits en cours d’acheminement vers la frontière de l’UE.
• Par exemple, dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, le règlement d’exécution (UE) 2020/402 a exigé, durant une période limitée, que certains équipements de protection individuelle — qu’ils proviennent ou non de l’UE — soient autorisés par les autorités compétentes des pays de l’UE à être exportés en dehors de l’UE, sauf vers les pays de l’Association européenne de libre-échange, les territoires dépendant des chaînes d’approvisionnement de l’UE (par exemple Andorre) et certains territoires d’outre-mer. Cette mesure visait à garantir la disponibilité des équipements de protection individuelle dans les pays de l’UE afin de prévenir la propagation de la COVID-19. L’acte d’exécution a établi la procédure pour demander l’autorisation, et son annexe I reprend les produits nécessitant une autorisation (lunettes et visières de protection, gants, vêtements de protection, équipements de protection bucco-nasale et écrans faciaux).
• La Commission doit adopter les mesures de sauvegarde que nécessitent les intérêts de l’UE dans le respect des obligations internationales existantes (résultant de l’adhésion de l’UE à l’Organisation mondiale du commerce, par exemple).

Information et consultation

• Lorsqu’un pays de l’UE estime que des mesures de sauvegarde pourraient être nécessaires à cause d’une évolution exceptionnelle du marché, il doit en informer la Commission, qui avertit les autres pays de l’UE.
• La Commission peut demander aux pays de l’UE de fournir des données statistiques sur les tendances du marché d’un produit particulier afin d’évaluer sa situation économique et commerciale.

Mise en œuvre

Le comité de sauvegarde comprenant des représentants des pays de l’UE, établi en vertu du règlement (UE) 2015/478 relatif au régime commun applicable aux importations, aide la Commission à mettre en œuvre le règlement.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 16 avril 2015. Il abroge le règlement (CE) n^o 1061/2009 avec effet immédiat.

CONTEXTE

Ce règlement codifie le règlement (CE) n^o 1061/2009, qui a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il fait partie de la politique commerciale commune de l’UE, qui est fondée sur des principes uniformes pour tous les pays de l’UE.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Exportations à partir de l’UE (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations (texte codifié) (JO L 83 du 27.3.2015, p. 34-40)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation (JO L 77 I du 15.3.2020, p. 1-7)

Les modifications successives du règlement d’exécution (UE) 2020/402 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16-33)

dernière modification 08.04.2020