Accord de coopération entre l’Union européenne et la Suisse relatif aux programmes européens de navigation par satellite

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord de coopération entre l’Union européenne, ses États membres et la Suisse relatif aux programmes européens de navigation par satellite

Décision 2014/20/UE relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de coopération entre l’UE, ses États membres et la Suisse concernant les programmes européens de navigation par satellite

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

• L’accord vise à encourager, à faciliter et à renforcer la coopération entre l’Union européenne (UE) et la Suisse dans le domaine de la navigation par satellite sous contrôle civil, et en particulier par la participation de la Suisse aux programmes du système mondial de navigation par satellite (GNSS) civils.
• La décision 2014/20/UE approuve la signature et l’application provisoire de l’accord au nom de l’UE.

POINTS CLÉS

Principes de coopération

L’UE et la Suisse conviennent d’appliquer les principes suivants dans le cadre de leur coopération en matière de GNSS:

• l’avantage mutuel basé sur un équilibre des droits et des obligations, y compris les contributions de l’autre partie, ainsi que l’accès à tous les services GNSS européens couverts par l’accord et au service public réglementé (PRS) du programme Galileo, faisant l’objet d’un accord distinct;
• les possibilités réciproques de coopérer dans le cadre de projets GNSS de l’UE et de la Suisse;
• l’échange en temps opportun des informations susceptibles d’avoir une incidence sur la coopération;
• la protection des droits de propriété intellectuelle;
• la liberté de fournir des services de navigation par satellite sur les territoires des parties;
• le commerce sans restriction de produits GNSS sur les territoires des deux parties.

Champ d’application de la coopération

Les parties conviennent de coopérer dans les secteurs suivants:

• le spectre radioélectrique, qui protège le spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences, et la poursuite de la coopération et de l’assistance réciproque dans le cadre de l’Union internationale des télécommunications (UIT);
• la recherche et la formation scientifiques, en encourageant les activités communes de recherche et de formation contribuant à la planification de l’évolution future des GNSS;
• les marchés publics, à la suite d’engagements existants entre l’UE et la Suisse, et conformément à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);
• la coopération industrielle, y compris les entreprises communes, la participation croisée et la promotion des applications et des services Galileo;
• les droits de propriété intellectuelle, pour faciliter la coopération industrielle et garantir la protection des droits dans les domaines concernés, conformément à l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);
• le contrôle des exportations et la non-prolifération des technologies, données et biens spécifiquement conçus pour les programmes GNSS européens, équivalent à celui en vigueur dans l’UE;
• le développement du commerce et du marché, y compris l’encouragement du commerce et des investissements dans les infrastructures de navigation par satellite de l’UE et de la Suisse, de localisation et de synchronisation, et l’utilisation du futur forum des utilisateurs des GNSS pour identifier et répondre efficacement aux besoins des utilisateurs;
• les normes, la certification et les mesures réglementaires, en mettant l’accent sur l’interopérabilité de Galileo avec d’autres systèmes GNSS et en promouvant son utilisation novatrice comme norme mondiale de navigation et de synchronisation pour des finalités diverses: services à accès ouvert, services à vocation commerciale, services de sauvegarde de la vie humaine;
• la sécurité, y compris la protection des systèmes contre les abus, les interférences, les perturbations et les actes de malveillance afin d’assurer la continuité, la sécurité et la sûreté des services de navigation par satellite, les infrastructures et les actifs essentiels correspondants sur le territoire des parties;
• le partage d’informations classifiées, permettant à la Suisse de partager des informations sur les programmes GNSS européens avec les États membres de l’UE avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux pertinents, et la mise en place d’un cadre juridique permettant les échanges d’informations classifiées sur le programme Galileo;
• l’accès aux services, permettant à la Suisse d’accéder à tous les services GNSS européens couverts par l’accord et au service public réglementé (PRS) de Galileo, faisant l’objet d’un accord distinct.

Participation suisse

• La Suisse a le droit de participer à l’Agence du GNSS européen, qui, depuis 2021, est appelée Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA).
• Les représentants suisses peuvent participer, en qualité d’observateurs, aux comités institués pour la gestion des programmes GNSS européens, y compris le comité des programmes GNSS et le conseil pour la sécurité des GNSS, ainsi que leurs groupes de travail et leurs task forces.

Comité mixte et financement

• Le Comité GNSS UE/Suisse est composé de représentants des parties. Il est chargé de la gestion de l’accord, de formuler des recommandations et de prendre des décisions d’un commun accord.
• La Suisse contribue aux programmes GNSS européens sur la base du produit intérieur brut du pays par rapport à celui des États membres.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord s’applique à titre provisoire depuis le 1 janvier 2014.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Qu’est-ce que le GNSS? (Agence de l’Union européenne pour le programme spatial)
• Galileo est le système mondial de navigation par satellite de l’Union européenne (Agence de l’Union européenne pour le programme spatial)
• Le programme spatial de l’Union européenne (Agence de l’Union européenne pour le programme spatial)
• Galileo (Agence spatiale européenne)
• L’avenir du positionnement, de la navigation et de la synchronisation (Agence spatiale européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite (JO L 15 du 20.1.2014, p. 3-17).

2014/20/UE: Décision du Conseil du 23 septembre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite (JO L 15 du 20.1.2014, p. 1-2).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) n^o 912/2010, (UE) n^o 1285/2013 et (UE) n^o 377/2014 et la décision n^o 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69-148).

Informations sur la date de signature de l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite (JO L 101 du 4.4.2014, p. 1).

dernière modification 02.06.2023