Événements dans l’aviation civile — comptes rendus, analyse et suivi

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 376/2014 — comptes rendus, analyse et suivi des accidents et des incidents dans l’aviation civile

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Le règlement (UE) n^o 376/2014 vise à améliorer la sécurité aérienne au sein de l’Union européenne (UE) et dans le monde en veillant à ce que les informations pertinentes en matière de sécurité liées à l’aviation civile soient notifiées, collectées, stockées, protégées, échangées, diffusées et analysées.
• Il a été modifié par le règlement (UE) 2018/1139, lequel a encore plus actualisé le droit de la sécurité aérienne et a révisé le mandat de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (voir la synthèse).

POINTS CLÉS

Le règlement fixe des règles concernant:

• la notification d’événements qui mettent en danger un aéronef, ses occupants ou toute autre personne, le matériel ou une installation ayant une incidence sur l’exploitation de l’aéronef;
• la notification d’autres informations relatives à la sécurité pertinentes dans ce contexte.

Comptes rendus obligatoires

• Les événements susceptibles de présenter un risque important pour la sécurité aérienne doivent être notifiés par les professionnels de l’aviation situés en première ligne énumérés dans le règlement. Il s’agit notamment des événements liés:
  • à l’exploitation de l’aéronef, par exemple les événements liés à des collisions et au vol;
  • à des conditions techniques, à l’entretien et à la réparation d’un aéronef, par exemple des défauts structurels et des dysfonctionnements du système;
  • aux services et installations de navigation aérienne, par exemple les collisions, les quasi-collisions ou les risques de collision;
  • aux aérodromes et services au sol, par exemple la gestion des passagers, des bagages, du courrier et du fret.
• La liste complète des événements à notifier au titre des systèmes obligatoires est reprise en détail dans un acte d’exécution, le règlement d’exécution (UE) 2015/1018.
• Les personnes (par exemple, le pilote, le contrôleur du trafic aérien ou la personne signant un certificat de navigabilité) et les organisations responsables doivent, dans chaque cas, notifier les événements dans les 72 heures suivant le moment où elles en ont eu connaissance, sauf si des circonstances exceptionnelles les en empêchent.

Système de comptes rendus

• Chaque organisation établie dans un État membre de l’UE doit mettre en place des systèmes de comptes rendus obligatoires et volontaires pour la collecte, l’évaluation, le traitement, l’analyse et le stockage des renseignements sur les événements notifiés.
• Chaque État membre et l’AESA doivent mettre en place des systèmes de comptes rendus obligatoires et volontaires pour la collecte, l’évaluation, le traitement, l’analyse et le stockage des renseignements sur les événements notifiés, y compris ceux notifiés par les organisations.
• Les petites organisations peuvent mettre en place un mécanisme simplifié de collecte et de stockage des renseignements sur les événements.

Stockage des renseignements sur les événements liés à la sécurité et recommandations

• Chaque État membre et l’AESA doivent soumettre les renseignements sur les événements qu’ils ont collectés à un répertoire central européen (RCE) géré par la Commission européenne.
• Le RCE comprend certaines recommandations de sécurité [article 17 du règlement (UE) n^o 996/2010 — voir la synthèse] émises par les autorités responsables des enquêtes de sécurité des États membres (article 4).
• La décision d’exécution (UE) 2019/1128 fixe les règles relatives à la gestion du RCE, notamment en exigeant que toutes les recommandations de sécurité qui y sont contenues, ainsi que leurs réponses, soient mises à la disposition du grand public par l’intermédiaire d’un site internet public.

Classification des risques

• Un acte délégué, le règlement délégué (UE) 2020/2034, qui est entré en vigueur le 31 décembre 2020, complète le règlement (UE) n^o 376/2014.
• Il définit le mécanisme européen commun de classification des risques*, qui désigne une méthode permettant de classer le risque global pour la sécurité que présente un évènement, en fonction du pire scénario d’accident auquel cet évènement aurait pu conduire et de la probabilité de survenance effective de cet accident.
• L’objectif global consiste à déterminer le risque pour la sécurité que présentent les événements et à ainsi aider les entités pertinentes à évaluer ces derniers et à cibler au mieux leurs efforts pour en réduire la répétition.
• Le règlement d’exécution (UE) 2021/2082 arrête les modalités de mise en œuvre du mécanisme européen commun de classification des risques.

Échange d’informations et accès aux données du RCE

• Par l’intermédiaire du RCE, les États membres de l’UE et les pays de l’Espace économique européen (EEE) pourront échanger avec l’AESA toutes les informations relatives à la sécurité stockées dans leurs bases de données respectives.
• L’accès aux informations du RCE est régi par des règles strictes de confidentialité et de protection. Seules les personnes ou les organisations chargées de réglementer la sécurité de l’aviation civile ou toute autorité responsable des enquêtes de sécurité dans l’UE disposent d’un accès sans restriction, en ligne et sécurisé aux informations sur les événements figurant dans le RCE.
• Les parties intéressées, telles qu’énumérées dans le règlement (UE) n^o 376/2014, peuvent demander et obtenir les informations figurant dans le RCE sous certaines conditions.

Confidentialité et protection des sources d’informations

• Le traitement des comptes rendus est effectué de manière à prévenir une utilisation des informations à d’autres fins que la sécurité.
• En vue de promouvoir une «culture juste», une protection doit être mise en place afin de garantir la confidentialité de l’identité du notifiant et des personnes mentionnées dans les comptes rendus d’événements. Dans ce contexte, les États membres de l’UE et les pays de l’EEE doivent également désigner un «organisme de culture juste», responsable de la mise en œuvre des exigences conformes à une culture juste et qui sont énoncées dans le règlement (UE) n^o 376/2014.
• Les employés ne doivent subir aucun préjudice de la part de leur employeur sur la base d’un compte rendu d’événement. Quelques exceptions sont définies, comme les cas de manquement délibéré ou de négligences graves de la part d’un employé.
• Sauf si le droit pénal national le prévoit autrement, les États membres ne peuvent pas intenter d’action sur la base des comptes rendus contre des sources et, en cas de poursuites, les informations exposées dans la séquence des événements ne doivent pas être utilisées contre les notifiants ou les personnes qui y sont mentionnées. Une exception à cette règle est prévue en cas de méconnaissance sérieuse d’un risque évident et de manquement très grave à l’obligation professionnelle de prendre les précautions requises dans ces circonstances, causant un dommage qui était prévisible à une personne ou à un bien ou ayant pour effet de compromettre sérieusement le niveau de la sécurité aérienne.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 15 novembre 2015.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Prévention des accidents grâce aux comptes rendus d’événements (Commission européenne)
• Comptes rendus d’événements (Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n^o 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n^o 1321/2007 et (CE) n^o 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18-43)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 376/2014 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2021/2082 de la Commission du 26 novembre 2021 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n^o 376/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mécanisme européen commun de classification des risques (JO L 426 du 29.11.2021, p. 32-40)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2020/2034 de la Commission du 6 octobre 2020 complétant le règlement (UE) n^o 376/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mécanisme européen commun de classification des risques (JO L 416 du 11.12.2020, p. 1-10)

Décision d’exécution (UE) 2019/1128 de la Commission du 1^er juillet 2019 relative aux droits d’accès aux recommandations de sécurité et aux réponses stockées dans le répertoire central européen et abrogeant la décision 2012/780/UE (JO L 177 du 2.7.2019, p. 112-113)

Règlement d’exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l’aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) n^o 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 163 du 30.6.2015, p. 1-17)

Voir la version consolidée.

dernière modification 30.05.2022